Projet de loi C-546

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-546

Loi visant à indemniser les agriculteurs et à prévenir la prolifération d'algues bleues et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (utilisation de phosphore)

Attendu :

que le gouvernement fédéral s’est engagé à protéger la santé écologique des plans d’eau canadiens;

que certains plans d’eau reçoivent des quantités excessives de phosphore — lequel est un élément nutritif pour végétaux provenant de sources urbaines et rurales —, ce qui entraîne des proliférations d’algues bleues de plus en plus importantes et fréquentes;

que ces quantités excessives de phosphore proviennent d’un nombre élevé de sources peu importantes, y compris l’application d’engrais près des plans d’eau et l’utilisation de phosphore dans les détergents à vaisselle,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’indemnisation des agriculteurs et la prévention de la prolifération d’algues bleues.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« agriculteur » Personne, physique ou morale, coopérative ou société de personnes exerçant une activité agricole au Canada.

« agriculture » La production des végétaux de plein champ, cultivés ou non, et des plantes horticoles, l’élevage du bétail, de la volaille et des animaux à fourrure, la production des oeufs, du lait, du miel, du sirop d’érable, du tabac, du bois provenant de lots boisés, de la laine et des plantes textiles et fourragères, ainsi que les autres élevages ou productions prévus par règlement.

« ministre » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi.

« plan d’eau » Canal, réservoir, rivière, cours d’eau, lac, étang ou autre étendue d’eau.

« zone tampon » Bande de terre qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la limite d’un plan d’eau ou de terres humides.

INDEMNISATION

3. Le ministre peut, en conformité avec le règlement pris en vertu de l’article 5, verser à l’agriculteur qui en fait la demande une indemnité annuelle pour toute perte subie en raison du respect de l’exigence réglementaire d’établir une zone tampon d’au moins dix mètres à l’intérieur de laquelle il lui est interdit de pratiquer l’agriculture.

4. Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction :

a) de chaque mètre supplémentaire de zone tampon jusqu’à concurrence de dix mètres;

b) de chaque mètre linéaire de limite riveraine;

c) du type d’agriculture pratiqué;

d) de l’emplacement géographique;

e) de tout autre critère prévu par règlement.

RÈGLEMENT

5. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir la procédure à suivre pour réclamer une indemnité;

b) établir le montant maximal de l’indemnité qui peut être versée à un agriculteur pour la perte visée à l’article 3;

c) préciser les renseignements devant être fournis pour que soit établi le droit à indemnité et fixer le mode de calcul de la perte subie par l’agriculteur et le montant de l’indemnité à payer pour celle-ci;

d) fixer la valeur minimale de perte ouvrant droit à indemnité;

e) établir les modalités de paiement de l’indemnité;

f) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

CONSULTATION PUBLIQUE

6. Le ministre prend les mesures qu’il juge indiquées pour assurer la consultation publique avant de fixer l’indemnité à payer en application de l’article 3.

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

7. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est modifiée par adjonction, après l’article 117, de ce qui suit :

8. Le passage du paragraphe 119(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

119. (1) En cas de contravention aux articles 117 ou 117.1 ou aux règlements, le ministre peut, par écrit, ordonner aux fabricants ou importateurs de substances nutritives, de produits de nettoyage ou de conditionneurs d’eau de prendre, selon les instructions et dans le délai prévus, tout ou partie des mesures suivantes :

ENTRÉE EN VIGUEUR

9. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.