Projet de loi C-16

1997, c. 37

SAGUENAY-ST. LAWRENCE MARINE PARK ACT

1997, ch. 37

108. The definition “enforcement officer” in section 2 of the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act is replaced by the following:

108. La définition de « agent de l’autorité », à l’article 2 de la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, est remplacée par ce qui suit :

“enforcement officer”
« agent de l’autorité »

“enforcement officer” means a person designated under section 13 or belonging to a class of persons so designated.

« agent de l’autorité » Toute personne désignée, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, en vertu de l’article 13.

« agent de l’autorité »
“enforcement officer”

109. Sections 13 and 14 of the Act are replaced by the following:

109. Les articles 13 et 14 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Designation of enforcement officers

13. The Minister may designate persons or classes of persons employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government, whose duties include law enforcement, to be enforcement officers for the purpose of the enforcement of specified provisions of this Act or the regulations, and for that purpose enforcement officers have the powers and are entitled to the protection provided by law to peace officers within the meaning of the Criminal Code.

13. Le ministre peut désigner comme agent de l’autorité, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le contrôle d’application de la loi pour l’application de la présente loi ou des règlements. Pour l’exécution de leur mission, qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi et des règlements dans le parc, ces agents de l’autorité jouissent des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.

Désignation des agents de l’autorité

13.1 (1) The Minister may designate persons or classes of persons employed in the federal public administration or by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government for the purpose of the enforcement of this Act or the regulations with respect to offences that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.

13.1 (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou tout employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone pour le contrôle de l’application de la présente loi ou des règlements en ce qui a trait aux infractions qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.

Limitations regarding designations

(2) The Minister may specify that a designation is in respect of all or specified offences under this Act that have been designated as contraventions under the Contraventions Act.

(2) Le ministre peut préciser la portée de la désignation, laquelle peut viser une ou plusieurs infractions à la présente loi qualifiées de contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions.

Limitations quant à la désignation

Certificate of designation and oath

13.2 (1) Every park warden, enforcement officer and person designated under section 13.1 shall be provided with a certificate of designation in a form approved by the Minister and shall take and subscribe an oath prescribed by the Minister.

13.2 (1) Les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes désignées en vertu de l’article 13.1 prêtent individuellement le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.

Serment et certificat de désignation

Limitations must be specified

(2) The certificate must specify the limitations, if any, to which the designation is subject.

(2) Le certificat précise les limitations, le cas échéant, auxquelles la désignation est assujettie.

Limitations

Right of passage

14. In the discharge of their duties, park wardens and enforcement officers and any persons accompanying them may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.

14. Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes de parc, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.

Droit de passage

Immunity

14.1 Park wardens and enforcement officers are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.

14.1 Les gardes de parc et les agents de l’autorité sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.

Immunité

110. Section 17 of the Act is amended by adding the following after paragraph (m):

110. L’article 17 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

(m.1) designating provisions of the regulations for the purpose of subsection 20(1);

m.1) la désignation des dispositions des règlements pour l’application du paragraphe 20(1);

111. Section 18 of the Act is replaced by the following:

111. L’article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Arrest without warrant

18. A park warden or enforcement officer may, in accordance with the Criminal Code, arrest without warrant any person

(a) whom the warden or officer finds committing an offence under this Act; or

(b) who the warden or officer believes, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an offence under this Act.

18. Tout garde de parc ou agent de l’autorité peut, en conformité avec le Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente loi.

Arrestation sans mandat

112. (1) The portion of subsection 19(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

112. (1) Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Search and seizure

19. (1) A park warden or enforcement officer may

19. (1) Tout garde de parc ou agent de l’autorité peut :

Perquisition

(2) The portion of subsection 19(2) of the Act after paragraph (b) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 19(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

the justice of the peace may issue a warrant authorizing the park warden or enforcement officer named in the warrant to enter and search the place or to open and examine the package or receptacle, subject to any conditions specified in the warrant.

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut délivrer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde de parc ou l’agent de l’autorité qui y est nommé à visiter tout bâtiment ou tout autre lieu, y compris tout bateau et autre moyen de transport, et à y procéder à des perquisitions ou à ouvrir et examiner tout contenant, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du parc, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence :

(3) Subsection 19(3) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 19(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

When warrant not necessary

(3) A park warden or enforcement officer may exercise any powers under subsection (1) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but by reason of exigent circumstances it would not be practical to obtain one.

(3) Le garde de parc ou l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Perquisition sans mandat

113. The Act is amended by adding the following after section 19:

113. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

Custody of things seized

19.1 (1) Subject to subsections (2) and (3) and sections 21.5 and 21.6, if a park warden or enforcement officer seizes a thing under this Act or under a warrant issued pursuant to the Criminal Code,

(a) sections 489.1 and 490 of the Criminal Code apply; and

(b) the warden or officer, or any person that the warden or officer may designate, shall retain custody of the thing, subject to any order made under section 490 of the Criminal Code.

19.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des articles 21.5 et 21.6 :

Garde des biens saisis

a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent en cas de saisie d’objets effectuée par un garde de parc ou un agent de l’autorité en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel;

b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 490 du Code criminel, au garde, à l’agent de l’autorité, ou à la personne qu’il désigne.

Forfeiture if ownership not ascertainable

(2) If the ownership of or the lawful entitlement to a seized thing cannot be ascertained within 30 days after the day on which it was seized, the thing or any proceeds of its disposition are forfeited to Her Majesty in right of Canada if the thing was seized by a park warden or an enforcement officer employed in the federal public administration, or to Her Majesty in right of a province if the thing was seized by an enforcement officer employed by a provincial, municipal or local authority or by an aboriginal government.

(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.

Confiscation de plein droit

Perishable things

(3) If a seized thing is perishable, the park warden or enforcement officer may dispose of it or destroy it, and any proceeds of its disposition must be paid to the lawful owner or person lawfully entitled to possession of the thing, unless proceedings under this Act are commenced within 90 days after the day on which it was seized, in which case the proceeds must be retained by the warden or officer pending the outcome of those proceedings.

(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.

Biens périssables

Liability for costs

19.2 If a thing is seized under this Act, the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.

19.2 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — exposés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.

Responsabilité pour frais

114. Sections 20 to 22 of the Act are replaced by the following:

114. Les articles 20 à 22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Offence

20. (1) Every person who contravenes any provision of this Act or any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 17(m.1) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000, or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 20.4 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 20.4 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.

20. (1) Quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi ou à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 17m.1) commet une infraction et est passible :

Infraction

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 20.4 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 20.4 :

(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Contravention of other provisions of regulations

(2) Every person who contravenes any provision of the regulations other than a provision designated by regulations made under paragraph 17(m.1) is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 20.4 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) in the case of an individual,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000,

(ii) in the case of a person, other than an individual or a corporation referred to in subparagraph (iii),

(A) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000, and

(iii) in the case of a corporation that the court has determined under section 20.4 to be a small revenue corporation,

(A) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(B) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.

(2) Quiconque contrevient à toute disposition des règlements, sauf une disposition désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 17m.1), commet une infraction et est passible :

Infraction aux autres règlements

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 20.4 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) s’il s’agit d’une personne physique :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $,

(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 20.4 :

(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Continuing offences

20.1 If a contravention of a provision of this Act or of the regulations is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.

20.1 Il est compté une infraction distincte aux dispositions de la présente loi ou des règlements pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Infraction continue

Offences involving more than one animal, plant or object

20.2 If an offence under this Act involves more than one animal, plant or object, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite section 20, be the total of the fines that would have been imposed if each of the animals, plants or objects had been the subject of a separate information.

20.2 Malgré l’article 20, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi portant sur plus d’un animal, végétal ou objet, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.

Amendes cumulatives

Deeming — second and subsequent offence

20.3 (1) For the purposes of section 20, a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife protection or conservation, or the protection of cultural, historical or archaeological resources — of a substantially similar offence.

20.3 (1) Pour l’application de l’article 20, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques, d’une infraction essentiellement semblable.

Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.

Application

Determination of small revenue corporation status

20.4 For the purpose of section 20, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.

20.4 Pour l’application de l’article 20, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.

Déclaration : personne morale à revenus modestes

Relief from minimum fine

20.5 The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in subsection 20(1) if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in that subsection.

20.5 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue au paragraphe 20(1) s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.

Allègement de l’amende minimale

Additional fine

20.6 If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.

20.6 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.

Amende supplémentaire

Notice to shareholders

20.7 If a corporation that has shareholders has been convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.

20.7 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.

Avis aux actionnaires

Liability of directors, officers, etc., of corporation

20.8 (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

20.8 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Duties of directors and officers

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act and the regulations;

(b) orders made by a court or the superintendent under this Act; and

(c) directions of the superintendent, a park warden or an enforcement officer made under this Act.

(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :

Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordonnances rendues par le tribunal ou le directeur sous le régime de la présente loi;

c) aux directives du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité données sous le régime de la présente loi.

Fundamental purpose of sentencing

21. The fundamental purpose of sentencing for offences under this Act is to contribute to respect for the law protecting the park through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce unlawful conduct that damages or creates a risk of damage to the park; and

(c) to restore park resources.

21. La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la protection du parc. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :

Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages au parc;

c) rétablir les ressources du parc.

Sentencing principles

21.1 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.

21.1 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :

Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage to any park resources;

(b) the offence caused damage or risk of damage to any unique, rare, particularly important or vulnerable park resources;

(c) the damage caused by the offence is extensive, persistent or irreparable;

(d) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(e) the offender failed to take reasonable steps to prevent the commission of the offence despite having the financial means to do so;

(f) by committing the offence or failing to take action to prevent its commission, the offender increased revenue or decreased costs or intended to increase revenue or decrease costs;

(g) the offender committed the offence despite having been warned by the superintendent, a park warden or an enforcement officer of the circumstances that subsequently became the subject of the offence;

(h) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife protection or conservation or the protection of cultural, historical or archaeological resources; and

(i) after the commission of the offence, the offender

(i) attempted to conceal its commission,

(ii) failed to take prompt action to prevent, mitigate or remediate its effects, or

(iii) failed to take prompt action to reduce the risk of committing similar offences in the future.

(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :

Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources du parc;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables du parc;

c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;

d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;

f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;

g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu du directeur, du garde de parc ou de l’agent de l’autorité un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;

h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques;

i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :

(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,

(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,

(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.

(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.

Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) to (c), “damage” includes loss of use value and non-use value.

(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.

Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.

(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.

Motifs

Application of fines

21.2 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the park or for administering that Fund.

21.2 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation ou au rétablissement du parc, ou pour l’administration du fonds.

Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).

(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).

Recommandation du tribunal

Orders of court

21.3 (1) If a person is convicted of an offence under this Act, in addition to any punishment imposed, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order containing one or more of the following prohibitions, directions or requirements:

(a) prohibiting the person from doing any act or engaging in any activity that may, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any damage to any park resources that resulted or may result from the commission of the offence;

(c) directing the person to post a bond, provide surety or pay into court an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement mentioned in this section;

(d) directing the person to prepare and implement a pollution prevention plan or an environmental emergency plan;

(e) directing the person to carry out, in the manner established by the Minister, monitoring of the environmental effects of any activity or undertaking on park resources or directing the person to pay, in the manner specified by the court, an amount for that purpose;

(f) directing the person to implement an environmental management system approved by the Minister;

(g) directing the person to have an environmental audit conducted by a person of a class and at the times specified by the Minister and directing the person to remedy any deficiencies revealed during the audit;

(h) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the protection, conservation or restoration of the park;

(i) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(j) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the person’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(k) directing the person to submit to the Minister, when requested to do so by the Minister at any time within three years after the date of conviction, any information with respect to the person’s activities that the court considers appropriate in the circumstances;

(l) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;

(m) directing the person to perform community service, subject to any reasonable conditions that may be imposed in the order;

(n) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection, conservation or restoration of the park;

(o) requiring the person to surrender to the Minister any permit or other authorizing instrument issued under this Act to the person;

(p) prohibiting the person from applying for any new permit or other authorizing instrument under this Act during any period that the court considers appropriate;

(q) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work related to the park;

(r) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment; and

(s) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate.

21.3 (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :

Ordonnance du tribunal

a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage aux ressources du parc résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

c) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent paragraphe, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;

d) élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution ou un plan d’urgence environnementale;

e) exercer une surveillance continue des effets environnementaux d’une activité ou d’un ouvrage sur les ressources du parc, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre cette surveillance;

f) mettre en place un système de gestion de l’environnement approuvé par le ministre;

g) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par le ministre à des moments que celui-ci précise et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

h) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la protection, la conservation ou le rétablissement du parc, la somme que le tribunal estime indiquée;

i) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

j) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

k) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;

l) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;

m) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

n) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement du parc;

o) remettre au ministre les permis ou les autres autorisations qui lui ont été octroyés sous le régime de la présente loi;

p) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis ou autre autorisation sous le régime de la présente loi pendant la période que le tribunal estime indiquée;

q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent à l'égard du parc;

r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

s) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées.

Suspended sentence

(2) If a person is convicted of an offence under this Act and the court suspends the passing of sentence under paragraph 731(1)(a) of the Criminal Code, the court may, in addition to any probation order made under that paragraph, make an order referred to in subsection (1).

(2) Lorsque, en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de l’ordonnance de probation prévue à cet alinéa, peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1).

Condamnation avec sursis

Imposition of sentence

(3) If a person does not comply with an order made under subsection (2) or is convicted of another offence, the court may, within three years after the order was made, on the application of the prosecution, impose any sentence that could have been imposed if the passing of sentence had not been suspended.

(3) Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsque la personne ne se conforme pas à l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou est déclarée coupable d’une autre infraction dans les trois ans qui suivent la date de l’ordonnance, prononcer la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu sursis.

Prononcé de la peine

Publication

(4) If a person fails to comply with an order made under paragraph (1)(i), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the person.

(4) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)i), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci.

Publication

Debt due to Her Majesty

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(h) or (l) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (4), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.

(5) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)h) ou l), ainsi que les frais visés au paragraphe (4), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.

Créances de Sa Majesté

Enforcement

(6) If the court makes an order under paragraph (1)(l) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.

(6) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)l) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.

Exécution

Cancellation or suspension of permit, etc.

(7) If the court makes an order under paragraph (1)(o), any permit or other authorizing instrument to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.

(7) Les permis et les autres autorisations remis en application de l’alinéa (1)o) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.

Annulation ou suspension du permis ou autorisation

Coming into force and duration of order

(8) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.

(8) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

Prise d’effet

Forfeiture

21.4 (1) If a person is convicted of an offence under this Act, the court may, in addition to any punishment imposed, order that any seized thing by means of or in relation to which the offence was committed, or any proceeds of its disposition, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.

21.4 (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant à la présente loi, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des objets saisis ou du produit de leur aliénation.

Confiscation

Return if no forfeiture ordered

(2) If the court does not order the forfeiture, the seized thing or the proceeds of its disposition shall be returned or paid to its lawful owner or the person lawfully entitled to it.

(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession.

Restitution d’un objet non confisqué

Retention or sale

(3) If a fine is imposed on a person who is convicted of an offence, any seized thing, or any proceeds of its disposition, may be retained until the fine is paid or the thing may be sold in satisfaction of the fine and the proceeds applied, in whole or in part, in payment of the fine.

(3) En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis — ou le produit de leur aliénation — peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou ces objets peuvent être vendus et le produit de leur aliénation peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.

Rétention ou vente

Disposition by Minister

21.5 Any seized thing that has been forfeited under this Act to Her Majesty in right of Canada or abandoned by its owner may be dealt with and disposed of as the Minister may direct.

21.5 Il peut être disposé, conformément aux instructions du ministre, des objets confisqués en vertu de la présente loi au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou abandonnés par le propriétaire.

Disposition par le ministre

Compensation for loss of property

21.6 (1) If a person has been convicted of an offence under this Act, the court may, at the time sentence is imposed and on the application of the person aggrieved, order the offender to pay to the aggrieved person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property suffered by that person as a result of the commission of the offence.

21.6 (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.

Dommages- intérêts

Enforcement

(2) If the amount ordered to be paid under subsection (1) is not paid without delay, the aggrieved person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the offender in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.

(2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.

Exécution

Compensation for cost of remedial or preventive action

21.7 (1) A court shall not, under paragraph 21.3(1)(l), order a person to compensate another person for the cost of any remedial or preventive action referred to in that paragraph if the other person is entitled to make a claim for compensation for that cost under the Marine Liability Act.

21.7 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 21.3(1)l) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Indemnisation des frais exposés pour réparation ou prévention

Compensation for loss or damage — property

(2) A court shall not, under subsection 21.6(1), order a person to pay to another person an amount by way of satisfaction or compensation for loss of or damage to property if the other person is entitled to make a claim for compensation for that loss or damage under the Marine Liability Act.

(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 21.6(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour cette perte ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Dommages-intérêts pour perte ou dommages — biens

Limitation period

22. No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.

22. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.

Prescription

22.1 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.

22.1 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.

Publication of information about contraventions

22.2 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.

22.2 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.

Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.

(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.

Rétention des renseignements

Review

22.3 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 20 to 22.2.

22.3 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 20 à 22.2.

Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.

(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.

Rapport au Parlement

115. (1) The portion of subsection 23(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

115. (1) L’alinéa 23(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ticketing procedure

23. (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any prescribed offence may be commenced by a park warden or enforcement officer by

a) le garde de parc ou l’agent de l’autorité remplit les deux parties — sommation et dénonciation — du formulaire de contravention;

(2) Paragraph 23(2)(b) of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 23(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(b) include a statement, signed by the park warden or enforcement officer who completes the ticket, that the warden or officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence;

b) document, signé par le garde de parc ou l’agent de l’autorité, dans lequel il déclare avoir des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis l’infraction;

(3) Subsection 23(3) of the Act is replaced by the following:

(3) Le paragraphe 23(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notice of forfeiture

(3) If a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the park warden or enforcement officer who completed the ticket shall give written notice to the accused that if the accused pays the prescribed fine within the period set out in the ticket, the thing, or any proceeds realized from its disposition, shall immediately be forfeited to Her Majesty.

(3) En cas de poursuite par remise d’un formulaire de contravention, le garde de parc ou l’agent de l’autorité est tenu de remettre à l’accusé un avis précisant que sur paiement de l’amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté.

Préavis de contravention

2003, c. 22, s. 219(E)

(4) Paragraph 23(4)(b) of the Act is replaced by the following:

(4) L’alinéa 23(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2003, ch. 22, art. 219(A)

(b) anything seized from the accused under this Act relating to the offence described in the ticket, or any proceeds realized from its disposition, is forfeited to Her Majesty in right of Canada if the ticket was completed by a park warden or an enforcement officer who is a member of the federal public administration, or is forfeited to Her Majesty in right of Quebec if the ticket was completed by any other enforcement officer.

b) d’autre part, les objets saisis entre ses mains en rapport avec l’infraction, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si l’agent saisissant est un garde de parc ou un agent de l’autorité qui est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef du Québec, si la saisie est effectuée par tout autre agent de l’autorité.

1992, c. 52

WILD ANIMAL AND PLANT PROTECTION AND REGULATION OF INTERNATIONAL AND INTERPROVINCIAL TRADE ACT

1992, ch. 52

116. (1) Subsection 12(1) of the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act is replaced by the following:

116. (1) Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial est remplacé par ce qui suit :

Officers and analysts

12. (1) The Minister may designate such persons or classes of persons as the Minister considers necessary to act as officers or analysts for the purposes of this Act or any provision of this Act, and if the person to be designated is an employee, or the class of persons to be designated consists of employees, of the government of a province, the Minister shall only designate that person or class with the agreement of that government.

12. (1) Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents ou analystes jugés nécessaires au contrôle d’application de la présente loi ou de telle de ses dispositions; les fonctionnaires provinciaux ne peuvent être désignés qu’avec l’agrément du gouvernement provincial intéressé.

Agents et analystes

(2) Subsections 12(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

(2) Les paragraphes 12(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Certificate to be shown

(3) On entering any place under this Act, an officer or analyst shall, on request, show the person in charge or the occupant of the place a certificate, in the form approved by the Minister, certifying that the officer or analyst, as the case may be, has been designated under this section.

(3) Les agents et les analystes présentent, sur demande, le certificat de désignation, attestant leur qualité, établi en la forme approuvée par le ministre au responsable ou à l’occupant des lieux qui font l’objet de leur visite.

Présentation du certificat

Obstruction

(4) No person shall knowingly make any false or misleading statement either orally or in writing to, or obstruct or hinder, an officer or analyst who is carrying out duties or functions under this Act or the regulations.

(4) Il est interdit d’entraver sciemment l’action de l’agent ou de l’analyste dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Entrave

Immunity

(5) Officers and analysts are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under this Act.

(5) Les agents et les analystes sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.

Immunité

116.1 The Act is amended by adding the following after section 12:

116.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce que suit :

Documents admissible in evidence

12.1 (1) A document made, given or issued under this Act and appearing to be signed by an analyst is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the document without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the document.

12.1 (1) Le document établi ou délivré dans le cadre de la présente loi et paraissant signé par l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

Documents admissibles en preuve

Attendance of analyst

(2) The party against whom the document is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst who signed it.

(2) La partie contre laquelle est produit le document peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste.

Présence de l'analyste

Notice

(3) No document referred to in subsection (1) may be received in evidence unless the party intending to produce it has given to the party against whom it is intended to be produced reasonable notice of that intention together with a copy of the document.

(3) Le document n’est admis en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant de son intention, accompagné d’une copie du document.

Préavis

117. Subsection 14(2) of the Act is replaced by the following:

117. Le paragraphe 14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Analysts

(1.1) An analyst may, for the purposes of this Act, accompany an officer who is carrying out an inspection of a place under this section, and the analyst may, when accompanying the officer, enter the place and exercise any of the powers described in paragraphs (1)(a) and (b).

(1.1) Pour l’application de la présente loi, l’analyste peut accompagner l’agent au cours de la visite et, à cette occasion, pénétrer dans le lieu visité et exercer les pouvoirs prévus aux alinéas (1)a) et b).

Analystes

Conveyance

(2) For the purposes of carrying out the inspection, an officer may stop a conveyance or direct that it be moved by the route and in the manner that the officer may specify, to a place specified by the officer where the inspection can be carried out.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’agent peut procéder à l’immobilisation du moyen de transport qu’il entend visiter et le faire déplacer, de la manière, par la route et à l’endroit qu’il précise, pour effectuer la visite.

Moyens de transport

118. The Act is amended by adding the following after section 14:

118. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

Right of passage

14.1 While carrying out duties or functions under this Act, officers and analysts, and any persons accompanying them, may enter on and pass through or over private property without being liable for doing so and without any person having the right to object to that use of the property.

14.1 Dans l’exercice de leurs fonctions, l’agent, l’analyste et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.

Droit de passage

Assistance

14.2 The owner or person in charge of a place being inspected under section 14, and every person found in the place, shall

(a) give the officer or analyst all reasonable assistance to enable the officer or analyst to carry out their duties or functions under this Act; and

(b) provide the officer or analyst with any information with respect to the administration of this Act that he or she may reasonably require.

14.2 Le propriétaire ou le responsable du lieu visité au titre de l’article 14, ainsi que quiconque s’y trouve, sont assujettis aux obligations suivantes :

Aide à donner à l’agent de l’autorité et à l’analyste

a) prêter à l’agent ou à l’analyste toute l’assistance possible dans l’exercice de leurs fonctions;

b) donner à l’agent ou à l’analyste les renseignements qu’ils peuvent valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

119. Subsection 20(2) of the Act is repealed.

119. Le paragraphe 20(2) de la même loi est abrogé.

120. The Act is amended by adding the following after section 20:

120. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

Liability for costs

20.1 If a thing is seized under this Act or under a warrant issued under the Criminal Code, the importer or exporter, as the case may be, and the person who owned the thing at the time it was seized, the person who had charge or control of the thing immediately before it was seized and the person who possessed it immediately before it was seized are jointly and severally, or solidarily, liable for all the costs of seizure, detention, maintenance and forfeiture, including any destruction or disposal costs, incurred by Her Majesty in right of Canada in relation to the thing in excess of any proceeds of its disposition, if any.

20.1 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel, toute personne en ayant la possession, toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, ainsi que leur importateur ou exportateur, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris des frais liés à leur disposition, notamment par destruction — supportés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.

Responsabilité pour frais

121. Subsection 21(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):

121. Le paragraphe 21(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

(g.1) designating provisions of the regulations for the purposes of paragraph 22(1)(b);

g.1) désigner les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 22(1)b);

1995, c. 22, s. 18, Sch. IV, item 27

122. Section 22 of the Act is replaced by the following:

122. L’article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27

Offence — persons

22. (1) Every person commits an offence who contravenes

(a) any provision of this Act;

(b) any provision of the regulations designated by regulations made under paragraph 21(1)(g.1); or

(c) any order made under this Act by a court.

22. (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

Infraction — personnes

a) à toute disposition de la présente loi;

b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 21(1)g.1);

c) à toute ordonnance judiciaire rendue en vertu de la présente loi.

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $15,000 and not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $30,000 and not more than $2,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $5,000 and not more than $300,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $10,000 and not more than $600,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.

(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six, ou de l’une de ces peines.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $500,000 and not more than $6,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $1,000,000 and not more than $12,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $100,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $200,000 and not more than $8,000,000.

(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 22.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $75,000 and not more than $4,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $150,000 and not more than $8,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not less than $25,000 and not more than $2,000,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not less than $50,000 and not more than $4,000,000.

(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 22.02 est passible :

Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.

Relief from minimum fine

(5) The court may impose a fine that is less than the minimum amount provided for in this section if it is satisfied, on the basis of evidence submitted to the court, that the minimum fine would cause undue financial hardship. The court shall provide reasons if it imposes a fine that is less than the minimum amount provided for in this section.

(5) Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue au présent article s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.

Allègement de l’amende minimale

Offence — persons

22.01 (1) Every person commits an offence who contravenes any provision of the regulations, other than a provision the contravention of which is an offence under subsection 22(1).

22.01 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à toute disposition des règlements, sauf une disposition dont la contravention constitue une infraction aux termes du paragraphe 22(1).

Infraction — personnes

Penalty — individuals

(2) Every individual who commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $100,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $200,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $25,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $50,000.

(2) La personne physique qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — personnes physiques

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $.

Penalty — other persons

(3) Every person, other than an individual or a corporation referred to in subsection (4), that commits an offence under subsection (1) is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $500,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000.

(3) La personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au paragraphe (4), qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) est passible :

Peine — autres personnes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $.

Penalty — small revenue corporations

(4) Every corporation that commits an offence under subsection (1) and that the court determines under section 22.02 to be a small revenue corporation is liable,

(a) on conviction on indictment,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $500,000; or

(b) on summary conviction,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $100,000.

(4) La personne morale qui commet une infraction prévue au paragraphe (1) et que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 22.02 est passible :

Peine — personnes morales à revenus modestes

a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(i) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.

Determination of small revenue corporation status

22.02 For the purpose of sections 22 and 22.01, a court may determine a corporation to be a small revenue corporation if the court is satisfied that the corporation’s gross revenues for the 12 months immediately before the day on which the subject matter of the proceedings arose — or, if it arose on more than one day, for the 12 months immediately before the first day on which the subject matter of the proceedings arose — were not more than $5,000,000.

22.02 Pour l’application des articles 22 et 22.01, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.

Déclaration : personne morale à revenus modestes

Deeming — second and subsequent offence

22.03 (1) For the purposes of subsections 22(2) to (4) and 22.01(2) to (4), a conviction for a particular offence under this Act is deemed to be a conviction for a second or subsequent offence if the court is satisfied that the offender has been previously convicted — under any Act of Parliament, or any Act of the legislature of a province, that relates to environmental or wildlife conservation or protection — of a substantially similar offence.

22.03 (1) Pour l’application des paragraphes 22(2) à (4) et 22.01(2) à (4), il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages, d’une infraction essentiellement semblable.

Présomption — récidive

Application

(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province, other than a procedure commenced by means of a ticket.

(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.

Limitation

Additional fine

22.04 If a person is convicted of an offence under this Act and the court is satisfied that, as a result of the commission of the offence, the person acquired any property, benefit or advantage, the court shall order the person to pay an additional fine in an amount equal to the court’s estimation of the value of that property, benefit or advantage. The additional fine may exceed the maximum amount of any fine that may otherwise be imposed under this Act.

22.04 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.

Amende supplémentaire

Notice to shareholders

22.05 If a corporation that has shareholders has been convicted of an offence under this Act, the court shall make an order directing the corporation to notify its shareholders, in the manner and within the time directed by the court, of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed.

22.05 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.

Avis aux actionnaires

22.06 If an offence under this Act is designated as a contravention under the Contraventions Act, subsection 8(5) of that Act does not apply in respect of the fine that may be established for that contravention.

22.06 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette dernière ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.

Fundamental purpose of sentencing

22.07 The fundamental purpose of sentenc- ing for offences under this Act is to contribute, in light of the numerous serious threats to plants and animals and their importance to the environment, to respect for the law regulating international and interprovincial trade in animals and plants through the imposition of just sanctions that have as their objectives

(a) to deter the offender and any other person from committing offences under this Act;

(b) to denounce the unlawful trade in certain animals and plants and to make it unprofit- able; and

(c) to recover, if possible, certain species of animals and plants unlawfully traded.

22.07 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer, compte tenu des nombreuses menaces graves auxquelles font face les espèces animales et végétales et de l’importance de ces espèces pour l’environnement, au respect des lois visant la réglementation du commerce international et interprovincial des espèces animales et végétales. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :

Objectif premier de la détermination de la peine

a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;

b) dénoncer le commerce illégal de certaines espèces animales et végétales et faire en sorte qu’aucun profit n’en soit tiré;

c) rétablir, lorsqu’il est possible, certaines espèces animales et végétales faisant l’objet de commerce illégal.

Sentencing principles

22.08 (1) In addition to the principles and factors that the court is otherwise required to consider, including those set out in sections 718.1 to 718.21 of the Criminal Code, the court shall consider the following principles when sentencing a person who is convicted of an offence under this Act:

(a) the amount of the fine should be increased to account for every aggravating factor associated with the offence, including the aggravating factors set out in subsection (2); and

(b) the amount of the fine should reflect the gravity of each aggravating factor associated with the offence.

22.08 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :

Détermination de la peine — principes

a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);

b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.

Aggravating factors

(2) The aggravating factors are the following:

(a) the offence caused damage or risk of damage, directly or indirectly, to animals or plants;

(b) the offence caused damage or risk of damage to a unique, rare, particularly important or vulnerable species of animal or plant or population of animals or plants;

(c) the offender committed the offence intentionally or recklessly;

(d) the offender profited, or intended to profit, by committing the offence;

(e) the offender has a history of non-compliance with federal or provincial legislation that relates to environmental or wildlife conservation or protection; and

(f) the offence involved a high degree of planning.

(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :

Détermination de la peine — circonstances aggravantes

a) l’infraction a causé directement ou indirectement un dommage ou un risque de dommage à des animaux ou végétaux;

b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à des espèces animales ou végétales — ou à des populations d’animaux ou de végétaux — uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables;

c) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;

d) le contrevenant, en commettant l’infraction, a tiré des profits ou avait l’intention de le faire;

e) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;

f) les préparatifs entourant la perpétration de l’infraction ont exigé une importante planification.

Absence of aggravating factor

(3) The absence of an aggravating factor set out in subsection (2) is not a mitigating factor.

(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.

Absence de circonstances aggravantes

Meaning of “damage”

(4) For the purposes of paragraphs (2)(a) and (b), “damage” includes loss of use value and non-use value.

(4) Pour l’application des alinéas (2)a) et b), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.

Sens de « dommage »

Reasons

(5) If the court is satisfied of the existence of one or more of the aggravating factors set out in subsection (2) but decides not to increase the amount of the fine because of that factor, the court shall give reasons for that decision.

(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.

Motifs

Offences involving more than one animal or plant, etc.

22.09 If an offence under this Act involves more than one animal or plant, or part or derivative of an animal or plant, the fine to be imposed in respect of that offence may, despite sections 22 and 22.01, be the total of the fines that would have been imposed if each of the animals, plants, parts or derivatives had been the subject of a separate information.

22.09 Malgré les articles 22 et 22.01, en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi portant soit sur plus d’un animal, végétal ou produit qui en proviennent, soit sur plusieurs parties de ceux-ci, l’amende peut être calculée sur chacun d’eux, comme s’ils avaient fait l’objet d’une dénonciation distincte; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.

Amendes cumulatives

Continuing offence

22.1 If an offence under this Act is committed or continued on more than one day, it is deemed to be a separate offence for each day on which the offence is committed or continued.

22.1 Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.

Infraction continue

Application of fines

22.11 (1) All fines received by the Receiver General in respect of the commission of an offence under this Act, other than fines collected under the Contraventions Act, are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.

22.11 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.

Affectation

Recommendations of court

(2) The court imposing the fine may recommend to the Minister that all or a portion of the fine credited to the Environmental Damages Fund be paid to a person or an organization specified by the court for a purpose referred to in subsection (1).

(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise pour l’une des fins visées au paragraphe (1).

Recommandation du tribunal

Orders of court

22.12 (1) If a person is convicted of an offence under this Act, in addition to any punishment imposed, the court may, having regard to the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, make an order containing one or more of the following prohibitions, directions or requirements:

(a) prohibiting the person from doing any act or engaging in any activity that could, in the opinion of the court, result in the continuation or repetition of the offence;

(b) directing the person to take any action that the court considers appropriate to remedy or avoid any harm to any animal or plant to which any provision of this Act applies that resulted or may result from the commission of the offence;

(c) directing the person to publish, in the manner specified by the court, the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(d) directing the person to notify, at the person’s own cost and in the manner specified by the court, any person aggrieved or affected by the offender’s conduct of the facts relating to the commission of the offence and of the details of the punishment imposed, including any orders made under this subsection;

(e) directing the person to compensate any person, monetarily or otherwise, in whole or in part, for the cost of any remedial or preventive action taken, caused to be taken or to be taken as a result of the act or omission that constituted the offence, including costs of assessing appropriate remedial or preventive action;

(f) directing the person to perform community service in accordance with any reasonable conditions that may be specified in the order;

(f.1) directing the person to pay, in a manner specified by the court, an amount to enable research to be conducted into the protection or conservation of animals or plants;

(f.2) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to an educational institution including for scholarships for students enrolled in studies related to the environment;

(f.3) directing the person to pay, in the manner prescribed by the court, an amount to environmental or other groups to assist in their work in relation to the protection of the species of animal or plant that was the subject of the offence;

(g) directing the person to post a bond, provide surety or pay into court an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of ensuring compliance with any prohibition, direction or requirement mentioned in this subsection;

(h) directing the person to pay to Her Majesty in right of Canada an amount of money that the court considers appropriate for the purpose of promoting the conservation or protection of animals or plants;

(i) directing the person to submit to the Minister, when requested to do so by the Minister at any time within three years after the date of the conviction, any information respecting the activities of the person that the court considers appropriate in the circumstances;

(j) requiring the person to comply with any other conditions that the court considers appropriate in the circumstances for securing the person’s good conduct and for deterring the person and any other person from committing offences under this Act;

(k) requiring the person to surrender to the Minister any permit issued under this Act to the person; and

(l) prohibiting the person from applying for any new permit under this Act during any period that the court considers appropriate.

22.12 (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :

Ordonnance du tribunal

a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage aux espèces animales ou végétales visées par les dispositions de la présente loi résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;

c) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

d) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;

e) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;

f) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;

f.1) verser, selon les modalités qu’il précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection ou la conservation des animaux ou des plantes;

f.2) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;

f.3) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, à titre d'aide pour la protection de l'espèce animale ou végétale faisant l'objet de l'infraction;

g) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent paragraphe, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;

h) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la conservation ou la protection des espèces végétales et animales, la somme que le tribunal estime indiquée;

i) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;

j) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées pour assurer sa bonne conduite et la dissuader, ainsi que toute autre personne, de commettre des infractions à la présente loi;

k) remettre au ministre les permis qui lui ont été délivrés sous le régime de la présente loi;

l) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis sous le régime de la présente loi pendant la période que le tribunal indiquée.

Publication

(2) If a person fails to comply with an order made under paragraph (1)(c), the Minister may, in the manner that the court directed the person to do so, publish the facts relating to the commission of the offence and the details of the punishment imposed and recover the costs of publication from the offender.

(2) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)c), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celui-ci.

Publication

Debt due to Her Majesty

(3) If the court makes an order under paragraph (1)(e) or (h) directing a person to pay an amount to Her Majesty in right of Canada, or if the Minister incurs publication costs under subsection (2), the amount or the costs, as the case may be, constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in any court of competent jurisdiction.

(3) L’indemnité et la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)e) ou h), ainsi que les frais visés au paragraphe (2), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.

Créances de Sa Majesté

Enforcement

(4) If the court makes an order under paragraph (1)(e) directing a person to pay an amount to another person, other than to Her Majesty in right of Canada, and the amount is not paid without delay, that other person may, by filing the order, enter as a judgment, in the superior court of the province in which the trial was held, the amount ordered to be paid, and that judgment is enforceable against the person who was directed to pay the amount in the same manner as if it were a judgment rendered against the offender in that court in civil proceedings.

(4) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)e) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre le contrevenant de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre lui par cette cour en matière civile.

Exécution

Cancellation or suspension of permits

(5) If the court makes an order under paragraph (1)(k), any permit to which the order relates is cancelled unless the court makes an order suspending it for any period that the court considers appropriate.

(5) Les permis remis en application de l’alinéa (1)k) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.

Annulation ou suspension de permis

Coming into force and duration of order

(6) An order made under subsection (1) comes into force on the day on which it is made or on any other day that the court may determine and shall not continue in force for more than three years after that day unless the court provides otherwise in the order.

(6) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.

Prise d’effet

Suspended sentence

22.13 If a person is convicted of an offence under this Act and the court suspends the passing of sentence pursuant to paragraph 731(1)(a) of the Criminal Code, the court may, in addition to any probation order made under that paragraph, make an order directing the person to comply with any prohibition, direction or requirement mentioned in section 22.12.

22.13 Le tribunal qui, en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, sursoit au prononcé de la peine contre la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi en plus de toute ordonnance de probation rendue au titre de cet alinéa, peut, par ordonnance, enjoindre à cette personne de se conformer à l’une ou plusieurs des obligations mentionnées à l’article 22.12.

Sursis de la peine

Imposition of sentence

22.14 If a person whose sentence has been suspended fails to comply with an order made under 22.12 or is convicted, within three years after the day on which the order was made, of another offence under this Act, the court may, on the application of the prosecution, impose any sentence that could have been imposed if the passing of sentence had not been suspended.

22.14 Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsqu’une personne visée par une ordonnance rendue en vertu de l’article 22.12 ne se conforme pas aux modalités de celle-ci ou est déclarée coupable d’une autre infraction à la présente loi dans les trois ans qui suivent la date de l’ordonnance, infliger à cette personne la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu de sursis.

Prononcé de la peine

Limitation period

22.15 No proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted more than five years after the day on which the subject matter of the proceedings arose, unless the prosecutor and the defendant agree that they may be instituted after the five years.

22.15. La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.

Prescription

Minister may refuse or suspend permit

22.16 The Minister may refuse to issue a permit under this Act, or may cancel such a permit, if the applicant or the holder has been convicted of an offence under this Act.

22.16 Le ministre peut refuser de délivrer tout permis sous le régime de la présente loi ou l’annuler si le demandeur ou son titulaire a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi.

Refus ou suspension du permis

123. Section 24 of the Act is replaced by the following:

123. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Liability of directors, officers, etc., of corporation

24. (1) If a corporation commits an offence under this Act, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the penalty provided for by this Act for an individual in respect of the offence committed by the corporation, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

24. (1) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires

Directors’ duties

(2) Every director and officer of a corporation shall take all reasonable care to ensure that the corporation complies with

(a) this Act and the regulations; and

(b) orders made under this Act.

(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :

Devoirs des dirigeants et administrateurs

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux ordres donnés en vertu de la présente loi.

124. The Act is amended by adding the following after section 27:

124. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

Publication of information about contraventions

27.1 (1) For the purpose of encouraging compliance with this Act and the regulations, the Minister shall maintain, in a registry accessible to the public, information about all convictions of corporations for offences under this Act.

27.1 (1) Afin d’encourager le respect de la présente loi et des règlements, le ministre publie dans un registre accessible au public des renseignements concernant les déclarations de culpabilité des personnes morales pour infraction à la présente loi.

Publication de renseignements sur les infractions

Retention

(2) Information in the registry is to be maintained for a minimum of five years.

(2) Les renseignements sont conservés dans le registre pour une durée minimale de cinq ans.

Rétention des renseignements

125. The Act is amended by adding the following after section 28:

125. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 28 de ce qui suit :

Review

28.1 (1) The Minister shall, 10 years after the day on which this section comes into force and every 10 years after that, undertake a review of sections 22 to 22.16.

28.1 (1) Dix ans après l’entrée en vigueur du présent article, et tous les dix ans par la suite, le ministre procède à l’examen des articles 22 à 22.16.

Examen

Report to Parliament

(2) The Minister shall, no later than one year after the day on which the review is undertaken, cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament.

(2) Il fait déposer un rapport sur la question devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le début de l’examen.

Rapport au Parlement

ENACTMENT OF THE ENVIRONMENTAL VIOLATIONS ADMINISTRATIVE MONETARY PENALTIES ACT

ÉDICTION DE LA LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

Enactment of Act

126. The Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act is enacted as follows:

126. Est édictée la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement, dont le texte suit :

Édiction de la loi

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act

Loi établissant un régime de pénalités administratives pour l’application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les ressources en eau du Canada

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act.

1. Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement.

Titre abrégé

INTERPRETATION

DÉFINITIONS

Definitions

2. The following definitions apply in this Act.

“Chief Review Officer”
« réviseur-chef »

“Chief Review Officer” means the review officer appointed as Chief Review Officer under subsection 244(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and includes any review officer designated under subsection 244(3) of that Act to perform the functions of the Chief Review Officer.

“Environmental Act”
« loi environnementale »

“Environmental Act” means the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act or the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act.

“Minister”
« ministre »

“Minister” means

(a) with respect to violations that relate to the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994 or the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act, the Minister of the Environment; and

(b) with respect to violations that relate to the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act or the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act, the Minister responsible for the Parks Canada Agency.

“penalty”
« pénalité »

“penalty” means an administrative monetary penalty imposed under this Act for a violation.

“prescribed”
Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by regulation.

“review officer”
« réviseur »

“review officer” means a person appointed as a review officer under the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Définitions

« loi environnementale » La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ou la Loi sur les ressources en eau du Canada.

« loi environnementale »
“Environmental Act”

« ministre »

« ministre »
“Minister”

a) En ce qui concerne les contraventions relatives à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les ressources en eau du Canada, le ministre de l’Environnement;

b) en ce qui concerne les contraventions relatives à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent et la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada.

« pénalité » Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation.

« pénalité »
“penalty”

« réviseur » Personne nommée à ce titre en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

« réviseur »
“review officer”

« réviseur-chef » Réviseur nommé à titre de réviseur-chef en vertu du paragraphe 244(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ainsi que tout réviseur désigné en application du paragraphe 244(3) de cette loi pour exercer les fonctions de réviseur-chef.

« réviseur-chef »
“Chief Review Officer”

PURPOSE OF ACT

OBJET

Purpose of Act

3. The purpose of this Act is to establish, as an alternative to the existing penal system and as a supplement to existing enforcement measures, a fair and efficient administrative monetary penalty system for the enforcement of the Environmental Acts.

3. La présente loi a pour objet d’établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des lois environnementales en vigueur, un régime juste et efficace de pénalités.

Principe

HER MAJESTY

SA MAJESTÉ

Binding on Her Majesty

4. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

4. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

Obligation de Sa Majesté

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

5. (1) The Governor in Council may make regulations

(a) designating as a violation that may be proceeded with in accordance with this Act

(i) the contravention of any specified provision of an Environmental Act or of any of its regulations,

(ii) the contravention of any order or direction, or of any order or direction of any specified class of orders or directions, made under any provision of an Environmental Act or of any of its regulations,

(iii) the failure to comply with any obligation, or with any obligation of any specified class of obligations, arising from an Environmental Act or any of its regulations, or

(iv) the failure to comply with any condition of a permit, licence or other authorization, or any condition of any specified class of conditions of permits, licences or other authorizations, issued under an Environmental Act or any of its regulations;

(b) respecting the determination of, or the method of determining, the amount payable as the penalty for each violation, penalties which may be different for individuals and other persons, and for ships and vessels;

(c) respecting the service of documents required or authorized under this Act, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are deemed to be served;

(d) respecting who can request a review under this Act on behalf of a ship or vessel in relation to an alleged violation by the ship or vessel;

(e) prescribing anything that by this Act is to be prescribed; and

(f) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

5. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

Pouvoir réglementaire

a) désigner comme violation punissable au titre de la présente loi la contravention :

(i) à toute disposition spécifiée d’une loi environnementale ou de ses règlements,

(ii) à tout ordre ou à toute directive — ou à tout ordre ou à toute directive appartenant à une catégorie spécifiée — donnés en application d’une loi environnementale ou de ses règlements,

(iii) à toute obligation — ou à toute obligation appartenant à une catégorie spécifiée — découlant d’une loi environnementale ou de ses règlements,

(iv) à toute condition d’un permis, d’une licence ou de toute autre autorisation — ou à toute condition d’un permis, licence ou de toute autre autorisation appartenant à une catégorie spécifiée — octroyés en vertu d’une loi environnementale ou de ses règlements;

b) prévoir l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes et les navires ou bâtiments;

c) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée par la présente loi;

d) désigner les personnes pouvant, en vertu de la présente loi, demander une révision au nom de tout navire ou bâtiment qui aurait commis une violation;

e) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

f) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Restriction

(2) Only contraventions and failures to comply that are offences under an Environmental Act may be designated under paragraph (1)(a).

(2) Il est entendu que seules les contraventions qui constituent des infractions à une loi environnementale peuvent être désignées en vertu de l’alinéa (1)a).

Limitation

Restriction — Canadian Environmental Protection Act, 1999

(3) With respect to the Canadian Environmental Protection Act, 1999, only a contravention or a failure to comply arising out of any provision of Part 7 and 9 or out of any provision of any regulation made under either of those Parts, may be designated under paragraph (1)(a).

(3) S’agissant de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), seule la contravention aux dispositions des parties 7 et 9 de cette loi ou des règlements pris sous le régime de ces parties peut être désignée en vertu de l’alinéa (1)a).

Limitation — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Restriction — amount of penalty

(4) The amount that may be determined under any regulations made under paragraph (1)(b) as the penalty for a violation may not be more than $5,000, in the case of an individual, and $25,000, in the case of any other person or a ship or a vessel.

(4) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 5 000 $ et, dans le cas des autres personnes et navires ou bâtiments, à 25 000 $.

Plafond — montant de la pénalité

MINISTER’S POWERS

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

Powers regarding notices of violation

6. The Minister may

(a) establish the form of notices of violation;

(b) designate persons, or classes of persons, who are authorized to issue notices of violation; and

(c) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.

6. Le ministre peut établir la forme des procès-verbaux de violation, désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.

Pouvoir du ministre : procès-verbaux

COMMISSION OF VIOLATIONS

VIOLATIONS

Commission

7. Every person, ship or vessel that contravenes or fails to comply with a provision, order, direction, obligation or condition designated by regulations made under paragraph 5(1)(a) commits a violation and is liable to an administrative monetary penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations.

7. La contravention à une disposition, un ordre, une directive, une obligation ou une condition désignés en vertu de l’alinéa 5(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur — personne, navire ou bâtiment — s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements.

Violations

Liability of directors, officers, etc., of corporations

8. (1) If a corporation commits a violation, any director, officer, agent or mandatary of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation is a party to the violation and is liable to an administrative monetary penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations, whether or not the corporation has been proceeded against in accordance with this Act.

8. (1) En cas de perpétration d’une violation par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires

Liability of directors and officers of corporate owners of ships and vessels

(2) If a ship or vessel commits a violation, every director or officer of a corporation that is an owner or an operator of the ship or vessel who directed or influenced the corporation’s policies or activities in respect of conduct that is the subject matter of the violation is a party to the violation and is liable to an administrative monetary penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations, whether or not the ship or vessel has been proceeded against in accordance with this Act.

(2) En cas de perpétration d’une violation par un navire ou bâtiment, les dirigeants ou administrateurs de la personne morale propriétaire ou exploitante du bâtiment qui ont dirigé ou influencé ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que le navire ou le bâtiment fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente loi.

Participants à la violation : dirigeants et administrateurs d’une personne morale propriétaire

Liability of owners, operators, masters and chief engineers of ships and vessels

(3) If a ship or vessel commits a violation and the owner, operator, master or chief engineer of the ship or vessel directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation, the owner, operator, master or chief engineer, as the case may be, is a party to the violation and is liable to an administrative monetary penalty of an amount to be determined in accordance with the regulations, whether or not the ship or vessel has been proceeded against in accordance with this Act.

(3) En cas de perpétration d’une violation par un navire ou un bâtiment, son propriétaire, exploitant, capitaine ou mécanicien en chef qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme coauteur de la violation et s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que le navire ou le bâtiment ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

Participants à la violation : propriétaire, exploitant, capitaine et mécanicien en chef

Proof of violation — persons

9. (1) In any proceedings under this Act against a person in relation to a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by an employee or agent or mandatary of the person, whether or not the agent or mandatary has been proceeded against in accordance with this Act.

9. (1) Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente loi, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

Preuve — employés

Proof of violation — masters of ships

(2) In any proceedings under this Act against the master of a ship or vessel for a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by a crew member or other person on board the ship or vessel, whether or not the crew member or other person has been proceeded against in accordance with this Act.

(2) Dans les procédures en violation engagées contre le capitaine d’un bâtiment ou d’un navire, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un membre d’équipage ou une autre personne se trouvant à bord du bâtiment, que le membre d’équipage ou la personne ait été ou non identifié ou poursuivi.

Preuve — bâtiments

Proof of offence — pilots

(3) In any proceedings under this Act against the pilot in command of an aircraft for a violation, it is sufficient proof of the violation to establish that it was committed by a crew member or other person on board the aircraft, whether or not the crew member or other person has been proceeded against in accordance with this Act.

(3) Dans les procédures en violation engagées contre le commandant de bord d’un aéronef, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un membre d’équipage ou une autre personne se trouvant à bord de l’aéronef, que le membre d’équipage ou la personne ait été ou non identifié ou poursuivi.

Preuve — aéronefs

Issuance and service of notice of violation

10. (1) If a person designated under paragraph 6(b) believes on reasonable grounds that a person, ship or vessel has committed a violation, the designated person may issue a notice of violation and shall cause it to be served on the person, ship or vessel according to the Regulations.

10. (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé de la violation, conformément aux règlements.

Procès-verbal

Contents

(2) The notice of violation must

(a) name the person, ship or vessel that is believed to have committed the violation;

(b) set out the relevant facts surrounding the violation;

(c) set out the penalty for the violation;

(d) inform the person, ship or vessel of their right to request a review with respect to the alleged violation or penalty, and of the period within which that right must be exercised;

(e) inform the person, ship or vessel of the manner of paying the penalty set out in the notice; and

(f) inform the person, ship or vessel that, if they do not pay the penalty or exercise their rights referred to in paragraph (d), they will be considered to have committed the violation and that they are liable for the penalty set out in the notice.

(2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :

Contenu

a) le nom de l’auteur présumé de la violation;

b) les faits pertinents concernant la violation;

c) le montant de la pénalité relatif à la violation;

d) la faculté qu’a l’auteur présumé de la violation d’en demander une révision, ainsi que le délai pour ce faire;

e) les modalités de paiement de la pénalité;

f) le fait que l’auteur présumé de la violation, s’il ne fait pas de demande de révision ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu au paiement de cette pénalité.

RULES ABOUT VIOLATIONS

RÈGLES PROPRES AUX VIOLATIONS

Certain defences not available

11. (1) A person, ship or vessel named in a notice of violation does not have a defence by reason that the person or, in the case of a ship or vessel, its owner, operator, master or chief engineer

(a) exercised due diligence to prevent the violation; or

(b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate the person, ship or vessel.

11. (1) L’auteur présumé de la violation — dans le cas d’un navire ou d’un bâtiment, son propriétaire, son exploitant, son capitaine ou son mécanicien en chef — ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

Exclusion de certains moyens de défense

Common law principles

(2) Every rule and principle of the common law that renders any circumstance a justification or excuse in relation to a charge for an offence under an Environmental Act applies in respect of a violation to the extent that it is not inconsistent with this Act.

(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction à une loi environnementale s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente loi.

Principes de la common law

Continuing violation

12. A violation that is committed or continued on more than one day constitutes a separate violation for each day on which it is committed or continued.

12. Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

Violation continue

Violation or offence

13. (1) Proceeding with any act or omission as a violation under this Act precludes proceeding with it as an offence under an Environmental Act, and proceeding with it as an offence under an Environmental Act precludes proceeding with it as a violation under this Act.

13. (1) L’acte ou l’omission qualifiable à la fois de violation en vertu de la présente loi et d’infraction aux termes d’une loi environnementale peut être réprimé soit comme violation, soit comme infraction, les poursuites pour violation et celles pour infraction s’excluant toutefois mutuellement.

Violation ou infraction

Violations not offences

(2) For greater certainty, a violation is not an offence and, accordingly, section 126 of the Criminal Code does not apply in respect of a violation.

(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Précision

Limitation period

14. No notice of violation in respect of a violation may be issued more than two years after the day on which the subject matter of the violation arises.

14. Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la perpétration de la violation.

Prescription

REVIEWS

RÉVISION

Right to request review

15. A person, ship or vessel that is served with a notice of violation may, within 30 days after the day on which the notice is served, or within any longer period that the Chief Review Officer allows, make a request to the Chief Review Officer for a review of the penalty or the facts of the alleged violation, or both.

15. L’auteur présumé de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le réviseur-chef peut accorder, saisir le réviseur-chef d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux.

Droit de faire une demande de révision

Variation or cancellation of notice of violation

16. At any time before a request for a review in respect of a notice of violation is received by the Chief Review Officer, a person designated under paragraph 6(b) may cancel the notice of violation or correct an error in it.

16. Tant que le réviseur-chef n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.

Modification du procès-verbal

Review

17. On receipt of a request made under section 15, the Chief Review Officer shall conduct the review or cause the review to be conducted by a review officer or by a panel of three review officers assigned by the Chief Review Officer. The Chief Review Officer may be a member of that panel.

17. Sur réception de la demande de révision faite au titre de l’article 15, le réviseur-chef procède à la révision, ou y fait procéder par le réviseur ou le comité composé de trois réviseurs qu’il désigne. Le réviseur-chef peut être membre de ce comité.

Révision

Right to appear

18. The person, ship or vessel that requests the review and the Minister may appear in person or may be represented by counsel or by any other representative.

18. Le demandeur et le ministre peuvent comparaître en personne ou par avocat ou représentant.

Comparution

Witnesses

19. (1) The review officer or panel conducting the review may summon any person to appear as a witness and may order the witness to

(a) give evidence orally or in writing; and

(b) produce any documents and things that the review officer or panel considers necessary for the purpose of the review.

19. (1) Le réviseur ou le comité peut citer toute personne à comparaître devant lui et ordonner à celle-ci de déposer oralement ou par écrit, ou de produire toute pièce qu’il juge nécessaire à la révision.

Témoins

Enforcement of summonses and orders

(2) Any summons issued or order made under subsection (1) may be made a summons or an order of the Federal Court or of the superior court of a province and is enforceable in the same manner as a summons or an order of that court.

(2) Les citations et les ordres visés au paragraphe (1) peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une juridiction supérieure provinciale; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les citations et ordonnances de la juridiction saisie.

Homologation des citations et ordres

Procedure

(3) To make a summons issued or an order made under subsection (1) a summons or an order of the Federal Court or of the superior court of a province, the usual practice and procedure of the court in such matters may be followed, or a certified copy of the summons or order may be filed with the court’s registrar and the summons or order then becomes a summons or an order of that court.

(3) L’homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle-ci d’une copie certifiée conforme de la citation ou de l’ordre.

Procédure

Fees for witnesses

(4) A witness who is served with a summons is entitled to receive the fees and allowances to which persons who are summoned to appear as witnesses before the Federal Court are entitled.

(4) La personne citée à comparaître a droit aux indemnités applicables aux convocations de la Cour fédérale.

Indemnités

Decision

20. (1) After giving the person, ship or vessel that requested the review and the Minister reasonable notice orally or in writing of a hearing and allowing a reasonable opportunity in the circumstances for the person, ship or vessel and the Minister to make oral representations, the review officer or panel conducting the review shall determine whether the person, ship or vessel committed a violation.

20. (1) Après avoir donné au demandeur et au ministre un préavis écrit ou oral suffisant de la tenue d’une audience et leur avoir accordé la possibilité de présenter oralement leurs observations, le réviseur ou le comité décide de la responsabilité du demandeur.

Décision

Burden

(2) The Minister has the burden of establishing, on a balance of probabilities, that the person, ship or vessel committed the violation.

(2) Il appartient au ministre d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur a perpétré la violation.

Fardeau de la preuve

Correction of penalty

(3) If the review officer or panel determines that the penalty for the violation was not determined in accordance with the regulations, the review officer or panel shall correct the amount of the penalty.

(3) Le réviseur ou le comité modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

Correction du montant de la pénalité

Service of copy and reasons

21. The review officer or panel shall render their determination in writing within 30 days after the day on which the review is completed and, without delay, provide the Minister and the person, ship or vessel to which the determination relates with a copy of the determination and reasons.

21. Le réviseur ou le comité rend sa décision et la motive par écrit dans les trente jours suivant la fin de la révision, et remet sans délai copie de la décision et des motifs au ministre et aux intéressés.

Signification de la décision

Responsibility

22. If the review officer or panel determines that a person, ship or vessel has committed a violation, the person, ship or vessel is liable for the amount of the penalty as set out in the decision.

22. En cas de décision défavorable, l’auteur de la violation est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.

Fin des poursuites

Determination is final

23. A determination made under section 21 is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal or to review by any court.

23. La décision rendue en application de l’article 21 est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.

Décision définitive

Rules

24. The Chief Review Officer may make rules

(a) to govern the practice and procedure in respect of reviews under this Act;

(b) generally, to set out the work of review officers in respect of reviews under this Act; and

(c) to prevent trade secrets and information described in section 20 of the Access to Information Act from being disclosed or made public as a result of their being used as evidence in a review under this Act, including rules to provide for hearings or parts of hearings to be held in public or in private.

24. Le réviseur-chef peut établir des règles régissant les matières suivantes :

Règles

a) la pratique et la procédure à l’égard des révisions prévues par la présente loi;

b) d’une manière générale, les travaux des réviseurs à l’égard des révisions;

c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information qui sont produits en preuve lors d’une révision prévue par la présente loi, notamment les circonstances exigeant le huis clos pour tout ou partie de l’audience.

RESPONSIBILITY

RESPONSABILITÉ

Payment

25. If a person, ship or vessel pays the penalty set out in a notice of violation, the person, ship or vessel is considered to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.

25. Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

Paiement

Failure to act

26. A person, ship or vessel that neither pays a penalty imposed under this Act nor requests a review in the prescribed time is considered to have committed the violation and is liable for the penalty.

26. Vaut aveu de responsabilité le non-paiement de la pénalité ou le fait de ne pas demander de révision dans le délai réglementaire. Le cas échéant, le contrevenant est tenu du paiement de la pénalité.

Défaut

RECOVERY OF PENALTIES

RECOUVREMENT DES PÉNALITÉS

Debts to Her Majesty

27. (1) A penalty constitutes a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered in the Federal Court or any other court of competent jurisdiction.

27. (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

Créance de Sa Majesté

Limitation period

(2) No proceedings to recover the debt may be instituted more than five years after the day on which the debt becomes payable.

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

Prescription

Application of fines

(3) All penalties received by the Receiver General in respect of the commission of a violation are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to protecting, conserving or restoring the environment or for administering that Fund.

(3) La somme reçue par le receveur général en paiement de la pénalité infligée à l’égard d’une violation est portée au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et est utilisée à des fins liées à la protection, à la conservation, au rétablissement ou à la restauration de l’environnement, ou pour l’administration du fonds.

Affectation

Certificate

28. (1) The Minister may issue a certificate certifying the unpaid amount of any debt referred to in subsection 27(1).

28. (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 27(1).

Certificat de non-paiement

Registration in Federal Court

(2) Registration in the Federal Court or in any other court of competent jurisdiction of a certificate issued under subsection (1) has the same effect as a judgment of that court for a debt of the amount specified in the certificate and all related registration costs.

(2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents.

Enregistrement en Cour fédérale

GENERAL

DISPOSITION GÉNÉRALE

Admissibility of documents

29. In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 10(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.

29. Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 10(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.

Admissibilité de documents

COORDINATING AMENDMENT

DISPOSITION DE COORDINATION

127. (1) If section 2.2 of the schedule to the Contraventions Act comes into force before section 115 of this Act, section 115 of this Act is repealed.

127. (1) Si l’article 2.2 de l’annexe de la Loi sur les contraventions entre en vigueur avant l’article 115 de la présente loi, cet article 115 est abrogé.