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Projet de loi S-223

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S-223
S-223
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-223
PROJET DE LOI S-223
An Act to amend the Non-smokers’ Health Act
Loi modifiant la Loi sur la santé des non-fumeurs


first reading, December 4, 2007
première lecture le 4 décembre 2007


THE HONOURABLE SENATOR HARB

0611
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB