Projet de loi C-574
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SUMMARY
This enactment amends the Special Import Measures Act to create the obligation to take into consideration the cost of implementing environmental protection measures when determining whether goods have been dumped or subsidized.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les mesures spéciales d’importation de façon à ce qu’il soit obligatoire, pour déterminer si les marchandises sont sous-évaluées ou subventionnées, de tenir compte des coûts de mise en oeuvre des mesures destinées à protéger l’environnement.
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