Projet de loi C-574
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation de façon à ce qu’il soit obligatoire, pour déterminer si les marchandises sont sous-évaluées ou subventionnées, de tenir compte des coûts de mise en oeuvre des mesures destinées à protéger l’environnement.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca