Projet de loi C-548
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SUMMARY
This enactment amends the Official Languages Act to extend the duty to understand the official languages to the judges of the Supreme Court of Canada.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’étendre aux juges de la Cour suprême du Canada l’obligation relative à la compréhension des langues officielles.
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