Projet de loi C-548
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’étendre aux juges de la Cour suprême du Canada l’obligation relative à la compréhension des langues officielles.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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