Projet de loi C-9
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C-9
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-9
Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Convention du CIRDI)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 30 JANVIER 2008
LE 30 JANVIER 2008
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