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Projet de loi S-226

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S-226
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-226

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence

première lecture le 29 janvier 2008