Projet de loi S-225
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immunité des États afin d’empêcher un État étranger d’invoquer, devant les tribunaux canadiens, l’immunité de juridiction à l’égard des actions découlant de comportements terroristes adoptés par cet État.
Il modifie également le Code criminel de façon que les victimes ayant subi une perte ou des dommages par suite d’un comportement qui contrevient à la partie II.1 du Code criminel (Terrorisme) disposent d’un recours civil à l’encontre de la personne ayant adopté un comportement relié à des activités terroristes.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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