Projet de loi C-545
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Textile Labelling Act to ensure that the label on every consumer textile article discloses the name and address of the factory in which the article was manufactured or made.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’étiquetage des textiles afin de rendre obligatoire l’indication, sur l’étiquetage de tout article textile de consommation, des nom et adresse de l’usine où il a été fabriqué ou confectionné.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|