Projet de loi C-18
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C-18
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-18
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d’autres lois
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 MAI 2009
LE 12 MAI 2009
90491