Projet de loi S-226

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007-2008

sénat du canada

PROJET DE LOI S-226

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 1 de la Loi sur la Banque de développement du Canada est remplacé par ce qui suit :

1. Loi sur la modernisation urbaine et la Banque de développement du Canada.

2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1 La Banque a également pour mission de traiter, conformément à l’article 33.1, les demandes d’exemption d’impôt sur le revenu présentées à l’égard des obligations municipales émises pour le financement de projets d’infrastructure.

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :

OBLIGATIONS MUNICIPALES POUR LE FINANCEMENT D’INFRASTRUCTURES — EXEMPTION D’IMPÔT SUR LE REVENU

33.1 (1) Toute municipalité au Canada peut présenter à la Banque une demande d’exemption d’impôt sur le revenu à l’égard des obligations qu’elle entend émettre pour le financement d’un projet d’infrastructure.

(2) La municipalité ne peut présenter la demande visée au paragraphe (1) que si elle a obtenu l’approbation de la province à cet effet.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), « approbation de la province » s’entend de l’approbation de la personne ou de l’organisme désigné à cette fin par la législation provinciale ou, en l’absence d’une telle désignation, par le gouvernement de la province.

(4) La Banque accorde l’exemption d’impôt sur le revenu demandée si elle est convaincue que, à la fois :

a) le produit de l’émission des obligations servira à financer un projet d’infrastructure;

b) les autres exigences prévues par règlement sont respectées.

(5) La Banque publie, dans la Gazette du Canada, un avis de toute exemption d’impôt sur le revenu accordée au titre du présent article.

(6) Les intérêts versés sur toute obligation qui fait l’objet d’une exemption d’impôt sur le revenu sont exemptés de l’impôt sur le revenu payable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

33.2 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser ce qui constitue un projet d’infrastructure pour l’application de l’article 33.1;

b) prévoir les exigences pour l’application de l’alinéa 33.1(4)b).

4. L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :

Loi sur la Banque de développement du Canada

5. L’annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Loi sur la modernisation urbaine et la Banque de développement du Canada

6. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret.