Projet de loi C-18
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Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 13
CHAPITRE 13
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d’autres lois
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-18