Projet de loi C-16

R.S., c. I-20

INTERNATIONAL RIVER IMPROVEMENTS ACT

LOI SUR LES OUVRAGES DESTINÉS À L’AMÉLIORATION DES COURS D’EAU INTERNATIONAUX

L.R., ch. I-20

89. Section 2 of the International River Improvements Act is amended by adding the following in alphabetical order:

89. L’article 2 de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chief Review Officer”
« réviseur-chef »

“Chief Review Officer” means the review officer appointed as Chief Review Officer under subsection 244(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and includes any review officer designated under subsection 244(3) of that Act to perform the functions of the Chief Review Officer;

« réviseur-chef » Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef.

« réviseur-chef »
“Chief Review Officer”

90. (1) The portion of section 3 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

90. (1) Le passage de l’article 3 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Règlements

3. Aux fins de l’aménagement et de l’utilisation des ressources en eau du Canada dans l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

Règlements

(2) Section 3 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the following:

(2) L’alinéa 3d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(d) respecting the exemption of international river improvements from the operation of this Act;

(e) authorizing the conduct of inspections under this Act in respect of any improvement exempted from the operation of this Act under the authority of regulations made under paragraph (d) and setting out the purposes for which those inspections may be carried out; and

(f) designating provisions of the regulations for the purpose of paragraph 33(1)(b).

d) régissant l’exemption d’ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international de l’application de la présente loi;

e) permettant la conduite d’inspections sous le régime de la présente loi à l’égard de tout ouvrage exempté en application des règlements pris en vertu de l’alinéa d) et indiquant l’objet de telles inspections;

f) désignant les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 33(1)b).

91. Sections 4 to 6 of the Act are replaced by the following:

91. Les articles 4 à 6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Constructing, operating, etc., improvement without licence or contrary to a licence

4. Except in accordance with a licence issued under this Act, no person shall construct, operate or maintain an international river improvement.

4. Nul ne peut construire, mettre en service ou entretenir des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international, sauf en conformité avec un permis délivré sous le régime de la présente loi.

Permis requis

92. Section 7 of the Act is renumbered as subsection 7(1) and is amended by adding the following:

92. L’article 7 de la même loi devient le paragraphe 7(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Inspections permitted

(2) Despite subsection (1), inspections may be carried out under this Act in respect of any international river improvement referred to in paragraph (1)(c) to verify that the improvement is being constructed or continues to be operated or maintained solely for domestic, sanitary or irrigation purposes or other similar consumptive uses.

(2) Malgré le paragraphe (1), une inspection peut être effectuée à l’égard de tout ouvrage visé à l’alinéa (1)c) pour vérifier s’il est construit ou s’il continue à être mis en service ou entretenu uniquement à des fins domestiques, à des fins sanitaires ou à des fins d’irrigation, ou à d’autres fins de consommation semblables.

Inspection autorisée

93. Section 10 of the Act is replaced by the following:

93. L’article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

ENFORCEMENT

CONTRÔLE D’APPLICATION

Enforcement Officers and Analysts

Agents de l’autorité et analystes

Designation

10. (1) The Minister may designate as an enforcement officer or analyst for the purpose of this Act or any provision of this Act any person or member of a class of persons who, in the Minister’s opinion, is qualified to be so designated.

10. (1) Le ministre peut désigner — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — toute personne qu’il estime compétente à titre d’agent de l’autorité ou d’analyste pour l’application de la présente loi ou de telle de ses dispositions.

Agents de l’autorité et analyste

Powers

(2) For the purposes of this Act, an enforcement officer has all the powers of a peace officer, but the Minister may specify limits on those powers when designating the enforcement officer.

(2) Pour l’application de la présente loi, l’agent a tous les pouvoirs d’un agent de la paix; le ministre peut toutefois restreindre ceux-ci lors de la désignation.

Pouvoirs

Limits

(3) The Minister may limit the powers that may be exercised by an enforcement officer or analyst under this Act.

(3) Le ministre peut restreindre les pouvoirs que l’agent de l’autorité et l’analyste sont autorisés à exercer dans le cadre de la présente loi.

Restrictions

Production of certificate

(4) The Minister must provide every enforce- ment officer and analyst with a certificate of designation that includes any limits under subsection (2) or (3). On entering any place, the enforcement officer or analyst must, if so requested, produce the certificate to the person in charge of the place.

(4) Le ministre remet à chaque agent de l’autorité ou analyste un certificat attestant sa qualité; l’agent et l’analyste le présentent, sur demande, au responsable du lieu visité. Le certificat précise, le cas échéant, les restrictions prévues au titre des paragraphes (2) ou (3).

Production du certificat

Immunity

11. Enforcement officers and analysts are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.

11. Les agents de l’autorité et les analystes sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.

Immunité

Right of passage

12. While carrying out duties or functions under this Act, enforcement officers and analysts, and any persons accompanying them, may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.

12. Dans l’exercice de leurs fonctions, l’agent de l’autorité, l’analyste et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.

Droit de passage

Inspections

Inspection

Power to enter and inspect

13. (1) Subject to subsection (2), for the purposes of this Act, an enforcement officer may, at any reasonable time, enter and inspect any place in which the officer believes, on reasonable grounds, there is anything to which this Act applies or any document relating to its administration.

13. (1) Pour l’application de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, inspecter tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve un objet visé par la présente loi ou un document relatif à l’application de celle-ci.

Inspection

Dwelling-place

(2) An enforcement officer may not enter a dwelling-place without the occupant’s consent or a warrant issued under subsection (3).

(2) L’agent de l’autorité ne peut toutefois procéder à l’inspection d’un local d’habitation sans le consentement de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (3).

Local d’habitation

Authority to issue warrant — dwelling-places

(3) On ex parte application, a justice may issue a warrant authorizing an enforcement officer named in the warrant to conduct an inspection of a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant — and authorizing any other person named in the warrant to accompany the enforcement officer and exercise any power specified in the warrant subject to any conditions specified in the warrant — if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to the dwelling-place;

(b) entry to the dwelling-place is necessary for any purpose relating to the administration of this Act; and

(c) entry to the dwelling-place has been refused or there are reasonable grounds for believing that entry will be refused.

(3) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à l’inspection d’un local d’habitation — et toute autre personne qui y est nommée à accompagner celui-ci et à exercer les pouvoirs qui y sont prévus —, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

Mandat autorisant l’inspection d’un local d’habitation

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

b) l’inspection est nécessaire pour l’application de la présente loi;

c) un refus a été opposé à l’inspection ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Authority to issue warrant — non-dwellings

(4) On ex parte application, a justice may issue a warrant authorizing an enforcement officer named in the warrant to conduct an inspection of a place other than a dwelling-place, subject to any conditions specified in the warrant — and authorizing any other person named in the warrant to accompany the enforcement officer and exercise any power specified in the warrant subject to any conditions specified in the warrant — if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the conditions for entry described in subsection (1) exist in relation to that place;

(b) entry to the place is necessary for any purpose relating to the administration of this Act;

(c) entry to the place has been refused, the enforcement officer was not able to enter without the use of force or the place was abandoned; and

(d) subject to subsection (5), all reasonable attempts were made to notify the owner, operator or person in charge of the place.

(4) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’agent de l’autorité qui y est nommé à procéder à l’inspection d’un lieu autre qu’un local d’habitation — et toute autre personne qui y est nommée à accompagner celui-ci et à exercer les pouvoirs qui y sont prévus —, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

Mandat autorisant l’inspection d’un lieu autre qu’un local d’habitation

a) les circonstances prévues au paragraphe (1) existent;

b) l’inspection est nécessaire pour l’application de la présente loi;

c) un refus a été opposé à l’inspection, l’agent de l’autorité ne peut y procéder sans recourir à la force ou le lieu est abandonné;

d) sous réserve du paragraphe (5), le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu.

Waiving notice

(5) The justice may waive the requirement to give notice under paragraph (4)(d) if he or she is satisfied that attempts to give the notice would be unsuccessful because the owner, operator or person in charge is absent from the jurisdiction of the justice or that it is not in the public interest to give the notice.

(5) Le juge de paix peut supprimer l’obligation d’aviser le propriétaire, l’exploitant ou le responsable du lieu s’il est convaincu soit qu’on ne peut les joindre parce qu’ils se trouvent hors de son ressort, soit qu’il n’est pas dans l’intérêt public de donner cet avis.

Avis non requis

Use of force

(6) In executing a warrant issued under subsection (3) or (4), an enforcement officer shall not use force unless its use has been specifically authorized in the warrant.

(6) L’agent de l’autorité ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage.

Usage de la force

Stopping and detaining conveyances

(7) For the purposes of this Act, an enforcement officer may, at any reasonable time, direct that any conveyance be stopped — or be moved, by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where an inspection can be carried out — and the officer may, for a reasonable time, detain any conveyance.

(7) Pour l’application de la présente loi, l’agent de l’autorité peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport ainsi que son déplacement, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour une inspection et le retenir pendant une période de temps raisonnable.

Pouvoirs d’immobilisation et de détention

Enforcement officer’s powers

(8) In carrying out an inspection of a place under this section, an enforcement officer may, for the purposes of this Act,

(a) examine any thing relevant to the administration of this Act that is found in the place;

(b) open and examine any receptacle or package found that the officer believes on reasonable grounds contains any thing referred to in paragraph (a);

(c) examine any books, records, electronic data or other documents that the officer believes on reasonable grounds contain any information relevant to the administration of this Act and make copies of them or take extracts from them;

(d) take samples of anything relevant to the administration of this Act; and

(e) conduct any tests or take any measurements.

(8) Dans le cadre de l’inspection, l’agent de l’autorité peut, pour l’application de la présente loi :

Pouvoirs de l’agent de l’autorité

a) examiner tout objet relatif à l’application de la présente loi qui se trouve dans le lieu inspecté;

b) ouvrir et examiner tout emballage qui s’y trouve et qui, à son avis, contient un objet visé à l’alinéa a);

c) examiner les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi, et reproduire ces documents en tout ou en partie;

d) prélever des échantillons de tout objet relatif à l’application de la présente loi;

e) faire des essais et effectuer des mesures.

L’avis de l’agent de l’autorité doit être fondé sur des motifs raisonnables.

Analysts

(9) An analyst may, for the purposes of this Act, accompany an enforcement officer who is carrying out an inspection of a place under this section, and the analyst may, when accompanying the enforcement officer, enter the place and exercise any of the powers described in subsection (8).

(9) Pour l’application de la présente loi, l’analyste peut accompagner l’agent de l’autorité au cours de l’inspection et, à cette occasion, pénétrer dans le lieu inspecté et exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (8).

Analystes

Disposition of samples

(10) An enforcement officer or analyst may dispose of a sample taken under paragraph 8(d) in any manner that the officer or analyst considers appropriate.

(10) L’agent de l’autorité ou l’analyste peut disposer des échantillons prélevés en vertu de l’alinéa (8)d) de la façon qu’il estime indiquée.

Sort des échantillons

Operation of computer systems and copying equipment

(11) In carrying out an inspection, an enforcement officer may

(a) use or cause to be used any computer system or data processing system at the place being inspected to examine any data contained in, or available to, the system;

(b) reproduce any record, or cause it to be reproduced from the data, in the form of a printout or other intelligible output and remove the printout or other output for examination or copying; and

(c) use or cause to be used any copying equipment at the place being inspected to make copies of any books, records, electronic data or other documents.

(11) Dans le cadre de son inspection, l’agent de l’autorité peut :

Usage d’ordinateurs et de photocopieuses

a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

b) obtenir ces données sous forme d’imprimé ou sous toute autre forme intelligible et les emporter aux fins d’examen ou de reproduction;

c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction se trouvant sur place pour faire des copies de tous livres, registres, données électroniques et autres documents.

Duty of person in possession or control

(12) Every person who is in possession or control of a place being inspected under this section shall permit the enforcement officer to do anything referred to in subsection (11).

(12) Le responsable du lieu inspecté doit faire en sorte que l’agent de l’autorité puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (11).

Obligation du responsable

Production of documents and samples

14. (1) The Minister may, for the purposes of this Act, by registered letter or by a demand served personally, require any person, within any reasonable time and in any reasonable manner that may be stipulated in the letter or demand,

(a) to produce at a place specified by the Minister any sample taken or any document; or

(b) to conduct any tests or take any measurements or samples there.

14. (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, par lettre recommandée ou signification à personne, demander à quiconque de prendre — dans le délai raisonnable et selon les modalités éventuellement indiqués — les mesures suivantes :

Production de documents et d’échantillons

a) produire, au lieu qu’il précise, tout document ou échantillon;

b) y faire des essais, y effectuer des mesures ou y prendre des échantillons.

Compliance

(2) Any person who is required to do anything under subsection (1) shall, despite any other law to the contrary, comply with the requirement.

(2) Le destinataire de la demande visée au paragraphe (1) est tenu de s’y conformer, indépendamment de toute autre règle de droit contraire.

Obligation d’obtempérer

Search and Seizure

Perquisition et saisie

Search and seizure without warrant

15. For the purpose of this Act and the regulations, an enforcement officer may exercise the powers of search and seizure provided in section 487 of the Criminal Code without a search warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be feasible to obtain it.

15. Pour l’application de la présente loi et des règlements, l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat de perquisition les pouvoirs mentionnés à l’article 487 du Code criminel en matière de perquisition et de saisie lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Perquisition sans mandat

Assistance to Enforcement Officers and Analysts

Aide à donner aux agents de l’autorité et analystes

Assistance

16. The owner or the person in charge of a place entered by an enforcement officer or analyst under this Act, and every person found in the place, shall

(a) give the enforcement officer or analyst all reasonable assistance to enable the officer or analyst to carry out their duties or functions under this Act; and

(b) provide the enforcement officer or analyst with any information with respect to the administration of this Act that the officer or analyst may reasonably require.

16. Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de la présente loi, ainsi que quiconque s’y trouve, sont assujettis aux obligations suivantes :

Aide à donner à l’agent de l’autorité et à l’analyste

a) prêter à l’agent de l’autorité et à l’analyste toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions;

b) donner à l’agent de l’autorité et à l’analyste les renseignements qu’ils peuvent valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

Miscellaneous Provisions

Dispositions générales

Documents admissible in evidence

16.1 (1) A document made, given or issued under this Act and appearing to be signed by an analyst is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the document without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document.

16.1 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

Documents admissibles en preuve

Attendance of analyst

(2) The party against whom the document is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst who signed it.

(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.

Présence de l'analyste

Notice

(3) No document referred to in subsection (1) may be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the document.

(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document.

Préavis

Custody of things seized

17. (1) Subject to subsection (2), if an enforcement officer seizes a thing under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code,

(a) sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply; and

(b) the officer, or any person that the officer may designate, shall retain custody of the thing subject to any order made under section 490 of the Criminal Code.

17. (1) Sous réserve du paragraphe (2) :

Garde

a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent en cas de saisie d’objets effectuée par l’agent de l’autorité en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel;

b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 490 du Code criminel, à l’agent de l’autorité ou à la personne qu’il désigne.

Forfeiture if ownership not ascertainable

(2) If the lawful ownership of or entitlement to a seized thing cannot be ascertained within 30 days after the day on which it is seized, the thing, or any proceeds of its disposition, are forfeited to Her Majesty in right of Canada.

(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Confiscation de plein droit

Disposition by Minister

18. Any thing that has been forfeited under this Act may be dealt with and disposed of as the Minister may direct.

18. Il est disposé des objets confisqués conformément aux instructions du ministre.

Disposition par le ministre

Liability for costs

19. If a thing is seized under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.

19. Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.

Responsabilité pour frais

Compliance Orders

Ordres d’exécution

Meaning of “order”

20. For the purpose of sections 21 to 30, “order” means a compliance order issued under section 21.

20. Pour l’application des articles 21 à 30, « ordre » s’entend de l’ordre donné en vertu de l’article 21.

Définition de « ordre »

Order

21. (1) Whenever, during the course of an inspection or a search, an enforcement officer has reasonable grounds to believe that any provision of this Act or the regulations has been contravened by a person who is continuing the commission of the offence, or that any of those provisions are likely to be contravened, the enforcement officer may issue a compliance order directing any person who causes or contributes to the alleged contravention, or who is likely to do so, to take any of the measures referred to in subsection (2) that are reasonable in the circumstances in order to cease or refrain from committing the alleged contravention.

21. (1) Lors de l’inspection ou de la perquisition, l’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement peut ordonner à toute personne qui cause ou causera vraisemblablement l’infraction — ou y contribue ou y contribuera vraisemblablement — de prendre les mesures prévues au paragraphe (2) qui sont justifiées en l’espèce pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.

Ordre

Specific measures

(2) The order may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures:

(a) refrain from doing anything in contravention of this Act or the regulations, or do anything to comply with this Act or the regulations;

(b) stop or shut down any activity, work, undertaking or thing for a specified period;

(c) cease the operation of any activity or any part of a work, undertaking or thing until the enforcement officer is satisfied that the activity, work, undertaking or thing will be operated in accordance with this Act and the regulations;

(d) move any conveyance to another location;

(e) unload or reload the contents of any conveyance; and

(f) take any other measure that the enforcement officer considers necessary to facilitate compliance with the order, including, but not limited to,

(i) maintaining records on any relevant matter,

(ii) reporting periodically to the officer, and

(iii) submitting to the enforcement officer any information, proposal or plan specified by the officer that sets out any action to be taken by the person with respect to the subject matter of the order.

(2) L’ordre peut enjoindre à la personne à qui il est adressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Mesures

a) s’abstenir d’agir en violation de la présente loi ou des règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s’y conformer;

b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée;

c) cesser l’exercice d’une activité ou la mise en service d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;

d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu;

e) décharger un moyen de transport ou le charger;

f) prendre toute autre mesure que l’agent de l’autorité estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre, notamment :

(i) tenir des registres sur toute question pertinente,

(ii) lui faire périodiquement rapport,

(iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par la personne à qui l’ordre est adressé à l’égard de toute question qui y est précisée.

Contents of order

(3) Subject to section 22, an order must be made in writing and must set out

(a) the name of the person or persons to whom the order is directed;

(b) the provision of this Act or the regulations that is alleged to have been or that is likely to be contravened;

(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention;

(d) the measures to be taken;

(e) the time or the day when each measure is to begin or the period during which it is to be carried out;

(f) subject to subsection (4), the duration of the order;

(g) a statement that a request for a review may be made to the Chief Review Officer; and

(h) the period within which a request for a review may be made.

(3) Sous réserve de l’article 22, l’ordre est donné par écrit et énonce les éléments suivants :

Teneur de l’ordre

a) le nom de la personne ou des personnes à qui il est adressé;

b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;

c) les faits pertinents concernant la perpétration de la prétendue infraction;

d) les mesures à prendre;

e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;

f) sous réserve du paragraphe (4), la durée de sa validité;

g) le fait qu’une révision peut être demandée au réviseur-chef;

h) le délai pour faire la demande de révision.

Duration of order

(4) An order may not be in force for a period of more than 180 days.

(4) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.

Période de validité

Failing to file report

(5) For the purposes of subsection (1), a person who commits an offence by failing to file a report required by this Act or the regulations is deemed to be continuing the commission of the offence each day that the report is not filed.

(5) Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements.

Omission de fournir un rapport

(6) An order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

(6) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Exigent circumstances

22. (1) In the case of exigent circumstances, an order may be given orally on the condition that it is followed, within seven days, by a written order issued in accordance with section 21.

22. (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre conforme à l’article 21 suive par écrit.

Situation d’urgence

Meaning of “exigent circumstances”

(2) For greater certainty, “exigent circumstances” includes circumstances in which the delay that is necessary to issue a written order that meets the requirements of subsection 21(3) would result in danger to human life or to the environment.

(2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 21(3) risquerait de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement.

Précision

Notice of intent

23. (1) Except in exigent circumstances, an enforcement officer shall, whenever practicable, before issuing an order,

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to issue it; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.

23. (1) Sauf en cas d’urgence, l’agent de l’autorité, dans la mesure du possible et avant de donner l’ordre, avise oralement ou par écrit la personne à qui l’ordre est adressé de son intention de le faire et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.

Avis d’intention

Contents of notice of intent

(2) The notice of intent to issue the order must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the order is to be issued; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the enforcement officer within the period stated in the notice.

(2) L’avis d’intention précise les éléments suivants :

Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel l’ordre sera donné;

c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de l’autorité dans le délai précisé.

Compliance with order

24. (1) A person to whom an order is directed shall, immediately on receipt of the order or a copy of it or on being directed by an enforcement officer in an order given orally under subsection 22(1), comply with the order.

24. (1) La personne à qui l’ordre est adressé l’exécute dès la réception de l’original ou de sa copie ou dès qu’il lui est donné oralement en vertu du paragraphe 22(1), selon le cas.

Exécution de l’ordre

No bar to proceedings

(2) The issuance of or compliance with an order in respect of a person’s alleged contravention of this Act or the regulations is not a bar to any proceedings against the person under this or any other Act in relation to the alleged contravention.

(2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre la personne à qui l’ordre est adressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause.

Autres procédures

Intervention by enforcement officer

25. (1) If a person to whom an order is directed fails to take any measures specified in it, an enforcement officer may take the measures or cause them to be taken.

25. (1) Faute par la personne à qui l’ordre est adressé de prendre les mesures qui y sont énoncées, l’agent de l’autorité peut les prendre ou les faire prendre.

Intervention de l’agent de l’autorité

Access to property

(2) An enforcement officer or other person authorized or required by an enforcement officer to take measures under subsection (1) may enter and have access to any place or property and may do any reasonable thing that may be necessary in the circumstances.

(2) L’agent de l’autorité ou la personne autorisée ou tenue par l’agent de prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures qui s’imposent dans les circonstances.

Accès

Personal liability

(3) Any person, other than a person referred to in subsection 21(1), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by an enforcement officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assistance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith.

(3) La personne qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par l’agent de l’autorité n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux personnes visées au paragraphe 21(1).

Responsabilité personnelle

Recovery of reasonable costs and expenses by Her Majesty

26. (1) Her Majesty in right of Canada may recover the costs and expenses of and incidental to any measures taken under subsection 25(1) from any person who caused or contributed to the alleged contravention, to the extent of the person’s negligence in causing or contributing to the alleged contravention.

26. (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 25(1) auprès des personnes qui ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué, dans la mesure de leur négligence.

Recouvrement des frais par Sa Majesté

Costs must have been reasonably incurred

(2) The costs and expenses may only be recovered to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances.

(2) Les frais exposés ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils étaient justifiés dans les circonstances.

Frais justifiés

Procedure

(3) A claim under this section may be sued for and recovered by Her Majesty in right of Canada with costs in proceedings brought or taken in the name of Her Majesty in right of Canada in any court of competent jurisdiction.

(3) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.

Poursuites

Recourse or indemnity

(4) This section does not limit or restrict any right of recourse or indemnity that a person may have against any other person.

(4) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.

Recours contre des tiers et indemnité

Limitation period

(5) If events giving rise to a claim under this section occur, no proceedings in respect of the claim may be instituted more than five years after the day on which the events occur or become evident to the Minister, whichever is later.

(5) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.

Prescription

Minister’s certificate

(6) A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document is to be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.

(6) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Certificat du ministre

Request for review

27. (1) Any person to whom an order is directed may, by notice in writing given to the Chief Review Officer within 30 days after the day on which the person receives a copy of the written order or after the oral order is given, make a request to the Chief Review Officer for a review of the order.

27. (1) Toute personne à qui l’ordre est adressé peut en demander la révision au réviseur-chef par avis écrit dans les trente jours suivant la date où elle en reçoit la copie ou celle où il lui est donné oralement.

Demande de révision

Extension of period for request

(2) The Chief Review Officer may extend the period within which a request for a review may be made if, in his or her opinion, it is in the public interest to do so.

(2) Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Prorogation du délai pour faire la demande

Variation or cancellation of order

28. (1) At any time before a notice requesting a review of an order is received by the Chief Review Officer, the enforcement officer may, after giving reasonable notice,

(a) amend or suspend a term or condition of the order, or add a term or condition to, or delete a term or condition from, the order;

(b) cancel the order;

(c) correct a clerical error in the order; or

(d) extend the duration of the order for a period of not more than 180 days less the number of days that have passed after the day on which the order was received by the person who is subject to it.

28. (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de l’autorité peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :

Modification de l’ordre

a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une;

b) annuler l’ordre;

c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;

d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par la personne à qui il a été adressé.

Notice of intent

(2) Except in exigent circumstances, an enforcement officer shall, whenever practicable, before exercising a power under paragraph (1)(a) or (d),

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to exercise the power; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.

(2) Sauf en cas d’urgence, l’agent de l’autorité, dans la mesure du possible et avant d’exercer un des pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et d), avise oralement ou par écrit la personne à qui l’ordre est adressé de son intention et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.

Avis d’intention

Contents of notice of intent

(3) The notice of intent to exercise a power under paragraph (1)(a) must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the power is to be exercised; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the enforcement officer within the period stated in the notice.

(3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants :

Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé;

c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de l’autorité dans le délai précisé.

Regulations

29. The Minister may make regulations

(a) prescribing the form of reporting to enforcement officers under subparagraph 21(2)(f)(ii) and specifying the information required to be contained in or to accompany the report; and

(b) of either particular or general application, respecting representations made to enforcement officers under paragraph 23(1)(b) or 28(2)(b).

29. Le ministre peut, par règlement :

Règlements

a) fixer la forme des rapports à faire au titre du sous-alinéa 21(2)f)(ii) et préciser les renseignements qu’ils doivent comporter ou qui doivent y être joints;

b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 23(1) ou 28(2).

Review

30. Sections 257 to 271 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 apply, with any modifications that the circumstances require, to a review requested of any order.

30. Les articles 257 à 271 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision des ordres.

Révision

OBSTRUCTION AND FALSE INFORMATION

ENTRAVE ET RENSEIGNEMENTS FAUX OU TROMPEURS

Obstruction

31. No person shall obstruct an enforcement officer or analyst or hinder any of them in carrying out their functions under this Act.

31. Il est interdit d’entraver volontairement l’action de l’agent de l’autorité ou de l’analyste dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

Entrave

Knowingly providing false or misleading information, etc.

32. (1) No person shall, with respect to any matter related to this Act, knowingly

(a) provide any person with false or misleading information, results or samples; or

(b) file a document that contains false or misleading information.

32. (1) Il est interdit, relativement à toute question visée par la présente loi :

Renseignements communiqués sciemment

a) de communiquer sciemment des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) de produire sciemment des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

Negligently providing false or misleading information, etc.

(2) No person shall, with respect to any matter related to this Act, negligently

(a) provide any person with false or misleading information, results or samples; or

(b) file a document that contains false or misleading information.

(2) Il est interdit, relativement à toute question visée par la présente loi :

Renseignements communiqués par négligence

a) de communiquer par négligence des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs;

b) de produire par négligence des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

OFFENCES AND PUNISHMENT

INFRACTIONS ET PEINES

Offence

33. (1) Every person commits an offence who contravenes

(a) section 4, subsection 24(1), section 31 or subsection 32(1);

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 3(f); or

(c) an order made by a court under this Act.

33. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

Infraction

a) à l’article 4, au paragraphe 24(1), à l’article 31 ou au paragraphe 32(1);

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 3f);

c) à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), who commits and offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.

(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 37 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.

(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 37 est passible :

Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Offence

34. (1) Every person commits an offence who contravenes any provision of the Act or the regulations, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 33(1).

34. (1) Commet une infraction quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi ou des règlements, sauf une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 33(1).

Infraction

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000.

(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.

(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 37 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.

(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 37 est passible :

Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Continuing offences

35. If a contravention of a provision of this Act or of the regulations is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.

35. Il est compté une infraction distincte aux dispositions de la présente loi ou des règlements pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Infraction continue

Deeming — second and subsequent offence

36. (1) For the purposes of sections 33 and 34, a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to water resource management — of a substantially similar offence.

36. (1) Pour l’application des articles 33 et 34, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la gestion des ressources en eau, d’une infraction essentiellement semblable.

Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.

(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.

Application

Determination of small revenue corporation status

37. For the purpose of sections 33 and 34, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.

37. Pour l’application des articles 33 et 34, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.

Déclaration : personne morale à revenus modestes

Relief from minimum fine

38. The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in any of subsections 33(2) to (4) if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in that subsection.

38. Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue aux paragraphes 33(2) à (4) s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.

Allègement de l’amende minimale

Additional fine

39. If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.

39. Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.

Amende supplémentaire

Notice to shareholders

40. If a corporation that has shareholders has been convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.

40. En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.

Avis aux actionnaires

Liability of directors, officers, etc., of corporation

41. (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

41. (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Directors’ and officers’ duties

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act and the regulations; and

(b) any orders and directions of, and prohibitions and requirements imposed by, any court, the Minister, enforcement officers and analysts.

(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :

Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordonnances judiciaires, aux ordres et directives du ministre, des agents de l’autorité ou des analystes, aux interdictions qu’ils prononcent et aux obligations qu’ils imposent.

Fundamental purpose of sentencing

42. The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute to respect for this Act through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that harms water resources; and

(c) to restore the environment harmed by the offence.

42. La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect de la présente loi. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :

Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements qui causent des dommages ou des risques de dommages aux ressources en eau;

c) rétablir l’environnement endommagé par l’infraction.

Sentencing principles

43. (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.

43. (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :

Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to the environment;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, particularly important or vulnerable environment;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(g) the offender committed the offence despite having been warned by an enforcement officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to water resource management; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.

(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :

Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à l’environnement;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources uniques, particulièrement importantes ou vulnérables de l’environnement;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu de l’agent de l’autorité un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la gestion des ressources en eau;

i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.

(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.

Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.

(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.

Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.

(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.

Motifs

Application of fines

44. (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.

44. (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.

Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).

(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).

Recommandation du tribunal

Orders of court

45. (1) If a person is convicted of an offence under this Act, in addition to any punishment imposed, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order containing one or more of the following prohibitions, directions or requirements:

(a) prohibiting the person from doing any act or engaging in any activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any damage to the environment that resulted or may result from the commission of the offence;

(c) directing the person to post a bond, provide surety or pay into court an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement mentioned in this section;

(d) directing the person to carry out environmental effects monitoring in the manner established by the Minister or directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount for the purposes of environmental effects monitoring;

(e) directing the person to implement an environmental management system that meets a recognized Canadian or international standard specified by the court;

(f) directing the person to have an environmental audit conducted by a person of a class and at the times specified by the Minister and directing the person to remedy any deficiencies revealed during the audit;

(g) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting sustainable water resource management;

(h) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(i) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the person’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(j) directing the person to submit to the Minister, when requested to do so by the Minister at any time within three years after the date of conviction, any information with respect to the person’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

(k) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;

(l) directing the person to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed in the order;

(m) requiring the person to surrender to the Minister any licence issued under the regulations to the person;

(n) prohibiting the person from applying for any new licence under the regulations during any period that the court considers appropriate;

(o) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work in or for a community near the place where the offence was committed;

(p) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection, conservation or restoration of international rivers;

(q) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and

(r) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate for securing the offender’s good conduct and for deterring the person and any other person from committing offences under this Act.

45. (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :

Ordonnance du tribunal

a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage à l’environnement résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

c) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent paragraphe, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;

d) mener des études de suivi des effets sur l’environnement, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d’argent destinée à permettre ces études;

e) mettre en place un système de gestion de l’environnement répondant à une norme canadienne ou internationale reconnue que le tribunal précise;

f) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par le ministre à des moments que celui-ci précise et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

g) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la gestion durable des ressources en eau, la somme que le tribunal estime indiquée;

h) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

i) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

j) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;

k) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;

l) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

m) remettre au ministre les permis qui lui ont été délivrés sous le régime des règlements;

n) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis sous le régime des règlements pendant la période que le tribunal estime indiquée;

o) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent au sein ou pour le compte d’une collectivité située près de l’endroit où l’infraction a été commise;

p) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement de cours d’eau internationaux;

q) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

r) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées pour assurer sa bonne conduite et la dissuader, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi.

Publication

(2) If a person fails to comply with an order made under paragraph (1)(h), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the person.

(2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)h), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci.

Publication

Debt due to Her Majesty

(3) If the court makes an order under paragraph (1)(g) or (k) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (2), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.

(3) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)g) ou k), ainsi que les frais visés au paragraphe (2), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.

Créances de Sa Majesté

Enforcement

(4) If the court makes an order under paragraph (1)(k) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.

(4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)k) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.

Exécution

Cancellation or suspension of licences

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(m), any licence to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.

(5) Les permis remis en application de l’alinéa (1)m) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.

Annulation ou suspension du permis

Coming into force and duration of order

(6) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.

(6) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

Prise d’effet

Forfeiture

46. (1) If a person is convicted of an offence under this Act, the court may, in addition to any punishment imposed, order that any seized thing by means of or in relation to which the offence was committed, or any proceeds of its disposition, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.

46. (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant à la présente loi, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des objets saisis ou du produit de leur aliénation.

Confiscation

Return if no forfeiture ordered

(2) If the court does not order the forfeiture, the seized thing or the proceeds of its disposition shall be returned or paid to its lawful owner or the person lawfully entitled to it.

(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession.

Restitution d’un objet non confisqué

Retention or sale

47. If a fine is imposed on a person who is convicted of an offence, any seized thing, or any proceeds of its disposition, may be retained until the fine is paid or the thing may be sold in satisfaction of the fine and the proceeds applied, in whole or in part, in payment of the fine.

47. En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis — ou le produit de leur aliénation — peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou ces objets peuvent être vendus et le produit de leur aliénation peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.

Rétention ou vente

Compensation for loss of property

48. (1) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of the person aggrieved, order the offender to pay to the aggrieved person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property suffered by that person as a result of the commission of the offence.

48. (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.

Dommages- intérêts

Enforcement

(2) If the amount ordered to be paid under subsection (1) is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.

(2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.

Exécution

Limitation period

49. No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.

49. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.

Prescription

Publication of information about contraventions

50. (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.

50. (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.

Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.

(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.

Rétention des renseignements

REPORTS

RAPPORTS

Report — operations under the Act

51. As soon as practicable after the 31st day of December of each year, the Minister shall prepare and cause a report of the operations under this Act for that year to be tabled in each House of Parliament.

51. Le plus tôt possible après le 31 décembre de chaque année, le ministre établit un rapport sur l’application de la présente loi au cours de cette année et le fait déposer devant les deux chambres du Parlement.

Rapport au Parlement — application de la loi

Review — sections 33 to 50

52. (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 33 to 50.

52. (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 33 à 50.

Examen — articles 33 à 50

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.

(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.

Rapport au Parlement

1994, c. 22

MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994

LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS

1994, ch. 22

94. Subsection 2(1) of the Migratory Birds Convention Act, 1994 is amended by adding the following in alphabetical order:

94. Le paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“Chief Review Officer”
« réviseur-chef »

“Chief Review Officer” means the review officer appointed as Chief Review Officer under subsection 244(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and includes any review officer designated under subsection 244(3) of that Act to perform the functions of the Chief Review Officer;

« réviseur-chef » Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef.

« réviseur-chef »
“Chief Review Officer”

95. The Act is amended by adding the following after section 6:

95. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Immunity

6.1 Game officers and persons acting under a game officer’s direction and control are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.

6.1 Les gardes-chasse et les personnes agissant sous leur direction ou autorité sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.

Immunité

2005, c. 23, s. 6(3)

96. Subsection 7(2) of the Act is replaced by the following:

96. Le paragraphe 7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 23, par. 6(3)

Stopping and detaining conveyances

(2) A game officer may, at any reasonable time, direct that a conveyance be stopped — or be moved, by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where an inspection can be carried out — and the officer may, for a reasonable time, detain a conveyance.

(2) Le garde-chasse peut, à toute heure convenable, ordonner l’immobilisation d’un moyen de transport ou son déplacement, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour une inspection, et le retenir pendant une période de temps raisonnable.

Pouvoirs d’immobilisation et de détention

2005, c. 23, s. 7

97. Section 8.2 of the French version of the Act is replaced by the following:

97. L’article 8.2 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 23, art. 7

Droit de passage

8.2 La personne qui exerce des fonctions au titre de la présente loi, ainsi que toute personne agissant sous sa direction ou son autorité, peuvent pénétrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.

Droit de passage

98. Section 10 of the French version of the Act is replaced by the following:

98. L’article 10 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition par le ministre

10. Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés au titre de la présente loi conformément aux instructions du ministre.

Disposition par le ministre

99. Section 11 of the Act is replaced by the following:

99. L’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Liability for costs

11. If a thing is seized under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.

11. Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.

Responsabilité pour frais

100. The Act is amended by adding the following after section 11.1:

100. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.1, de ce qui suit :

Definition of “order”

11.2 For the purpose of sections 11.21 to 11.3, “order” means a compliance order issued under section 11.21.

11.2 Pour l’application des articles 11.21 à 11.3, « ordre » s’entend de l’ordre donné en vertu de l’article 11.21.

Définition de « ordre »

Compliance order

11.21 (1) Whenever, during the course of an inspection or a search, a game officer has reasonable grounds to believe that any provision of this Act or the regulations has been contravened by a person that is continuing the commission of the offence, or that any of those provisions are likely to be contravened, the game officer may issue a compliance order directing any person described in subsection (2) to take any of the measures referred to in subsection (3) that are reasonable in the circumstances and consistent with the protection and conservation of migratory birds and their nests and with public safety in order to cease or refrain from committing the alleged contravention.

11.21 (1) Lors de la visite ou de la perquisition, le garde-chasse qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise par une personne — et continue de l’être — ou le sera vraisemblablement peut ordonner à tout intéressé visé au paragraphe (2) de prendre les mesures prévues au paragraphe (3) qui sont justifiées en l’espèce et compatibles avec la protection et la conservation des oiseaux migrateurs et de leurs nids et la sécurité publique pour mettre fin à la perpétration de l’infraction ou s’abstenir de la commettre.

Ordre

Persons subject to order

(2) Subsection (1) applies to any person who

(a) owns or has the charge, management or control of the substance to which the alleged contravention relates or the property on which the substance is located;

(b) causes or contributes to the alleged contravention; or

(c) is likely to cause or contribute to the alleged contravention.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les intéressés sont les personnes qui, selon le cas :

Personnes visées

a) sont les propriétaires de la substance à laquelle se rapporte la prétendue infraction ou du lieu où elle se trouve, ou qui ont toute autorité sur cette substance ou ce lieu;

b) causent la prétendue infraction ou y contribuent;

c) causeront vraisemblablement la prétendue infraction ou y contribueront vraisemblablement.

Specific measures

(3) The order may specify that the person to whom the order is directed take one or more of the following measures:

(a) refrain from doing anything in contravention of this Act or the regulations, or do anything to comply with this Act or the regulations;

(b) stop or shut down any activity, work, undertaking or thing for a specified period;

(c) cease the operation of any activity or any part of a work, undertaking or thing until the game officer is satisfied that the activity, work, undertaking or thing will be operated in accordance with this Act and the regulations;

(d) move any conveyance to another location including, in the case of a vessel, moving the vessel into port or, in the case of an aircraft, landing the aircraft;

(e) unload or reload the contents of any conveyance; and

(f) take any other measure that the game officer considers necessary to facilitate compliance with the order or to protect or restore migratory birds or their nests, including, but not limited to,

(i) maintaining records on any relevant matter,

(ii) reporting periodically to the game officer, and

(iii) submitting to the game officer any information, proposal or plan specified by the game officer that sets out any action to be taken by the person with respect to the subject matter of the order.

(3) L’ordre peut enjoindre à l’intéressé de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Mesures

a) s’abstenir d’agir en violation de la présente loi ou des règlements ou, au contraire, faire quoi que ce soit pour s’y conformer;

b) cesser une activité ou fermer notamment un ouvrage ou une entreprise, pour une période déterminée;

c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie notamment d’un ouvrage ou d’une entreprise jusqu’à ce que le garde-chasse soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;

d) déplacer un moyen de transport vers un autre lieu, y compris faire entrer un bâtiment au port ou faire atterrir un aéronef;

e) décharger un moyen de transport ou le charger;

f) prendre toute autre mesure que le garde-chasse estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre ou pour protéger ou rétablir les oiseaux migrateurs ou leurs nids, notamment :

(i) tenir des registres sur toute question pertinente,

(ii) lui faire périodiquement rapport,

(iii) lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par l’intéressé à l’égard de toute question qui y est précisée.

Contents of order

(4) Subject to section 11.22, an order must be made in writing and must set out

(a) the name of the person or persons to whom the order is directed;

(b) the provision of this Act or the regulations that is alleged to have been or is likely to be contravened;

(c) the relevant facts surrounding the alleged contravention;

(d) the measures to be taken;

(e) the time or the day when each measure is to begin or the period during which it is to be carried out;

(f) subject to subsection (5), the duration of the order;

(g) a statement that a request for a review may be made to the Chief Review Officer; and

(h) the period within which a request for a review may be made.

(4) Sous réserve de l’article 11.22, l’ordre est donné par écrit et énonce les éléments suivants :

Teneur de l’ordre

a) le nom de la personne ou des personnes à qui il est adressé;

b) les dispositions de la présente loi ou des règlements qui auraient été enfreintes ou le seront vraisemblablement;

c) les faits pertinents concernant la perpétration de la prétendue infraction;

d) les mesures à prendre;

e) le moment où chaque mesure doit prendre effet ou son délai d’exécution;

f) sous réserve du paragraphe (5), la durée de sa validité;

g) le fait qu’une révision peut être demandée au réviseur-chef;

h) le délai pour faire la demande de révision.

Duration of order

(5) An order may not be in force for a period of more than 180 days.

(5) L’ordre est valide pour une période maximale de cent quatre-vingts jours.

Période de validité

Failing to file report

(6) For the purposes of subsection (1), a person who commits an offence by failing to file a report required by this Act or the regulations is deemed to be continuing the commission of the offence each day that the report is not filed.

(6) Pour l’application du paragraphe (1), il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction consistant à omettre de fournir un rapport exigé en vertu de la présente loi ou des règlements.

Omission de fournir un rapport

(7) An order is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

(7) L’ordre n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Exigent circumstances

11.22 (1) In the case of exigent circumstances, an order may be given orally on the condition that it is followed, within seven days, by a written order issued in accordance with section 11.21.

11.22 (1) En cas d’urgence, l’ordre peut être donné oralement mais à condition que, dans les sept jours, un ordre conforme à l’article 11.21 suive par écrit.

Situation d’urgence

Definition of “exigent circumstances”

(2) For greater certainty, “exigent circumstances” includes circumstances in which the delay necessary to issue a written order that meets the requirements of subsection 11.21(4) would result in danger to human life or the environment, including migratory birds.

(2) Il est entendu qu’il y a notamment urgence dans les cas où le délai pour donner un ordre écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe 11.21(4) risquerait de mettre en danger la vie humaine ou l’environnement, y compris les oiseaux migrateurs.

Précision

Notice of intent

11.23 (1) Except in exigent circumstances, a game officer shall, whenever practicable, before issuing an order,

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to issue it; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.

11.23 (1) Sauf en cas d’urgence, le garde-chasse, dans la mesure du possible et avant de donner l’ordre, avise oralement ou par écrit tout intéressé de son intention de le faire et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.

Avis d’intention

Contents of notice of intent

(2) The notice of intent to issue the order must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the order is to be issued; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the game officer within the period stated in the notice.

(2) L’avis d’intention précise les éléments suivants :

Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel l’ordre sera donné;

c) la faculté qu’a l’intéressé de présenter oralement ses observations au garde-chasse dans le délai précisé.

Compliance with order

11.24 (1) A person to whom an order is directed shall, immediately on receipt of the order or a copy of it, or on being directed by a game officer in an order given orally under subsection 11.22(1), comply with the order.

11.24 (1) L’intéressé exécute l’ordre sur réception de l’original ou de sa copie ou dès qu’il lui est donné oralement en vertu du paragraphe 11.22(1), selon le cas.

Exécution de l’ordre

No bar to proceedings

(2) The issuance of or compliance with an order in respect of a person’s alleged contravention of this Act or the regulations is not a bar to any proceedings against the person under this or any other Act in relation to the alleged contravention.

(2) La communication ou l’exécution de l’ordre n’empêche pas l’introduction de quelque procédure que ce soit contre l’intéressé dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi relativement à la prétendue infraction en cause.

Autres procédures

Intervention by game officer

11.25 (1) If a person to whom an order is directed fails to take any measures specified in the order, a game officer may take the measures or cause them to be taken.

11.25 (1) Faute par l’intéressé de prendre les mesures qui sont énoncées dans l’ordre, le garde-chasse peut les prendre ou les faire prendre.

Intervention du garde-chasse

Access to property

(2) A game officer or other person authorized or required by a game officer to take measures under subsection (1) may enter and have access to any place or property and may do any reasonable thing that may be necessary in the circumstances.

(2) Le garde-chasse ou la personne autorisée ou tenue par le garde-chasse de prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures qui s’imposent dans les circonstances.

Accès

Personal liability

(3) Any person, other than a person described in subsection 11.21(2), who provides assistance or advice in taking the measures specified in an order or who takes any measures authorized or required by a game officer under subsection (1) is not personally liable either civilly or criminally in respect of any act or omission in the course of providing assistance or advice or taking any measures under that subsection unless it is established that the person acted in bad faith.

(3) La personne autre que tout intéressé visé au paragraphe 11.21(2) qui fournit aide ou conseils quant à l’exécution de l’ordre ou qui prend, en application du paragraphe (1), les mesures autorisées ou requises par le garde-chasse n’encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s’il est établi qu’elle était de mauvaise foi.

Responsabilité personnelle

Recovery of reasonable costs and expenses by Her Majesty

11.26 (1) Her Majesty in right of Canada may recover the costs and expenses of and incidental to any measures taken under subsection 11.25(1) from

(a) any person referred to in paragraph 11.21(2)(a); or

(b) any person referred to in paragraph 11.21(2)(b) to the extent of the person’s negligence in causing or contributing to the alleged contravention.

11.26 (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 11.25(1) auprès des intéressés visés soit à l’alinéa 11.21(2)a), soit à l’alinéa 11.21(2)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué.

Recouvrement des frais par Sa Majesté

Costs must have been reasonably incurred

(2) The costs and expenses may only be recovered to the extent that they can be established to have been reasonably incurred in the circumstances.

(2) Les frais exposés ne peuvent être recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu’ils étaient justifiés dans les circonstances.

Frais justifiés

Liability

(3) The persons referred to in subsection (1) are jointly and severally, or solidarily, liable for the costs and expenses referred to in that subsection.

(3) Les personnes visées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.

Solidarité

Limitation

(4) A person referred to in paragraph 11.21(2)(b) may not be held liable under subsection (3) to an extent greater than the extent of their negligence in causing or contributing to the alleged contravention.

(4) Les personnes visées à l’alinéa 11.21(2)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, par leur négligence, elles ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué.

Restriction

Procedure

(5) A claim under this section may be sued for and recovered by Her Majesty in right of Canada with costs in proceedings brought or taken in the name of Her Majesty in right of Canada in any court of competent jurisdiction.

(5) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les créances, ainsi que les dépens afférents, par action en recouvrement devant tout tribunal compétent.

Poursuites

Recourse or indemnity

(6) This section does not limit or restrict any right of recourse or indemnity that a person may have against any other person.

(6) Le présent article ne limite pas les recours contre les tiers ni le droit à une indemnité.

Recours contre des tiers et indemnité

Limitation period

(7) If events giving rise to a claim under this section occur, no proceedings in respect of the claim may be instituted more than five years after the day on which the events occur or become evident to the Minister, whichever is later.

(7) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l’origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.

Prescription

Minister’s certificate

(8) A document purporting to have been issued by the Minister certifying the day on which the events giving rise to a claim under this section came to the knowledge of the Minister shall be received in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, the document is to be considered as proof of that fact without proof of the signature or of the official character of the person appearing to have signed the document and without further proof.

(8) Le document paraissant délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l’origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

Certificat du ministre

Request for review

11.27 (1) Any person to whom an order is directed may, by notice in writing given to the Chief Review Officer within 30 days after the day on which the person receives a copy of the written order or after the oral order is given, make a request to the Chief Review Officer for a review of the order.

11.27 (1) Tout intéressé peut demander la révision de l’ordre au réviseur-chef par avis écrit dans les trente jours suivant la date où il en reçoit la copie ou celle où il lui est donné oralement.

Demande de révision

Extension of period for request

(2) The Chief Review Officer may extend the period within which a request for a review may be made if, in his or her opinion, it is in the public interest to do so.

(2) Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

Prorogation du délai pour faire la demande

Variation or cancellation of order

11.28 (1) At any time before a notice requesting a review of an order is received by the Chief Review Officer, the game officer may, after giving reasonable notice,

(a) amend or suspend a term or condition of the order, or add a term or condition to, or delete a term or condition from, the order;

(b) cancel the order;

(c) correct a clerical error in the order; or

(d) extend the duration of the order for a period of not more than 180 days less the number of days that have passed since the day on which the order was received by the person who is subject to it.

11.28 (1) Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, le garde-chasse peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :

Modification de l’ordre

a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une;

b) annuler l’ordre;

c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;

d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par l’intéressé.

Notice of intent

(2) Except in exigent circumstances, a game officer shall, whenever practicable, before exercising a power under paragraph (1)(a) or (d),

(a) provide every person who will be subject to the order with an oral or written notice of the officer’s intention to exercise the power; and

(b) allow a reasonable opportunity in the circumstances for the person to make oral representations.

(2) Sauf en cas d’urgence, le garde-chasse, dans la mesure du possible et avant d’exercer un des pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et d), avise oralement ou par écrit tout intéressé de son intention et lui donne la possibilité de présenter oralement ses observations.

Avis d’intention

Contents of notice of intent

(3) The notice of intent to exercise a power under paragraph (1)(a) must include

(a) a statement of the purpose of the notice;

(b) a reference to the statutory authority under which the power is to be exercised; and

(c) a statement that the party notified may make oral representations to the game officer within the period stated in the notice.

(3) L’avis d’intention quant à l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1)a) précise les éléments suivants :

Teneur de l’avis d’intention

a) son objet;

b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé;

c) la faculté qu’a l’intéressé de présenter oralement ses observations au garde-chasse dans le délai précisé.

Regulations

11.29 The Minister may make regulations

(a) prescribing the form of reporting to game officers under subparagraph 11.21(3)(f)(ii) and specifying the information required to be contained in or to accompany the report; and

(b) of either particular or general application, respecting representations made to game officers under paragraph 11.23(1)(b) or 11.28(2)(b).

11.29 Le ministre peut, par règlement :

Règlements

a) fixer la forme des rapports à faire au titre du sous-alinéa 11.21(3)f)(ii) et préciser les renseignements qu’ils doivent comporter ou qui doivent y être joints;

b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 11.23(1) ou 11.28(2).

Review

11.3 Sections 257 to 271 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 apply, with any modifications that the circumstances require, to a review requested of any order.

11.3 Les articles 257 à 271 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision des ordres.

Révision

101. Subsection 12(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (j.1), by adding “and” at the end of paragraph (k) and by adding the following after paragraph (k):

101. Le paragraphe 12(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :

(l) designating provisions of the regulations for the purposes of paragraphs 13(1)(c) and 13.03(1)(b).

l) désigner les dispositions des règlements pour l’application des alinéas 13(1)c) et 13.03(1)b).

2005, c. 23, s. 9

102. Section 13 of the Act is replaced by the following:

102. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 23, art. 9

Offence — persons

13. (1) Every person commits an offence who

(a) contravenes section 5, subsection 5.1(1) or (2), paragraph 5.2(a), (c) or (d), subsection 5.3(1), 8.1(6), or 11.24(1);

(b) knowingly contravenes paragraph 5.2(b);

(c) contravenes any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 12(1)(l);

(d) contravenes an order made under subsection 8.1(1) or (2); or

(e) contravenes an order made by a court under this Act.

13. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

Infraction — personnes

a) à l’article 5, aux paragraphes 5.1(1) ou (2), aux alinéas 5.2a), c) ou d) ou aux paragraphes 5.3(1), 8.1(6) ou 11.24(1);

b) sciemment à l’alinéa 5.2b);

c) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)l);

d) à tout ordre donné en vertu des paragraphes 8.1(1) ou (2);

e) à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than three years, or to both; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.

(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — autres

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 13.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.

(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :

Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Offence — persons

13.01 (1) Every person commits an offence who

(a) contravenes any provision of this Act or the regulations, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 13(1);

(b) negligently contravenes paragraph 5.2(b); or

(c) contravenes an order or direction made under this Act, other than an order the contravention of which is an offence under subsection 13(1).

13.01 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

Infraction — personnes

a) à toute disposition de la présente loi ou des règlements, à l’exception d’une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13(1);

b) par négligence à l’alinéa 5.2b);

c) à tout ordre donné en vertu de la présente loi, à l’exception d’un ordre dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 13(1).

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000.

(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.

(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 13.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.

(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 13.02 est passible :

Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Determination of small revenue corporation status

13.02 For the purpose of sections 13 and 13.01, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.

13.02 Pour l’application des articles 13 et 13.01, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.

Déclaration : personne morale à revenus modestes

Offence — vessels

13.03 (1) Every vessel commits an offence that contravenes

(a) section 5.1;

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 12(1)(l); or

(c) an order or a direction made under this Act, including one made by a court.

13.03 (1) Commet une infraction le bâtiment qui contrevient :

Infraction — bâtiments

a) à l’article 5.1;

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 12(1)l);

c) à tout ordre donné ou à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — vessels of 7 500 tonnes deadweight or over

(2) Every vessel of 7 500 tonnes deadweight or over that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and