Projet de loi S-217

THE HONOURABLE SENATOR MITCHELL

39-2-0726

L’HONORABLE SÉNATEUR MITCHELL

SUMMARY

This enactment amends the Income Tax Act to provide for a new non-refundable tax credit for carbon offset purchases.

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour l’achat de titres de compensation de carbone.

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Published under authority of the Senate of Canada

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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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Income Tax Act

Clause 1: New.

Loi de l’impôt sur le revenu

Article 1 : Nouveau.

Clause 2: (1) Existing text of relevant portions of subsection 118.61(1):

118.61 (1) In this section, an individual’s unused tuition, textbook and education tax credits at the end of a taxation year is the amount determined by the formula

A + (B - C) - (D + E)

where

. . .      

C      is the lesser of the value of B and the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3 and 118.7);

Article 2 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 118.61(1) :

118.61 (1) Pour l’application du présent article, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels d’un particulier à la fin d’une année d’imposition correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

A + (B - C) - (D + E)

où :

[. . .]      

C      la valeur de l’élément B ou, si elle est inférieure, la somme qui correspondrait à l’impôt à payer par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

(2) Existing text of relevant portions of subsection 118.61(2):

(2) For the purpose of computing an individual’s tax payable under this Part for a taxation year, there may be deducted the lesser of

. . .

(b) the amount that would be the individual’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under this section and any of sections 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3 and 118.7).

(2) Texte du passage visé du paragraphe 118.61(2) :

(2) Le moins élevé des montants suivants est déductible dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition :

[. . .]

b) la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

Clause 3: Existing text of relevant portions of section 118.8:

118.8 For the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who, at any time in the year, is a married person or a person who is in a common-law partnership (other than an individual who, by reason of a breakdown of their marriage or common-law partnership, is living separate and apart from the individual’s spouse or common-law partner at the end of the year and for a period of 90 days commencing in the year), there may be deducted an amount determined by the formula

A + B - C

where

. . .      

C      is the amount, if any, by which

(a) the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under subsection 118(1) because of paragraph (c) of the description of B in that subsection or under section 118.61 or 118.7)

exceeds

(b) the lesser of

(ii) the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under section 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3, 118.61 or 118.7).

Article 3 : Texte du passage visé de l’article 118.8 :

118.8 Le particulier qui, à un moment d’une année d’imposition, est marié ou vit en union de fait peut déduire dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour cette année — sauf si, pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait, il vit séparé de son époux ou conjoint de fait à la fin de l’année et pendant une période de 90 jours commençant au cours de l’année —, le montant calculé selon la formule suivante :

A + B - C

où :

[. . .]

a) le montant qui représenterait l’impôt payable en vertu de la présente partie par l’époux ou conjoint de fait pour l’année si aucun montant n’était déductible en application de la présente section (sauf s’il s’agit d’un montant déductible en application du paragraphe 118(1) par l’effet de l’alinéa 118(1)c), ou en application des articles 118.61 ou 118.7),

b) le moins élevé des montants suivants :

[. . .]

(ii) le montant qui représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3, 118.61 ou 118.7, n’était déductible en application de la présente section.

C      l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :

Clause 4: Existing text of relevant portions of section 118.81:

118.81 In this subdivision, the tuition, textbook and education tax credits transferred for a taxation year by a person to an individual is the lesser of

(a) the amount determined by the formula

A - B

where

. . .      

B      is the amount that would be the person’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under any of sections 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3, 118.61 and 118.7), and

Article 4 : Texte du passage visé de l’article 118.81 :

118.81 Pour l’application de la présente sous-section, le montant des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

a) le résultat du calcul suivant :

A - B

où :

[. . .]      

B      la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3, 118.61 ou 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

Clause 5: Existing text of relevant portions of section 118.91:

118.91 Notwithstanding sections 118 to 118.9, where an individual is resident in Canada throughout part of a taxation year and throughout another part of the year is non-resident, for the purpose of computing the individual’s tax payable under this Part for the year,

. . .

(b) the individual shall be allowed only

(i) such of the deductions permitted under subsections 118(3), (10) and 118.6(2.1) and sections 118.01, 118.02, 118.03, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 and 118.7 as can reasonably be considered wholly applicable, and

Article 5 : Texte du passage visé de l’article 118.91 :

118.91 Malgré les articles 118 à 118.9, dans le cas où un particulier réside au Canada tout au long d’une partie d’une année d’imposition et, tout au long d’une autre partie de l’année, est un non-résident, les règles suivantes s’appliquent au calcul de son impôt payable en vertu de la présent partie pour l’année :

[. . .]

b) seules les déductions suivantes sont permises au particulier :

(i) les déductions que permettent les paragraphes 118(3) et (10) et 118.6(2.1) et les articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme entièrement applicables à la ou aux périodes de l’année tout au long desquelles il réside au Canada, calculées comme si cette période ou ces périodes constituaient l’année d’imposition entière,

Clause 6: Existing text of section 118.92:

118.92 In computing an individual’s tax payable under this Part, the following provisions shall be applied in the following order: subsections 118(1) and (2), section 118.7, subsections 118(3) and (10) and sections 118.01, 118.02, 118.03, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 and 121.

Article 6 : Texte de l’article 118.92 :

118.92 Pour le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.7, paragraphes 118(3) et (10) et articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.3, 118.61, 118.5, 118.6, 118.9, 118.8, 118.2, 118.1, 118.62 et 121.

Clause 7: Existing text of section 118.94:

118.94 Sections 118, 118.01, 118.02, 118.03 and 118.2, subsections 118.3(2) and (3) and sections 118.6, 118.8 and 118.9 do not apply for the purpose of computing the tax payable under this Part for a taxation year by an individual who at no time in the year is resident in Canada unless all or substantially all of the individual’s income for the year is included in computing the individual’s taxable income earned in Canada for the year.

Article 7 : Texte de l’article 118.94 :

118.94 Les articles 118, 118.01, 118.02, 118.03 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.6, 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas au calcul de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

Clause 8: Existing text of relevant portions of section 118.95:

118.95 Notwithstanding sections 118 to 118.9, for the purpose of computing an individual’s tax payable under this Part for a taxation year that ends in a calendar year in which the individual becomes bankrupt, the individual shall be allowed only

(a) such of the deductions as the individual is entitled to under subsections 118(3) and (10) and sections 118.01, 118.02, 118.03, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 and 118.7 as can reasonably be considered wholly applicable to the taxation year, and

Article 8 : Texte du passage visé de l’article 118.95 :

118.95 Malgré les paragraphes 118 à 118.9, un particulier ne peut opérer que les déductions suivantes dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition qui se termine au cours de l’année civile où il devient un failli :

a) les déductions auxquelles il a droit aux termes des paragraphes 118(3) et (10) et des articles 118.01, 118.02, 118.03, 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62 et 118.7 et qu’il est raisonnable de considérer comme étant entièrement applicables à l’année d’imposition;

Clause 9: Existing text of relevant portions of section 127.531:

127.531 An individual’s basic minimum tax credit for a taxation year is the total of all amounts each of which is

(a) an amount deducted under subsection 118(1), (2) or (10), 118.01(2), 118.02(2), 118.03(2) or 118.3(1) or any of sections 118.5 to 118.7 in computing the individual’s tax payable for the year under this Part; or

Article 9 : Texte du passage visé de l’article 127.531 :

127.531 Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des montants représentant chacun :

a) le montant déduit, en application des paragraphes 118(1), (2) ou (10), 118.01(2), 118.02(2), 118.03(2) ou 118.3(1) ou de l’un des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie;

Clause 10: Existing text of relevant portions of subsection 128(2):

(2) Where an individual has become a bankrupt, the following rules are applicable:

. . .

(e) where the individual was a bankrupt at any time in a calendar year the trustee shall, within 90 days from the end of the year, file a return with the Minister, in prescribed form, on behalf of the individual of the individual’s income for any taxation year occurring in the calendar year computed as if

. . .

(iii) in computing the individual’s tax payable under this Part for that taxation year, no deduction were allowed

(A) under section 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 or 118.9,

Article 10 : Texte du passage visé du paragraphe 128(2) :

(2) Lorsqu’un particulier est en faillite, les règles suivantes s’appliquent :

[. . .]

e) lorsqu’un particulier était en faillite à un moment donné au cours d’une année civile, le syndic doit, dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année, présenter au ministre, pour le compte de ce particulier, une déclaration selon le formulaire prescrit indiquant le revenu du particulier pour toute année d’imposition survenant au cours de l’année civile, calculé :

[. . .]

(iii) comme si, dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition en question, aucune déduction n’était permise en application :

(A) des articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.2, 118.3, 118.5, 118.6, 118.8 ou 118.9,