Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Témoignages du 26 février 2009

OTTAWA, le jeudi 26 février 2009

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation tient aujourd'hui, à 8 h 35, sa séance d'organisation, conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat et du paragraphe 106(1) du Règlement de la Chambre des communes.

[Traduction]

Marcy Zlotnick, cogreffière du comité : Bonjour, honorables sénateurs et messieurs et mesdames les députés. Je constate que nous avons le quorum.

En tant que cogreffière représentant le Sénat, il est de mon devoir de présider à l'élection du coprésident pour le Sénat. Je suis prête à recevoir une motion à cet effet.

Le sénateur Bryden : Je propose que le sénateur Eyton soit élu coprésident pour le Sénat.

Mme Zlotnick : L'honorable sénateur Bryden propose que l'honorable Eyton assume la coprésidence du comité.

[Français]

Consentez-vous à l'adoption, honorables membres, de cette motion?

Des voix : D'accord.

Maxime Ricard, cogreffier du comité : Nous pouvons maintenant procéder à l'élection à la coprésidence pour la Chambre des communes.

[Traduction]

Le coprésident pour la Chambre des communes doit être un représentant de l'opposition officielle. Je suis maintenant prêt à recevoir des motions à cet effet.

M. Lee : Je propose qu'Andrew Kania assume la coprésidence du comité.

M. Ricard : M. Lee propose que M. Kania assume la coprésidence du comité. Avez-vous d'autres propositions à soumettre?

Plaît-il au comité d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

M. Ricard : Je déclare la motion adoptée et M. Kania dûment élu coprésident du comité.

Avant d'inviter M. Kania à prendre place au fauteuil, je vais présider à l'élection des vice-présidents.

Le premier vice-président doit être un représentant du parti ministériel.

[Français]

Je suis maintenant prêt à recevoir des motions à l'élection du premier vice-président.

[Traduction]

M. Lee : Monsieur le greffier, je propose que Royal Galipeau soit élu vice-président du comité.

M. Ricard : M. Lee propose que M. Galipeau soit élu vice-président du comité. Avez-vous d'autres propositions à soumettre?

Plaît-il au comité d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

M. Ricard : Je déclare la motion adoptée et M. Galipeau dûment élu vice-président du comité.

[Français]

Le deuxième vice-président doit être un député de l'opposition provenant d'un autre parti que celui de l'opposition officielle. Je suis maintenant prêt à recevoir des motions pour le poste de deuxième vice-président.

Mme Gagnon : Je propose M. Brian Masse du NPD.

M. Ricard : Il est proposé par Mme Gagnon que M. Masse soit élu premier vice-président du comité. Y a-t-il d'autres motions? Plaît-il au comité d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

[Traduction]

M. Ricard : Je déclare la motion adoptée et M. Masse dûment élu vice-président du comité, in absentia. J'invite M. Kania à prendre place au fauteuil.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Maintenant que nous avons été choisis démocratiquement, je tiens à féliciter M. Kania de son élection.

L'ordre du jour sera bref. J'espère que nous aurons l'occasion d'avoir une discussion, une fois terminé l'examen des motions d'usage. M. Bernhardt va nous parler du personnel de son bureau et du travail qui nous attend.

Nous en sommes au point 4 de l'ordre du jour. J'aimerais que quelqu'un propose la motion 4.

M. Lee : J'en fais la proposition.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Point 5. Est-ce que quelqu'un peut proposer la motion?

Le sénateur Cordy : J'en fais la proposition.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Le point 6 porte sur les transcriptions non révisées. Quelqu'un peut proposer la motion?

M. Lee : J'en fais la proposition.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Quelqu'un peut proposer la motion 7, qui traite de l'adoption du premier rapport?

M. Szabo : J'en fais la proposition.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : La motion 8 porte sur l'autorisation des dépenses. Quelqu'un peut proposer la motion?

M. Lee : J'en fais la proposition.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Quelqu'un peut proposer la motion n^o 9, qui porte sur les frais de déplacement des témoins?

Une voix : J'en fais la proposition.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Nous passons maintenant au point 10, la diffusion des délibérations publiques par les médias d'information électroniques.

M. Galipeau : J'en fais la proposition.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : La motion 11 porte sur les déplacements des membres du comité. Quelqu'un peut proposer la motion?

M. Lee : J'en fais la proposition.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Nous arrivons enfin à la dernière résolution, qui traite du Sous-comité du programme et de la procédure. Quelqu'un peut proposer la motion?

M. Lee : Je vais en faire la proposition, mais je voudrais qu'on en discute. J'aimerais que la greffière nous explique cette motion, car elle m'apparaît nouvelle.

Mme Zlotnick : C'est une motion qui vient du Sénat. Bien entendu, il revient au comité de décider s'il veut l'adopter. Elle a pour objet de responsabiliser les membres, de sorte que s'ils remplissent un engagement à titre de membre du comité, par exemple, s'ils font un exposé ou assistent à une conférence, ils peuvent quand même être considérés comme étant présents et participant aux travaux.

M. Lee : Je vais essayer de retirer la motion. Il me faudra peut-être, pour cela, le consentement unanime du comité. Cette motion n'existe pas du côté de la Chambre. Je propose, si elle intéresse les membres, qu'on la soumette au comité de direction pour qu'il puisse l'examiner et décider s'il y a lieu de l'approuver. Je ne crois pas que les députés de la Chambre accepteraient d'être assujettis à une telle microgestion de la part du Sénat. Nous devrions attendre avant de nous prononcer.

Puis-je retirer la motion?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Oui.

M. Lee : Je la retire.

Le sénateur Bryden : Il y a d'autres sénateurs qui ne sont pas à l'aise avec cette idée.

M. Szabo : On doit proposer que l'étude de la motion soit reportée.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Nous allons laisser ce point de côté.

La motion 13 porte sur l'horaire des réunions régulières, que nous connaissons tous.

Avant que nous n'allions plus loin, pouvez-vous, monsieur Bernhardt, nous parler de votre rôle, de votre équipe de travail, des bureaux que vous occupez et des dossiers que nous devrons examiner?

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Avec plaisir, monsieur le président. Comme vous le savez, la dernière fois que le comité s'est réuni, c'était en juin, il y a environ 8 mois. Il y a donc un grand nombre de dossiers qui vous attendent.

Je devrais préciser aux nouveaux membres que les règlements sont pris par le gouvernement 365 jours par année, en dehors du calendrier parlementaire. Les conseillers juridiques se chargent donc de passer en revue les règlements qui sont publiés dans la Gazette du Canada, de communiquer avec les ministères et organismes afin de porter à leur attention les points qui pourraient poser problème, et d'assurer le suivi des dossiers qui ont été présentés au cours des législatures antérieures. C'est le travail que nous accomplissons dans l'intervalle. Bien sûr, certains dossiers doivent attendre avant d'être examinés par le comité, ce qui fait que nous avons un arriéré important à combler. Je ne veux pas effrayer qui que ce soit, mais nous avons beaucoup de travail à abattre.

Habituellement, le comité se réunit aux deux semaines. Je pense que les membres ont en main l'horaire des réunions qui a été proposé. Bien entendu, c'est le comité qui décide. Il faudrait tenir quelques réunions supplémentaires, dès la semaine prochaine, pour régler les dossiers qui se sont accumulés.

Pour ce qui est des rapports, le comité en a déposé un, au cours de la législature antérieure, concernant la Loi sur les Indiens. Il a demandé au gouvernement de déposer, à la Chambre, une réponse globale au rapport. Bien entendu, la dissolution a déchargé le gouvernement de cette obligation. Il reviendra au comité de décider s'il souhaite déposer le rapport de nouveau.

On nous a également demandé de préparer une ébauche de rapport au sujet de l'abrogation du règlement sur les envois poste-lettres, les tarifs postaux. Le comité va en être saisi très bientôt. Il devra se prononcer là-dessus.

Autre point : l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont récemment invité le comité à participer à une conférence qui va avoir lieu cet été. Les comités d'examen au niveau fédéral et au niveau des états, en Australie, organisent régulièrement des conférences. La Nouvelle-Zélande y participe également. Ils sont considérés comme des experts à l'échelle mondiale — en tout cas, au sein du Commonwealth — en matière d'examen des projets de loi et des règlements. La dernière fois que le comité a effectué un voyage, c'était, je crois, en 1999. Il en sera sans doute question à la première réunion. Le comité devra décider s'il souhaite donner suite à l'invitation.

Pour ce qui est de l'équipe de travail, le comité compte quatre conseillers juridiques. Un des postes est vacant, puisque nous avons perdu une conseillère l'automne dernier. C'est le ministère de la Justice qui est venu la chercher. Elle va maintenant rédiger certains des textes que le comité va examiner.

Nous espérons combler le poste assez rapidement. Si nous n'y arrivons pas, il nous faudra peut-être demander l'aide du comité.

Le sénateur Eyton a parlé des bureaux que nous occupons, un problème persistant pour la Bibliothèque. Je tiens à rappeler aux membres que nous n'avons pas bougé depuis la dernière législature. Nous devrions déménager cet été, ce qui va entraîner des problèmes et des complications à long terme, sur le plan pratique.

Le coprésident (M. Kania) : Je voudrais ajouter, pour ce qui est de l'horaire, que j'ai discuté de la question avec M. Bernhardt, car je voulais avoir une idée de la quantité de travail qui nous attend, étant donné que beaucoup de temps s'est écoulé depuis la tenue de notre dernière réunion. Nous avons beaucoup à faire. J'encourage vivement les membres à adopter l'horaire qui est proposé. Il prévoit la tenue de quelques réunions supplémentaires.

M. Lee : Tous les jeudis, pour moi, se ressemblent. Nous devrions soumettre la question au comité de direction. S'il vous faut une motion maintenant, je vais proposer que nous ajoutions deux autres réunions, le jeudi, avant l'ajournement d'été.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Pourquoi ne pas en faire une recommandation?

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il quelqu'un qui s'oppose à l'horaire proposé?

Nous allons l'adopter.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Avez-vous des questions à poser à M. Bernhardt?

M. Bernhardt : Je devrais préciser que nous essayons d'envoyer les documents d'information aux bureaux des membres vers la fin de la semaine qui précède la réunion. Si, par exemple, nous devions nous réunir la semaine prochaine, les documents seraient imprimés et envoyés à vos bureaux dès aujourd'hui, pour que votre personnel puisse les examiner. Les documents sont habituellement assez volumineux.

M. Young : Il y a une grande différence entre jeudi et vendredi. Comme nous ne sommes pas tenus d'être à la Chambre le vendredi, nous en profitons pour retourner dans nos circonscriptions.

M. Bernhardt : Nous essayons de distribuer les documents le jeudi, pour que les membres puissent les examiner pendant le week-end.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Ce commentaire s'adresse essentiellement aux nouveaux membres. Le comité, au fil des ans, a fait de l'excellent travail. C'est un comité discret, qui n'attire pas beaucoup d'attention, mais qui est particulièrement bien desservi par l'équipe de travail, maintenant dirigée par M. Bernhardt, et ses collègues. La qualité de leur travail est exceptionnelle.

Vous avez tous reçu les notes d'information qu'il a fait circuler. Je vous encourage, les nouveaux membres surtout, à y jeter un coup d'œil afin d'avoir une idée de ce que fait le comité. M. Bernhardt, dans sa note complémentaire, invite les membres à lui poser des questions ou à venir le rencontrer à son bureau. Vous devriez le faire, si vous en avez le temps, car cela vous permettra de mieux comprendre les rouages du travail qu'ils accomplissent. C'est vraiment très impressionnant. Il y a là une petite équipe d'employés qui abat une somme importante de travail, discrètement et avec efficacité. Cela a pour effet de simplifier notre tâche, à la rendre plus facile à gérer.

Je sais que M. Bernhardt serait heureux de vous accueillir afin que vous puissiez voir de première main comment les choses se passent.

M. Lee : Y a-t-il d'autres questions?

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Oui.

M. Lee : Je tiens à signaler aux collègues que les projets de loi émanant du gouvernement, soit les projets de loi C-9, C-10 et C-11, contiennent un certain nombre de dispositions qui précisent que les instruments cités ne sont pas des textes réglementaires, qu'ils ne seront pas considérés comme des textes réglementaires. Cela a pour effet de soustraire le décret d'exemption visant le règlement du gouvernement à l'examen du comité. Cette pratique, en principe, est inadmissible. Il est vrai que, selon la nature de l'instrument, certains règlements et textes réglementaires n'ont pas à faire l'objet d'un examen.

Si le gouvernement a inclus ces mots dans les projets de loi, c'est qu'il cherche sans doute à passer outre aux exigences touchant la prépublication, la consultation, l'adoption d'un règlement, car, pour des raisons d'intérêt public, il est parfois nécessaire d'approuver rapidement des mesures législatives qui traitent de santé et sécurité publiques, par exemple. Ces mesures, parce qu'elles sont simples et de nature administrative, n'ont pas à faire l'objet d'une prépublication et d'un délai d'attente de trois mois.

Or, ce libellé a pour effet d'empêcher le comité de revoir ces instruments. Il se peut que l'impact de cette décision soit imprévu.

J'ai préparé certains amendements que j'ai l'intention de déposer. Le problème se pose surtout dans le cas du projet de loi C-10, qui est malheureusement devenu une sorte de projet de loi omnibus. Il contient les mesures de relance très importantes pour le pays, mais également des amendements à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur la protection des eaux navigables. Or, certains de ces amendements précisent que tel ou tel instrument n'est pas un texte réglementaire.

J'ai l'intention de proposer des amendements à la Chambre, au péril de ma carrière et de ma santé, parce que le ministre des Finances a dit au Comité des finances, l'autre jour, que le projet de loi C-10 représentait une question de confiance très importante et qu'aucun amendement ne serait accepté. Il se peut que les changements que je propose soient perçus comme des amendements de forme. Ils diront tout simplement que j'accepte le libellé existant, mais que je souhaite ajouter les mots suivants : « Cet instrument n'est pas un texte réglementaire, sauf aux fins des articles 19 et 19.1 de la Loi sur les textes réglementaires. » Ces deux dispositions permettent au comité de procéder à un examen des textes réglementaires, mais seulement une fois qu'ils ont été pris, puisqu'il faut éviter de retarder leur adoption. Ainsi, chaque fois qu'un ministre émet une exemption ou des instructions ou qu'il adopte un règlement qui touche un citoyen, le comité a la possibilité d'examiner le contenu du texte afin de s'assurer qu'il est conforme à la loi.

Je pense que cet amendement est pertinent. Je vais le proposer comme amendement de forme. Il se peut que mon parti le rejette, je ne le sais pas encore, mais je le déposerai, comme le veut la tradition, et nous verrons ce qui va arriver. Si l'amendement est rejeté par la Chambre, il se peut que certains sénateurs se rangent de mon côté et disent que, dans notre hâte d'adopter un projet de loi, nous ne posions pas des gestes qui auraient pour effet de soustraire les règlements du gouvernement à l'examen de notre comité parlementaire.

Je ne dis cela qu'à titre d'information.

Le sénateur Eyton : La question a été soulevée hier, au Sénat.

M. Lee : Est-ce que les membres souhaitent le modifier? Il est beaucoup plus facile d'y apporter des amendements au Sénat qu'à la Chambre. Je devrai affronter quelque 300 opposants. Nous pourrions sans doute le faire au Sénat, qui est animé d'un esprit plus collégial. Nous pouvons en discuter après la réunion.

Le sénateur Bryden : Je vous encourage à déposer vos amendements, monsieur Lee. Nous sommes, après tout, la chambre de second examen.

M. Lee : Après vous, mon cher Alphonse.

M. Szabo : J'aimerais poser une question à M. Bernhardt. Le rapport d'abrogation touchant la Loi sur les pêches traîne depuis très longtemps. Il y a peu de chances que nous arrivions à le régler. Toutefois, comme nous devons nous en occuper, je voudrais que le président envisage de l'ajouter à la liste des travaux futurs, pour que nous puissions trouver une façon responsable d'aborder cette question.

M. Bernhardt : Je peux vous dire que ce dossier va réapparaître à l'ordre du jour très bientôt. Comme vous l'avez mentionné, le projet de loi sur les pêches est mort au Feuilleton lors de la dernière législature, pour la sixième fois, si je ne m'abuse. La question que nous nous posons est toujours la même : que devons-nous faire maintenant?

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Y a-t-il autre chose?

Le coprésident (M. Kania) : Quelqu'un peut proposer une motion d'ajournement?

M. Lee : J'en fais la proposition.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

(La séance est levée.)