Projet de loi C-560
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SOMMARY
This enactment amends the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act to provide that any benefits that are required to be paid on a periodic basis under those Acts shall be paid on a biweekly basis.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin que les prestations payables périodiquement en vertu de ces lois soient payées toutes les deux semaines.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|