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Projet de loi C-571

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C-571
C-571
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-571
PROJET DE LOI C-571
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against oil tankers in Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound)
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit d'Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers)


first reading, June 18, 2008
première lecture le 18 juin 2008


Ms. Bell (Vancouver Island North)

392176
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)



SUMMARY
This enactment amends Part 9 of the Canada Shipping Act, 2001 to prohibit the transportation of oil in oil tankers in the areas of the sea adjacent to the coast of Canada known as Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound.
SOMMAIRE
Le texte modifie la partie 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le transport d’hydrocarbures par pétrolier dans les régions de la mer adjacentes à la côte canadienne connues sous les noms d’entrée Dixon, de détroit d’Hécate et de bassin Reine-Charlotte.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-571
PROJET DE LOI C-571
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against oil tankers in Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound)
WHEREAS the transportation of oil in oil tankers in certain areas of the sea adjacent to the coast of Canada poses a risk to the marine environment;
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit d'Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers)
Attendu que le transport d’hydrocarbures par pétrolier dans certaines régions de la mer adjacentes à la côte canadienne pose un risque pour le milieu marin,
2001, c. 26

NOW, THEREFORE, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 26

1. Section 185 of the Canada Shipping Act, 2001 is amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’article 185 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“in bulk”
« en vrac »

“in bulk” means in a hold or tank that is part of the structure of the ship, without any intermediate form of containment.
“oil”
« hydrocarbures »

“oil” means petroleum in any form, including crude oil, fuel oil, sludge, oil refuse and refined products.
“oil tanker”
« pétrolier »

“oil tanker” means a ship that is constructed or adapted primarily to carry oil in bulk in its cargo spaces.
« en vrac » Dans une cale ou une citerne faisant partie de la structure du navire, sans contenant intermédiaire.
« en vrac »
in bulk

« hydrocarbures » Le pétrole sous toutes ses formes, notamment le pétrole brut, le fioul, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés.
« hydrocar- bures »
oil

« pétrolier » Navire construit ou adapté principalement en vue de transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison.
« pétrolier »
oil tanker

2. The Act is amended by adding the following after section 189:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :
Prohibition
Interdiction
Prohibition

189.1 (1) No person shall transport oil in an oil tanker in the areas of the sea adjacent to the coast of Canada known as Dixon Entrance, Hecate Strait or Queen Charlotte Sound.
189.1 (1) Il est interdit de transporter des hydrocarbures par pétrolier dans les régions de la mer adjacentes à la côte canadienne connues sous les noms d’entrée Dixon, de détroit d’Hécate et de bassin Reine-Charlotte.
Régions interdites

Clarification

(2) The areas of the sea referred to in subsection (1) are those areas included within Zone 3 as described in the Fishing Zones of Canada (Zones 1, 2 and 3) Order made under the Oceans Act.
(2) Les régions de la mer visées au paragraphe (1) sont celles décrites dans la zone 3 du Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3) pris en vertu de la Loi sur les océans.
Précision

3. Subsection 191(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
3. Le paragraphe 191(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) section 189.1 (prohibition against operation of oil tanker in specified area); and
c.1) à l’article 189.1 (interdiction d’exploiter un pétrolier dans une région interdite);
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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