Projet de loi C-14
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C-14
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-14
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire)
première lecture le 26 février 2009
MINISTRE DE LA JUSTICE
90472