Passer au contenu

Projet de loi C-259

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-259
C-259
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-259
PROJET DE LOI C-259
An Act to amend the Canada Business Corporations Act (annual financial statements)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

401042
M. Martin (Winnipeg-Centre)