Projet de loi C-555

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-555

Loi visant à assurer la transparence et l'équité dans les services de télécommunication fournis au Canada

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur la transparence et l’équité en matière de télécommunications.

2. Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil, par décret, ordonne au ministre de l’Industrie de modifier les conditions de licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires afin d’y inclure ce qui suit :

a) l’interdiction de prélever des droits ou frais en sus du tarif ou du forfait mensuels de l’abonné;

b) l’obligation pour les titulaires de licences de spectre de mettre à la disposition du public, pour chaque contrat, une fiche d’information précisant le service offert et le coût afférent ainsi que tous autres frais imposés à l’abonné.

3. Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil, par décret, ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication, qui comprend notamment :

a) une évaluation des moyens par lesquels les fournisseurs de services de télécommunication peuvent être contraints à :

(i) communiquer de façon précise le prix des services de données et des services de voix — notamment les plafonds, les excédents ou les frais d’itinérance — avant la conclusion des contrats,

(ii) mettre fin à la pratique consistant à indiquer sur les factures, de façon arbitraire, obscure ou trompeuse, les frais imposés au consommateur,

(iii) mettre fin au verrouillage des téléphones cellulaires par le fournisseur de manière qu’ils ne puissent être utilisés sur le réseau d’un autre fournisseur,

(iv) fournir des renseignements clairs et précis sur les vitesses de réseau et les limites applicables, y compris les vitesses minimales, maximales et moyennes qu’obtiennent les abonnés,

(v) fournir des renseignements clairs et précis sur les pratiques de gestion de réseau qui ont pour effet de réduire les vitesses annoncées ou d’entraver la capacité du consommateur d’utiliser, de transmettre, de recevoir ou d’offrir des contenus, des applications ou des services légitimes sur les réseaux à large bande ou d’avoir accès à ces contenus, applications ou services sur ces réseaux;

b) une évaluation de l’efficacité du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications;

c) une évaluation des pratiques de gestion de réseau qui privilégient, dégradent ou priorisent, en fonction de la provenance, du propriétaire ou de la destination, les paquets de données transmises sur un réseau à large bande;

d) une indication de la nécessité de prévoir, afin de prévenir tout comportement anticoncurrentiel dans l’industrie des télécommunications, une protection juridique additionnelle sous le régime de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur la concurrence ou d’un code de pratique de l’industrie.