Projet de loi C-555

SOMMAIRE

Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il ordonne au ministre de l’Industrie de modifier les conditions de licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires afin d’y inclure l’interdiction de prélever des droits ou frais en sus du tarif ou du forfait mensuels de l’abonné. Il exige également que le gouverneur en conseil ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication au Canada.