Passer au contenu

Projet de loi C-560

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-560
C-560
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-560
PROJET DE LOI C-560
An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (biweekly payment of benefits)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines)
first reading, June 10, 2008
première lecture le 10 juin 2008
Mr. Valley

392167
M. Valley

SOMMARY
This enactment amends the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act to provide that any benefits that are required to be paid on a periodic basis under those Acts shall be paid on a biweekly basis.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin que les prestations payables périodiquement en vertu de ces lois soient payées toutes les deux semaines.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-560
PROJET DE LOI C-560
An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (biweekly payment of benefits)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-8
CANADA PENSION PLAN
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
L.R., ch. C-8
1. The Canada Pension Plan is amended by adding the following after section 66.1:
1. Le Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après l’article 66.1, de ce qui suit :
Payment of benefits
66.2 Notwithstanding any other provision of this Act, any benefits that are required to be paid on a periodic basis under this Act shall be paid on a biweekly basis.
66.2 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les prestations payables périodiquement sous son régime sont versées toutes les deux semaines.
Paiement des prestations
R.S., c. O-9
OLD AGE SECURITY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
L.R., ch. O-9
2. The Old Age Security Act is amended by adding the following after section 37:
2. La Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
Payment of benefits
37.1 Notwithstanding any other provision of this Act, any benefits that are required to be paid on a periodic basis under this Act shall be paid on a biweekly basis.
37.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les prestations payables périodiquement sous son régime sont versées toutes les deux semaines.
Paiement des prestations
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières