Projet de loi S-215
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-215
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-215
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
première lecture le 27 novembre 2008
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE
39-2-0724