Projet de loi C-552
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SUMMARY
This enactment amends the Telecommunications Act to prohibit network operators from engaging in network management practices that favour, degrade or prioritize any content, application or service transmitted over a broadband network based on its source, ownership or destination, subject to certain exceptions. This enactment also prohibits network operators from preventing a user from attaching any device to their network and requires network operators to make information about the user’s access to the Internet available to the user.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’interdire aux exploitants de réseau d’adopter des pratiques de gestion de réseau qui privilégient, dégradent ou priorisent tout contenu, application ou service transmis par un réseau à large bande en fonction de sa provenance, de son propriétaire ou de sa destination, sous réserve de certaines exceptions. Il interdit également aux exploitants de réseau d’empêcher l’utilisateur d’attacher un dispositif à leur réseau et les oblige à mettre à la disposition de celui-ci des renseignements sur l’accès à Internet dont il bénéficie.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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