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Projet de loi C-259

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-259
PROJET DE LOI C-259
An Act to amend the Canada Business Corporations Act (annual financial statements)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

1. Paragraph 155(1)(b) of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 155(1)b) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
(b) the report of the auditor, if any, which report shall specify whether the auditor has provided any professional services other than audit services to the corporation and, if so, the nature of those services, the dates on which they were provided and the amount of any consideration paid or payable to the auditor by the corporation for those services and for the audit services; and
b) le rapport du vérificateur, s’il a été établi, indiquant si celui-ci a fourni à la société des services professionnels autres que des services de vérification et, le cas échéant, la nature de ces services, les dates auxquelles ils ont été fournis et le montant de la contrepartie payée ou payable par la société pour ces services et les services de vérification;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada