Projet de loi C-14
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 22
CHAPITRE 22
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-14