Projet de loi S-223
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S-223
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-223
Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs
première lecture le 4 décembre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB
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