Projet de loi S-217
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to provide for a new non-refundable tax credit for carbon offset purchases.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour l’achat de titres de compensation de carbone.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|