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Projet de loi C-560

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-560
PROJET DE LOI C-560
An Act to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act (biweekly payment of benefits)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-8

CANADA PENSION PLAN
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
L.R., ch. C-8

1. The Canada Pension Plan is amended by adding the following after section 66.1:
1. Le Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après l’article 66.1, de ce qui suit :
Payment of benefits

66.2 Notwithstanding any other provision of this Act, any benefits that are required to be paid on a periodic basis under this Act shall be paid on a biweekly basis.
66.2 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les prestations payables périodiquement sous son régime sont versées toutes les deux semaines.
Paiement des prestations

R.S., c. O-9

OLD AGE SECURITY ACT
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE
L.R., ch. O-9

2. The Old Age Security Act is amended by adding the following after section 37:
2. La Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :
Payment of benefits

37.1 Notwithstanding any other provision of this Act, any benefits that are required to be paid on a periodic basis under this Act shall be paid on a biweekly basis.
37.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les prestations payables périodiquement sous son régime sont versées toutes les deux semaines.
Paiement des prestations

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada