Projet de loi C-546
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SUMMARY
This enactment provides for compensation to any farmer for losses suffered as a result of complying with regulations requiring a 10-metre buffer zone within which farmers are prohibited from farming.
The enactment also amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to prohibit the use or sale in Canada and the import of dishwashing detergents that contain phosphorus.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit l’indemnisation des agriculteurs pour les pertes subies en raison du respect de l’exigence réglementaire d’établir une zone tampon de dix mètres à l’intérieur de laquelle il leur est interdit de pratiquer l’agriculture.
Il modifie également la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire l’utilisation et la vente au Canada, ainsi que l’importation de détergents à vaisselle qui contiennent du phosphore.
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