Projet de loi C-548

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2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-548

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (compréhension des langues officielles — juges de la Cour suprême du Canada)

L.R., ch. 31 (4^e suppl.)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le passage du paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues officielles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Obligation relative à la compréhension des langues officielles

16. (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux, y compris la Cour suprême du Canada, de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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