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Projet de loi S-226

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S-226
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-226
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence

première lecture le 29 janvier 2008

L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN

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