Projet de loi S-217
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un nouveau crédit d’impôt non remboursable pour l’achat de titres de compensation de carbone.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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