Projet de loi S-215
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S-215
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-215
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
première lecture le 27 novembre 2008
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE
39-2-0724
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’exiger du premier ministre qu’il recommande au gouverneur général, dans les 180 jours suivant toute vacance au Sénat, une personne capable et ayant les qualifications voulues pour nomination au Sénat.
Il modifie également cette loi pour préciser l’ordre dans lequel les brefs d’élection partielle sont émis lorsque survient plus d’une vacance à la Chambre des communes.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 40e législature,
57 Elizabeth II, 2008
sénat du canada
PROJET DE LOI S-215
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants)
L.R. 1985, ch. P-1
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) La Loi sur le Parlement du Canada est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Conflits d’intérêts » précédant l’article 16, de ce qui suit :
Vacance
Vacance au Sénat
13.1 Dans les 180 jours suivant toute vacance au Sénat, le premier ministre recommande au gouverneur général une personne capable et ayant les qualifications voulues pour nomination au Sénat.
Disposition transitoire
(2) Dans le cas d’une vacance existant au Sénat à la sanction de la présente loi, le premier ministre recommande au gouverneur général, dans les 180 jours suivant la sanction, une personne capable et ayant les qualifications voulues pour nomination au Sénat.
2. L’article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Ordre d’émission des brefs
(1.1) Lorsque le directeur général des élections reçoit plus d’un ordre officiel d’émission d’un bref relatif à une nouvelle élection, les brefs doivent être émis conformément au paragraphe (1) dans l’ordre de réception des ordres officiels correspondants.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur le Parlement du Canada
Article 1 : Nouveau.
Article 2 : Nouveau.