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Projet de loi C-574

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C-574
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-574
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (coûts environnementaux)
première lecture le 20 juin 2008
M. Bains

392196

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation de façon à ce qu’il soit obligatoire, pour déterminer si les marchandises sont sous-évaluées ou subventionnées, de tenir compte des coûts de mise en oeuvre des mesures destinées à protéger l’environnement.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-574
Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (coûts environnementaux)
L.R., ch. S-15
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 2(1.6)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation est remplacé par ce qui suit :
b) des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues, y compris, dans l’un et l’autre cas, les amendes relatives aux infractions à la législation en matière d’environnement;
2. L’article 31 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Coûts environnementaux
(1.1) Pour déterminer si les marchandises ont été sous-évaluées, le président tient compte des coûts de mise en oeuvre des mesures destinées à protéger l’environnement qu’impose une loi ou un règlement au Canada.
3. Le paragraphe 97(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f.2), de ce qui suit :
f.3) prévoir, pour l’application du paragraphe 31(1.1), le mode de calcul des coûts de mise en oeuvre des mesures destinées à protéger l’environnement, et établir la liste des lois et règlements à prendre en compte lors de la détermination de ces coûts;
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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