Projet de loi C-9
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C-9
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-9
Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI)
première lecture le 29 octobre 2007
NOTE
Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, sous la même forme que le projet de loi C-53 de la première session de la trente-neuvième législature à la date de prorogation.
LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
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