Projet de loi C-571
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2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-571
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit d'Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers)
Attendu que le transport d’hydrocarbures par pétrolier dans certaines régions de la mer adjacentes à la côte canadienne pose un risque pour le milieu marin,
2001, ch. 26
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 185 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« en vrac »
“in bulk”
“in bulk”
« en vrac » Dans une cale ou une citerne faisant partie de la structure du navire, sans contenant intermédiaire.
« hydrocar- bures »
“oil”
“oil”
« hydrocarbures » Le pétrole sous toutes ses formes, notamment le pétrole brut, le fioul, les boues, les résidus d’hydrocarbures et les produits raffinés.
« pétrolier »
“oil tanker”
“oil tanker”
« pétrolier » Navire construit ou adapté principalement en vue de transporter des hydrocarbures en vrac dans ses espaces à cargaison.
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 189, de ce qui suit :
Interdiction
Régions interdites
189.1 (1) Il est interdit de transporter des hydrocarbures par pétrolier dans les régions de la mer adjacentes à la côte canadienne connues sous les noms d’entrée Dixon, de détroit d’Hécate et de bassin Reine-Charlotte.
Précision
(2) Les régions de la mer visées au paragraphe (1) sont celles décrites dans la zone 3 du Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 1, 2 et 3) pris en vertu de la Loi sur les océans.
3. Le paragraphe 191(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
c.1) à l’article 189.1 (interdiction d’exploiter un pétrolier dans une région interdite);
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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