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Projet de loi C-574

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C-574
C-574
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-574
PROJET DE LOI C-574
An Act to amend the Special Import Measures Act (environmental costs)
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (coûts environnementaux)
first reading, June 20, 2008
première lecture le 20 juin 2008
Mr. Bains

392196
M. Bains

SUMMARY
This enactment amends the Special Import Measures Act to create the obligation to take into consideration the cost of implementing environmental protection measures when determining whether goods have been dumped or subsidized.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation de façon à ce qu’il soit obligatoire, pour déterminer si les marchandises sont sous-évaluées ou subventionnées, de tenir compte des coûts de mise en oeuvre des mesures destinées à protéger l’environnement.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-574
PROJET DE LOI C-574
An Act to amend the Special Import Measures Act (environmental costs)
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (coûts environnementaux)
R.S., c. S-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. S-15
1. Paragraph 2(1.6)(b) of the Special Import Measures Act is replaced by the following:
1. L’alinéa 2(1.6)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation est remplacé par ce qui suit :
(b) amounts that would otherwise be owing and due to the government, including fines for breaches of environmental legislation, are exempted or deducted or amounts that are owing and due to the government, including fines for breaches of environmental legislation, are forgiven or not collected;
b) des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues, y compris, dans l’un et l’autre cas, les amendes relatives aux infractions à la législation en matière d’environnement;
2. Section 31 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
2. L’article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Environmental costs
(1.1) The President, when determining whether goods have been dumped, must to take into consideration the cost of implementing environmental protection measures required by an act or regulation in Canada.
(1.1) Pour déterminer si les marchandises ont été sous-évaluées, le président tient compte des coûts de mise en oeuvre des mesures destinées à protéger l’environnement qu’impose une loi ou un règlement au Canada.
Coûts environnementaux
3. Subsection 97(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f.2):
3. Le paragraphe 97(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f.2), de ce qui suit :
(f.3) prescribing, for the purposes of subsection 31(1.1), the manner of calculating the cost of implementing environmental protection measures and establishing a list of acts and regulations that must be taken into account when calculating that cost;
f.3) prévoir, pour l’application du paragraphe 31(1.1), le mode de calcul des coûts de mise en oeuvre des mesures destinées à protéger l’environnement, et établir la liste des lois et règlements à prendre en compte lors de la détermination de ces coûts;
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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