Projet de loi C-552
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin d’interdire aux exploitants de réseau d’adopter des pratiques de gestion de réseau qui privilégient, dégradent ou priorisent tout contenu, application ou service transmis par un réseau à large bande en fonction de sa provenance, de son propriétaire ou de sa destination, sous réserve de certaines exceptions. Il interdit également aux exploitants de réseau d’empêcher l’utilisateur d’attacher un dispositif à leur réseau et les oblige à mettre à la disposition de celui-ci des renseignements sur l’accès à Internet dont il bénéficie.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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