Projet de loi S-223
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs de façon à interdire l’usage du tabac dans tous les espaces clos relevant de la compétence fédérale, et supprime les zones fumeurs et les fumoirs. Une exception permet de fumer dans le cadre d’une cérémonie d’une Première nation comportant l’utilisation de tabac.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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