Projet de loi S-226
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-226
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-226
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence
première lecture le 29 janvier 2008
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN
0729