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Projet de loi C-14

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Second Session, Fortieth Parliament,
57-58 Elizabeth II, 2009
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
STATUTES OF CANADA 2009
CHAPTER 22
LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 22
An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants)
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)


ASSENTED TO
23rd JUNE, 2009
BILL C-14
SANCTIONNÉE
LE 23 JUIN 2009
PROJET DE LOI C-14