Projet de loi C-259
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SUMMARY
This enactment requires the auditor’s report that is to be placed before the shareholders of a corporation in accordance with subsection 155(1) of the Canada Business Corporations Act to include information regarding any other professional services provided by the auditor to the corporation.
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SOMMAIRE
Le texte exige que le rapport du vérificateur qui doit être présenté aux actionnaires d’une société aux termes du paragraphe 155(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions fasse état de tout autre service professionnel que le vérificateur a fourni à la société.
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