Projet de loi C-555

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-555

PROJET DE LOI C-555

An Act to provide clarity and fairness in the provision of telecommunication services in Canada

Loi visant à assurer la transparence et l'équité dans les services de télécommunication fournis au Canada

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Telecommunications Clarity and Fairness Act.

1. Titre abrégé : Loi sur la transparence et l’équité en matière de télécommunications.

Titre abrégé

Order — PCS and cellular spectrum licences

2. Within 30 days after the coming into force of this Act, the Governor in Council shall, by order, direct the Minister of Industry to amend the conditions for PCS and cellular spectrum licences to include

(a) a prohibition against the levying of any additional fee or charge that is not part of the subscriber’s monthly fee or monthly plan rate; and

(b) a requirement that licensees make available to the public, for every contract, a fact sheet that discloses each service being provided and its associated cost as well as any other fee a subscriber will be required to pay.

2. Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil, par décret, ordonne au ministre de l’Industrie de modifier les conditions de licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires afin d’y inclure ce qui suit :

Décret — licences de spectre applicables aux systèmes SCP et aux systèmes cellulaires

a) l’interdiction de prélever des droits ou frais en sus du tarif ou du forfait mensuels de l’abonné;

b) l’obligation pour les titulaires de licences de spectre de mettre à la disposition du public, pour chaque contrat, une fiche d’information précisant le service offert et le coût afférent ainsi que tous autres frais imposés à l’abonné.

Order — CRTC

3. Within 30 days after the coming into force of this Act, the Governor in Council shall, by order, direct the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC) to gather information, seek input and make a report on competition, consumer-protection, and consumer-choice issues relating to telecommunication services, including

(a) an assessment of the means by which telecommunication service providers can be compelled

(i) to provide accurate costs for data and voice services, including any caps, overage or roaming charges, before contracts are signed,

(ii) to discontinue the practice of describing consumer charges in arbitrary, confusing or misleading ways on invoices,

(iii) to stop locking cellular phones to a specific provider such that they cannot be used on another provider's network,

(iv) to provide clear and accurate information with respect to network speeds and limitations on those speeds, including minimum, maximum, and average speeds obtained by customers, and

(v) provide clear and accurate information with respect to network management practices that reduce advertised speeds or interfere with the ability of consumers to access, use, send, receive, or offer lawful content, applications, or services over broadband networks;

(b) an assessment of the effectiveness of the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services;

(c) an assessment of network management practices that favour, degrade or prioritize any packet transmitted over a broadband network based on source, ownership or destination; and

(d) whether additional legal protection under the Telecommunications Act, the Competition Act or an industry code of practice is necessary to prevent anti-competitive behav- iour in the telecommunications industry.

3. Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil, par décret, ordonne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de recueillir des renseignements, de solliciter des commentaires et d’établir un rapport sur la concurrence ainsi que la protection et les choix du consommateur en matière de services de télécommunication, qui comprend notamment :

Décret — CRTC

a) une évaluation des moyens par lesquels les fournisseurs de services de télécommunication peuvent être contraints à :

(i) communiquer de façon précise le prix des services de données et des services de voix — notamment les plafonds, les excédents ou les frais d’itinérance — avant la conclusion des contrats,

(ii) mettre fin à la pratique consistant à indiquer sur les factures, de façon arbitraire, obscure ou trompeuse, les frais imposés au consommateur,

(iii) mettre fin au verrouillage des téléphones cellulaires par le fournisseur de manière qu’ils ne puissent être utilisés sur le réseau d’un autre fournisseur,

(iv) fournir des renseignements clairs et précis sur les vitesses de réseau et les limites applicables, y compris les vitesses minimales, maximales et moyennes qu’obtiennent les abonnés,

(v) fournir des renseignements clairs et précis sur les pratiques de gestion de réseau qui ont pour effet de réduire les vitesses annoncées ou d’entraver la capacité du consommateur d’utiliser, de transmettre, de recevoir ou d’offrir des contenus, des applications ou des services légitimes sur les réseaux à large bande ou d’avoir accès à ces contenus, applications ou services sur ces réseaux;

b) une évaluation de l’efficacité du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications;

c) une évaluation des pratiques de gestion de réseau qui privilégient, dégradent ou priorisent, en fonction de la provenance, du propriétaire ou de la destination, les paquets de données transmises sur un réseau à large bande;

d) une indication de la nécessité de prévoir, afin de prévenir tout comportement anticoncurrentiel dans l’industrie des télécommunications, une protection juridique additionnelle sous le régime de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur la concurrence ou d’un code de pratique de l’industrie.