Projet de loi C-546
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SOMMAIRE
Le texte prévoit l’indemnisation des agriculteurs pour les pertes subies en raison du respect de l’exigence réglementaire d’établir une zone tampon de dix mètres à l’intérieur de laquelle il leur est interdit de pratiquer l’agriculture.
Il modifie également la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’interdire l’utilisation et la vente au Canada, ainsi que l’importation de détergents à vaisselle qui contiennent du phosphore.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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