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Projet de loi C-54

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Première lecture

Document complet Affichage bilingue PDF

2nd Session, 39th Parliament,

2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-54

PROJET DE LOI C-54

An Act to promote safety and security with respect to human pathogens and toxins

Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines

Preamble		Whereas the Parliament of Canada recognizes the objective of protecting the health and safety of the public;
		Whereas the Parliament of Canada recognizes that certain human pathogens and toxins pose risks to the health and safety of the public;
		Whereas the Parliament of Canada recognizes that a lack of full scientific certainty regarding the risks posed by certain human pathogens and toxins is not to be used as a reason to postpone measures that protect the health and safety of the public;
		And whereas the Parliament of Canada recognizes that human pathogens and toxins evolve and can be altered and that new human pathogens and toxins appear continually, therefore creating unique challenges in meeting the objective of protecting the health and safety of the public;

Attendu :		Préambule
que le Parlement du Canada reconnaît qu’il doit se fixer pour objectif de protéger la santé et la sécurité publiques;
qu’il reconnaît que certains agents pathogènes humains et certaines toxines présentent des risques pour la santé et la sécurité publiques;
qu’il reconnaît que l’absence de certitude scientifique absolue en ce qui concerne les risques que présentent certains agents pathogènes humains et certaines toxines ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures visant à protéger la santé et la sécurité publiques;
qu’il reconnaît que la protection de la santé et de la sécurité publiques pose des défis uniques du fait que les agents pathogènes humains et les toxines évoluent et s’altèrent, et qu’il s’en présente continuellement des nouveaux,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the Human Pathogens and Toxins Act.

1. Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Titre abrégé

PURPOSE OF THE ACT

OBJET DE LA LOI

Purpose

2. The purpose of this Act is to establish a safety and security regime to protect the health and safety of the public against the risks posed by human pathogens and toxins.

2. La présente loi a pour objet d’établir un régime pour promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines afin de protéger la santé et la sécurité publiques contre les risques qu’ils présentent.

Objet

INTERPRETATION AND APPLICATION

DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Definitions		3. (1) The following definitions apply in this Act.
“controlled activity” « activité réglementée »		“controlled activity” means an activity referred to in subsection 7(1).
“conveyance” « véhicule »		“conveyance” means a vessel, aircraft, train, motor vehicle, trailer or other means of transportation, including a cargo container.
“disease” « maladie »		“disease” includes intoxication.
“human pathogen” « agent pathogène humain »		“human pathogen” means a micro-organism, nucleic acid or protein that
		(a) is listed in any of Schedules 2 to 4 or in Part 2 of Schedule 5; or
		(b) is not listed in any of the Schedules but falls into Risk Group 2, Risk Group 3 or Risk Group 4.
“licence” « permis »		“licence” means a licence issued under section 18.
“Minister” « ministre »		“Minister” means the Minister of Health.
“person” « personne »		“person” means an individual or an organization as defined in section 2 of the Criminal Code.
“personal information” « renseignements personnels »		“personal information” has the same meaning as in section 3 of the Privacy Act.
“possession” « possession »		“possession” has the same meaning as in subsection 4(3) of the Criminal Code.
“produce” « production »		“produce”, in respect of a human pathogen or toxin, means to create it by any method or process, including
		(a) by manufacturing, cultivating, developing, reproducing or synthesizing it; or
		(b) by converting or refining a substance, micro-organism, nucleic acid or protein, or by using any other means of altering its physical or chemical properties.
“release” « rejet »		“release” means any discharge, anywhere, and includes leaking, spraying, depositing, dumping or vaporizing.
“Risk Group 2” « groupe de risque 2 »		“Risk Group 2” means a category of human pathogens that pose a moderate risk to the health of individuals and a low risk to public health and includes the human pathogens listed in Schedule 2. They are able to cause serious disease in a human but are unlikely to do so. Effective treatment and preventive measures are available and the risk of spread of disease caused by those pathogens is low.
“Risk Group 3” « groupe de risque 3 »		“Risk Group 3” means a category of human pathogens that pose a high risk to the health of individuals and a low risk to public health and includes the human pathogens listed in Sched- ule 3. They are likely to cause serious disease in a human. Effective treatment and preventive measures are usually available and the risk of spread of disease caused by those pathogens is low.
“Risk Group 4” « groupe de risque 4 »		“Risk Group 4” means a category of human pathogens that pose a high risk to the health of individuals and a high risk to public health and includes the human pathogens listed in Sched- ule 4. They are likely to cause serious disease in a human. Effective treatment and preventive measures are not usually available and the risk of spread of disease caused by those pathogens is high.
“security clearance” « habilitation de sécurité »		“security clearance” means a security clearance issued under section 34.
“toxin” « toxine »		“toxin” means a substance that is listed in Schedule 1 or in Part 1 of Schedule 5.

3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.		Définitions
« activité réglementée » Activité visée au paragraphe 7(1).		« activité réglementée » “controlled activity”
« agent pathogène humain » Micro-organisme, acide nucléique ou protéine :		« agent pathogène humain » “human pathogen”
a) dont le nom figure à l’une des annexes 2 à 4 ou à la partie 2 de l’annexe 5;
b) dont le nom ne figure à aucune des annexes mais qui appartient au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4.
« groupe de risque 2 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 2. Ces agents pathogènes humains peuvent causer une maladie grave chez l’être humain, bien que cela soit rare, mais il existe des mesures efficaces pour prévenir ou traiter les maladies qu’ils causent et le risque de transmission de celles-ci est faible.		« groupe de risque 2 » “Risk Group 2”
« groupe de risque 3 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 3. Ces agents pathogènes humains causent souvent une maladie grave chez l’être humain, mais il existe généralement des mesures efficaces pour prévenir ou traiter les maladies qu’ils causent et le risque de transmission de celles-ci est faible.		« groupe de risque 3 » “Risk Group 3”
« groupe de risque 4 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 4. Ces agents pathogènes humains causent souvent une maladie grave chez l’être humain, il n’existe généralement pas de mesures efficaces pour prévenir ou traiter les maladies qu’ils causent et le risque de transmission de celles-ci est élevé.		« groupe de risque 4 » “Risk Group 4”
« habilitation de sécurité » L’habilitation délivrée en vertu de l’article 34.		« habilitation de sécurité » “security clearance”
« maladie » Est assimilée à la maladie l’intoxication.		« maladie » “disease”
« ministre » Le ministre de la Santé.		« ministre » “Minister”
« permis » Le permis délivré en vertu de l’article 18.		« permis » “licence”
« personne » Personne physique ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel.		« personne » “person”
« possession » S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel.		« possession » “possession”
« production » S’agissant d’agents pathogènes humains ou de toxines, le fait de les créer par quelque méthode ou procédé que ce soit, notamment :		« production » “produce”
a) la fabrication, la culture, le développement, la reproduction ou la synthèse;
b) la conversion ou le traitement de substances ou de micro-organismes, d’acides nucléiques ou de protéines ou toute autre opération en altérant les propriétés physiques ou chimiques.
« rejet » Toute forme de déversement, en tout endroit, notamment par écoulement, jet, dépôt ou vaporisation.		« rejet » “release”
« renseignements personnels » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.		« renseignements personnels » “personal information”
« toxine » Substance dont le nom figure à l’annexe 1 ou à la partie 1 de l’annexe 5.		« toxine » “toxin”
« véhicule » Tout moyen de transport, notamment tout navire, aéronef, train, véhicule à moteur ou remorque. Y est assimilé le conteneur.		« véhicule » “conveyance”

Included		(2) For the purposes of this Act, a human pathogen or toxin includes
		(a) a substance that contains a human pathogen or toxin; and
		(b) any synthetic form of the human pathogen or toxin.

(2) Pour l’application de la présente loi, sont assimilés aux agents pathogènes humains ou aux toxines, selon le cas :		Assimilation
a) la substance en contenant;
b) toute forme synthétique de l’agent pathogène humain ou de la toxine.

Excluded		4. This Act does not apply to
		(a) a human pathogen or toxin that is in an environment in which it naturally occurs if it has not been cultivated or intentionally collected or extracted, including a human pathogen or toxin that
		(i) is in or on a human suffering from a disease caused by that human pathogen or toxin,
		(ii) has been expelled by a human suffering from a disease caused by that human pathogen or toxin, or
		(iii) is in or on a cadaver, a body part or other human remains;
		(b) a drug in dosage form whose sale is permitted or otherwise authorized under the Food and Drugs Act or a human pathogen or toxin contained in such a drug; or
		(c) any activity that is a controlled activity within the meaning of the Assisted Human Reproduction Act.

4. La présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :		Exclusions
a) les agents pathogènes humains et les toxines situés dans un environnement dans lequel ils se trouvent naturellement sans avoir été cultivés ou intentionnellement recueillis ou extraits, notamment :
(i) ceux présents dans ou sur le corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,
(ii) ceux expulsés du corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,
(iii) ceux présents dans ou sur le cadavre, les organes ou tous autres restes d’un être humain;
b) la drogue sous forme de posologie dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues et les agents pathogènes humains ou les toxines contenus dans une telle drogue;
c) l’activité réglementée au sens de la Loi sur la procréation assistée.

HER MAJESTY

SA MAJESTÉ

Act binding on Her Majesty

5. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

5. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Obligation de Sa Majesté

OBLIGATION

Reasonable precautions

6. Every person who knowingly conducts any activity referred to in section 7 involving a human pathogen or toxin shall take all reasonable precautions to protect the health and safety of the public against the risks posed by that activity.

6. Toute personne qui, sciemment, exerce toute activité visée à l’article 7 à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines prend toutes les précautions raisonnables pour que celle-ci ne porte atteinte ni à la santé ni à la sécurité publiques.

Précautions raisonnables

PROHIBITIONS

INTERDICTIONS

Controlled activities		7. (1) No person shall knowingly conduct any of the following activities unless a licence has been issued by the Minister that authorizes the activity:
		(a) possessing, handling or using a human pathogen or toxin;
		(b) producing a human pathogen or toxin;
		(c) storing a human pathogen or toxin;
		(d) permitting any person access to a human pathogen or toxin;
		(e) importing or exporting a human pathogen or toxin;
		(f) releasing or otherwise abandoning a human pathogen or toxin; or
		(g) disposing of a human pathogen or toxin.

7. (1) Il est interdit d’exercer sciemment toute activité mentionnée ci-après à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines à moins que le ministre ne délivre un permis l’autorisant :		Activités réglementées
a) les avoir en sa possession, les manipuler ou les utiliser;
b) les produire;
c) les entreposer;
d) permettre à quiconque d’y avoir accès;
e) les importer ou les exporter;
f) les rejeter ou les abandonner de toute autre manière;
g) en disposer.

Other Acts		(2) Subsection (1) does not apply to
		(a) any activity to which the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 applies; or
		(b) the export of human pathogens or toxins authorized under the Export and Import Permits Act.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux activités suivantes :		Autres lois
a) celle à laquelle s’applique la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses;
b) l’exportation d’agents pathogènes humains ou de toxines autorisée aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Human pathogens and toxins — Schedule 5

8. Despite section 7, no person shall conduct any activity referred to in that section in relation to a human pathogen or toxin listed in Schedule 5.

8. Malgré l’article 7, il est interdit d’exercer toute activité visée à cet article à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines dont le nom figure à l’annexe 5.

Agents pathogènes humains et toxines — annexe 5

SCHEDULES 1 TO 4

ANNEXES 1 À 4

Addition of items — toxins

9. (1) If the Minister is of the opinion that a substance is produced by, or derived from, a micro-organism and is able to cause disease in a human, the Minister may, by regulation, add it to Schedule 1.

9. (1) Le ministre peut, par règlement, ajouter le nom de toute substance à l’annexe 1 s’il est d’avis qu’elle est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qu’elle peut causer une maladie chez l’être humain.

Ajout de noms — toxines

Addition of items — human pathogens		(2) If the Minister is of the opinion that a micro-organism, nucleic acid or protein is able to cause disease in a human, the Minister may, by regulation, add it
		(a) to Schedule 2 if the Minister is of the opinion that it falls into Risk Group 2;
		(b) to Schedule 3 if the Minister is of the opinion that it falls into Risk Group 3; or
		(c) to Schedule 4 if the Minister is of the opinion that it falls into Risk Group 4.

(2) Il peut également, par règlement, s’il est d’avis que tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine peut causer une maladie chez l’être humain, ajouter son nom :		Ajout de noms — agents pathogènes humains
a) à l’annexe 2, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 2;
b) à l’annexe 3, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 3;
c) à l’annexe 4, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 4.

Deletion of items		(3) The Minister may, by regulation, delete
		(a) a substance from Schedule 1 if the Minister is of the opinion that it is not produced by, or derived from, a micro-organism or is not able to cause disease in a human; or
		(b) a micro-organism, nucleic acid or protein from any of Schedules 2 to 4 if the Minister is of the opinion that it does not fall into the risk group to which that Schedule relates.

(3) Il peut enfin, par règlement, supprimer le nom :		Suppression de noms
a) de toute substance de l’annexe 1, s’il est d’avis qu’elle n’est pas produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme ou qu’elle ne peut causer une maladie chez l’être humain;
b) de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine de l’une des annexes 2 à 4, s’il est d’avis qu’il n’appartient pas au groupe de risque visé à cette annexe.

SCHEDULE 5

ANNEXE 5

Addition of items		10. (1) The Governor in Council may, by regulation, on the Minister’s recommendation,
		(a) add a substance to Part 1 of Schedule 5 if the Governor in Council is of the opinion that
		(i) it is produced by, or derived from, a micro-organism and is able to cause disease in a human, and
		(ii) all activities referred to in section 7 should be prohibited in relation to it;
		(b) add a micro-organism, nucleic acid or protein to Part 2 of Schedule 5 if the Governor in Council is of the opinion that
		(i) it is able to cause disease in a human, and
		(ii) all activities referred to in section 7 should be prohibited in relation to it; or
		(c) delete a substance, micro-organism, nucleic acid or protein from any of Schedules 1 to 4 if the Governor in Council adds it to Schedule 5.

10. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre :		Ajout de noms
a) ajouter le nom de toute substance à la partie 1 de l’annexe 5, s’il est d’avis, à la fois :
(i) qu’elle est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qu’elle peut causer une maladie chez l’être humain,
(ii) que toute activité visée à l’article 7 devrait être interdite à son égard;
b) ajouter le nom de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine à la partie 2 de l’annexe 5, s’il est d’avis, à la fois :
(i) qu’il peut causer une maladie chez l’être humain,
(ii) que toute activité visée à l’article 7 devrait être interdite à son égard;
c) supprimer le nom de toute substance ou de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine de l’une des annexes 1 à 4 lorsqu’il l’ajoute à l’annexe 5.

Deletion of items

(2) The Governor in Council may, by regulation, on the Minister’s recommendation, delete a substance, micro-organism, nucleic acid or protein from Schedule 5 if the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to allow one or more of the activities referred to in section 7 to be authorized in relation to that substance, micro-organism, nucleic acid or protein.

(2) Il peut également, par règlement pris sur recommandation du ministre, supprimer de l’annexe 5 le nom de toute substance ou de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine, s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public que des activités visées à l’article 7 puissent être autorisées à son égard.

Suppression de noms

CONSEQUENCES OF ADDING TO SCHEDULES

CONSÉQUENCES D’UN AJOUT À UNE ANNEXE

Prohibited possession — Schedules 1 to 4		11. (1) Within 30 days after the date of publication of a regulation made under subsection 9(1) or (2), every person who, as a result of the regulation, no longer has lawful possession of a human pathogen or toxin shall
		(a) dispose of it in accordance with the regulations, if any;
		(b) transfer it to a facility where controlled activities in relation to it are authorized; or
		(c) obtain from the Minister a licence, or a variation of the conditions of their existing licence, authorizing possession of it.

11. (1) Toute personne qui cesse d’être en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en conformité avec le droit par suite de la prise d’un règlement en vertu des paragraphes 9(1) ou (2) est tenue, dans les trente jours suivant la publication du règlement, selon le cas :		Possession interdite — annexes 1 à 4
a) de disposer des agents pathogènes humains ou des toxines conformément aux éventuels règlements;
b) de les transférer vers un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées à leur égard;
c) d’obtenir du ministre un permis l’autorisant à les avoir en sa possession ou la modification des conditions de son permis à cet effet.

Prohibited possession — Schedule 5

(2) Within 14 days after the date of publication of a regulation made under subsection 10(1), every person who, as a result of the regulation, no longer has lawful possession of a human pathogen or toxin shall dispose of it in accordance with the regulations, if any.

(2) Toute personne qui cesse d’être en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en conformité avec le droit par suite de la prise d’un règlement en vertu du paragraphe 10(1) est tenue, dans les quatorze jours suivant la publication du règlement, d’en disposer conformément aux éventuels règlements.

Possession interdite — annexe 5

No contravention

(3) No person contravenes subsection 7(1) or section 8 by reason only that they possess a human pathogen or toxin in the circumstances described in subsection (1) or (2) if they transfer or dispose of it in accordance with subsection (1) or (2).

(3) Nul ne contrevient au paragraphe 7(1) ou à l’article 8 du seul fait qu’il est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines dans les circonstances visées aux paragraphes (1) ou (2), s’il en dispose ou les transfère conformément au paragraphe en cause.

Aucune contravention

OBLIGATION TO INFORM MINISTER

OBLIGATION D’AVISER LE MINISTRE

Inadvertent release

12. (1) If a licence holder has reason to believe that a human pathogen or toxin has been released inadvertently in the course of an activity that is otherwise authorized by the licence, the licence holder shall, without delay, inform the Minister of the release and provide the Minister with the information referred to in subsection (3) that is under the licence holder’s control.

12. (1) Le titulaire de permis qui a des motifs de croire que des agents pathogènes humains ou des toxines ont été involontairement rejetés dans le cadre d’activités par ailleurs autorisées par le permis en avise le ministre et communique à celui-ci, sans délai, les renseignements visés au paragraphe (3) relevant de lui.

Rejet involontaire

Inadvertent production		(2) If a person is in possession of a human pathogen or toxin in contravention of subsection 7(1) or section 8 as a result of the inadvertent production of that human pathogen or toxin in the course of an activity that is otherwise lawful, the person shall
		(a) without delay, inform the Minister of the inadvertent production and provide the Minister with the information referred to in subsection (3) that is under the person’s control; and
		(b) dispose of the inadvertently produced human pathogen or toxin in accordance with the regulations, if any, or, if it is not listed in Schedule 5, transfer it to a facility where controlled activities in relation to that human pathogen or toxin are authorized.

(2) Toute personne qui est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en contravention du paragraphe 7(1) ou de l’article 8 par suite de leur production involontaire dans le cadre d’activités par ailleurs conformes au droit :		Production involontaire
a) d’une part, en avise le ministre et lui communique, sans délai, les renseignements visés au paragraphe (3) relevant d’elle;
b) d’autre part, dispose conformément aux éventuels règlements des agents pathogènes humains ou des toxines ainsi produits ou, dans le cas de ceux dont le nom ne figure pas à l’annexe 5, les transfère vers un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées à leur égard.

Information		(3) The information that is to be provided under subsections (1) and (2) is the following:
		(a) any information that supports the conclusion that a human pathogen or toxin has been released or produced;
		(b) the name of the human pathogen or toxin released or produced;
		(c) the quantity released or produced;
		(d) the place and time of the release or production; and
		(e) any other information relating to the release or production that the Minister may require.

(3) Les renseignements à communiquer aux termes des paragraphes (1) ou (2) sont les suivants :		Renseignements
a) ceux permettant de conclure que des agents pathogènes humains ou des toxines ont été rejetés ou produits;
b) le nom des agents pathogènes humains ou des toxines en cause;
c) la quantité qui a été rejetée ou produite;
d) les lieu et moment du rejet ou de la production;
e) ceux exigés par le ministre relativement au rejet ou à la production.

No contravention

(4) No person contravenes subsection 7(1) or section 8 by reason only that they possess a human pathogen or toxin in the circumstances described in subsection (2) if they transfer or dispose of it in accordance with that subsection.

(4) Nul ne contrevient au paragraphe 7(1) ou à l’article 8 du seul fait qu’il est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines dans les circonstances visées au paragraphe (2), s’il en dispose ou les transfère conformément à ce paragraphe.

Aucune contravention

Disease		13. If a licence holder has reason to believe that an incident involving a human pathogen or toxin that is in their possession has, or may have, caused disease in an individual, the licence holder shall, without delay, inform the Minister of the incident and provide the Minister with the following information that is under the licence holder’s control:
		(a) a description of the incident;
		(b) the name of the human pathogen or toxin; and
		(c) any other information relating to the incident that the Minister may require.

13. Le titulaire de permis qui a des motifs de croire qu’un incident mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines qui sont en sa possession a causé ou peut avoir causé une maladie chez une personne en avise le ministre et communique à celui-ci, sans délai, les renseignements ci-après relevant de lui :		Maladie
a) une description de l’incident;
b) le nom des agents pathogènes humains ou des toxines en cause;
c) ceux exigés par le ministre relativement à l’incident.

Missing human pathogen or toxin

14. If a licence holder has reason to believe that a human pathogen or toxin that was in their possession has been stolen or is otherwise missing, the licence holder shall, without delay, inform the Minister and provide the Minister with any information relating to the incident that is under their control and that the Minister may require. The licence holder shall also take reasonable measures to locate the missing human pathogen or toxin.

14. Le titulaire de permis qui a des motifs de croire que des agents pathogènes humains ou des toxines qui étaient en sa possession ont été volés ou ont autrement disparu en avise le ministre et communique à celui-ci, sans délai, les renseignements relevant de lui que le ministre exige relativement à l’incident. Le titulaire prend aussi les mesures raisonnables afin de retrouver les agents pathogènes humains ou les toxines manquants.

Agents pathogènes humains ou toxines manquants

Person conducting activities

15. If a person conducting activities under the authority of a licence has reason to believe that any of the incidents described in subsection 12(1) or (2) or section 13 or 14 has occurred, the person shall, without delay, inform the licence holder.

15. Toute personne qui exerce des activités autorisées par un permis et qui a des motifs de croire qu’un des incidents visés aux paragraphes 12(1) ou (2) ou aux articles 13 ou 14 s’est produit en avise sans délai le titulaire du permis.

Personne qui exerce des activités

Use of information

16. No information provided under sections 12 to 15 by a licence holder or a person conducting activities under the authority of a licence may be used or received against that person in any criminal proceedings that are subsequently instituted against them, other than with respect to a contravention of section 17.

16. Les renseignements qui ont été communiqués en application des articles 12 à 15 par le titulaire de permis ou la personne qui exerce des activités autorisées par le permis ne peuvent lui être opposés dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite, à l’exception de celles intentées relativement à toute contravention à l’article 17.

Utilisation des renseignements

False or misleading information

17. No person shall knowingly communicate or cause to be communicated to the Minister false or misleading information in relation to a matter under this Act or the regulations.

17. Il est interdit de sciemment communiquer ou faire communiquer au ministre des renseignements faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la présente loi ou les règlements.

Renseignements faux ou trompeurs

LICENCES

PERMIS

Issuance

18. (1) The Minister may, in accordance with the regulations, if any, issue a licence that authorizes any controlled activity in any facility if the Minister is of the opinion that the conduct of the controlled activity in the facility poses no undue risk to the health or safety of the public.

18. (1) Le ministre peut, conformément aux éventuels règlements, délivrer un permis autorisant toute activité réglementée dans tout établissement, s’il est d’avis que l’exercice de l’activité dans l’établissement ne risque pas de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques.

Délivrance de permis

Licence application

(2) An application for a licence must be filed with the Minister and made in the form and manner specified by the Minister.

(2) La demande de permis est adressée au ministre selon les modalités que celui-ci précise.

Demandes de permis

Refusal to issue licence

(3) If the Minister refuses to issue a licence, the Minister shall notify the applicant in writing of the reasons for the refusal.

(3) S’il refuse de délivrer le permis, le ministre fait parvenir un avis écrit au demandeur énonçant les motifs du refus.

Refus

Conditions

(4) A licence authorizes the controlled activities that are specified in it and is subject to any conditions that the Minister considers appropriate to protect the health and safety of the public.

(4) Le permis autorise les activités réglementées qu’il précise et est assorti de toute condition que le ministre juge indiquée pour protéger la santé et la sécurité publiques.

Activités et conditions

Other conditions		(5) A licence must also set out
		(a) the licence holder’s name;
		(b) the period during which the licence is in effect;
		(c) a description of the facility in which controlled activities are authorized under it;
		(d) a description of each part of the facility that is subject to section 33; and
		(e) the toxins, human pathogens, or the risk groups of the human pathogens, in respect of which controlled activities are authorized under it.

(5) Le permis comporte en outre ce qui suit :		Autres conditions
a) le nom du titulaire;
b) la période de sa validité;
c) la description de l’établissement dans lequel il autorise les activités réglementées;
d) la description des locaux de l’établissement visés par l’interdiction prévue à l’article 33;
e) la mention des toxines, agents pathogènes humains ou groupes de risque de ceux-ci relativement auxquels il autorise les activités réglementées.

Obligation of licence holder

(6) The licence holder shall inform all persons conducting the controlled activities authorized by the licence of its conditions.

(6) Le titulaire de permis informe les personnes qui exercent des activités réglementées autorisées par le permis des conditions de celui-ci.

Obligation du titulaire de permis

Compliance with licence conditions

(7) A licence holder and all persons conducting the controlled activities authorized by the licence shall comply with the licence conditions.

(7) Le titulaire de permis et les personnes qui exercent des activités réglementées autorisées par le permis se conforment aux conditions de celui-ci.

Obligation de se conformer aux conditions du permis

Statutory Instruments Act

(8) A licence is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.

(8) Le permis n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Loi sur les textes réglementaires

Variation of licence conditions

19. (1) The Minister may, on the Minister’s own initiative or on the application of a licence holder, vary the licence conditions if the Minister is of the opinion that the variation poses no undue risk to the health or safety of the public.

19. (1) Le ministre peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, modifier les conditions du permis s’il est d’avis que cela ne risque pas de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques.

Modification des conditions

Representations

(2) The Minister may vary the licence conditions on the Minister’s own initiative only if the Minister first gives the licence holder a reasonable opportunity to make representations.

(2) Il ne peut toutefois modifier les conditions du permis de sa propre initiative qu’après avoir accordé au titulaire la possibilité de présenter ses observations.

Observations

Measures specified by Minister

(3) If the Minister varies the licence conditions, the Minister may specify in writing any measures to be taken to protect the health and safety of the public that the variation in conditions may necessitate.

(3) Il peut enfin, s’il modifie les conditions du permis, préciser par écrit les mesures qui doivent être prises afin de protéger la santé et la sécurité publiques suite à la modification.

Mesures précisées par le ministre

Suspension or revocation of licence

20. (1) The Minister may suspend or revoke a licence if the Minister is of the opinion that a controlled activity authorized by the licence is conducted in a manner that is contrary to this Act or the regulations or poses an undue risk to the health or safety of the public.

20. (1) Le ministre peut suspendre ou révoquer le permis s’il est d’avis que l’exercice d’une activité réglementée autorisée par celui-ci contrevient à la présente loi ou aux règlements ou risque de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques.

Suspension ou révocation

Opportunity to make representations

(2) The Minister may suspend or revoke a licence only if the Minister first gives the licence holder a reasonable opportunity to make representations.

(2) Il ne peut toutefois suspendre ou révoquer le permis qu’après avoir accordé au titulaire la possibilité de présenter ses observations.

Observations

Measures specified by Minister

(3) If the Minister suspends or revokes a licence, the Minister may specify in writing any measures to be taken to protect the health and safety of the public that the suspension or revocation may necessitate.

(3) Il peut enfin, s’il suspend ou révoque le permis, préciser par écrit les mesures qui doivent être prises afin de protéger la santé et la sécurité publiques suite à la suspension ou révocation.

Mesures précisées par le ministre

Disposal		(4) Subject to the measures specified by the Minister, the licence holder shall, within five days after the day on which the Minister’s decision to suspend or revoke the licence takes effect,
		(a) dispose of the human pathogen or toxin in accordance with the regulations, if any; or
		(b) transfer the human pathogen or toxin to a facility where controlled activities in relation to the human pathogen or toxin are authorized.

(4) Sous réserve des mesures précisées par le ministre, le titulaire du permis est tenu, dans les cinq jours suivant la prise d’effet de la décision du ministre de suspendre ou de révoquer le permis, selon le cas :		Disposition
a) de disposer des agents pathogènes humains ou des toxines conformément aux éventuels règlements;
b) de les transférer vers un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées à leur égard.

Notice of decision

21. (1) The Minister shall notify a licence holder by registered mail of any decision made under section 19 or 20.

21. (1) Le ministre avise le titulaire du permis, par courrier recommandé, de toute décision qu’il prend en vertu des articles 19 ou 20.

Communication de la décision

Reasons for decision

(2) The Minister shall give reasons for the decision in the notice and shall advise the licence holder of their right to request a review of the decision.

(2) L’avis mentionne les motifs de la décision et informe le titulaire du permis de son droit de demander l’examen de celle-ci.

Motifs

Effective date

(3) Subject to subsection 23(2), the Minister’s decision takes effect 31 days after the day on which the notice is received.

(3) Sous réserve du paragraphe 23(2), la décision du ministre prend effet le trente et unième jour suivant la réception de l’avis.

Prise d’effet

Serious and imminent danger

22. (1) If the Minister is of the opinion that there is a serious and imminent danger to the health or safety of the public, the Minister shall notify the licence holder orally of the decision to suspend or revoke their licence.

22. (1) Le ministre communique la décision oralement au titulaire du permis s’il estime que cela est nécessaire afin de parer à un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques.

Danger grave et imminent

Effective date

(2) The decision takes effect at the time that the licence holder is notified of it and the licence holder is advised that it is effective immediately.

(2) La décision prend alors effet au moment de sa communication et le ministre en avise le titulaire.

Prise d’effet

Opportunity to make representations

(3) The Minister is not required to give the licence holder an opportunity to make representations in respect of the decision.

(3) Le ministre n’est alors pas tenu d’accorder au titulaire la possibilité de présenter ses observations.

Observations

Notice

(4) The Minister shall send the notice referred to in subsection 21(1) within five days after the day on which the licence holder is notified orally of the decision.

(4) Il envoie toutefois l’avis visé au paragraphe 21(1) dans les cinq jours suivant la communication orale de la décision.

Avis

Review of decision

23. (1) Within 30 days after the day on which the notice is received, the person whose licence is affected by the decision may request in writing, stating their reasons, that the Minister refer the decision to a committee for review.

23. (1) Dans les trente jours suivant la réception de l’avis, la personne dont le permis est concerné peut demander par écrit au ministre, motifs à l’appui, de renvoyer sa décision à un comité pour examen.

Examen de la décision

Suspension

(2) A request for a review suspends the application of the decision, unless the Minister notified the licence holder orally of the decision under the circumstances described in subsection 22(1).

(2) À moins que le ministre n’ait communiqué sa décision dans les circonstances visées au paragraphe 22(1), la présentation de la demande d’examen suspend l’application de la décision.

Suspension

Measures specified by Minister

(3) When a request for a review is made, the Minister may specify in writing any measures to be taken to protect the health and safety of the public pending the Minister’s final decision.

(3) Le ministre peut, si une demande d’examen est présentée, préciser par écrit les mesures qui doivent être prises afin de protéger la santé et la sécurité publiques jusqu’au moment de la décision finale.

Mesures précisées par le ministre

Implementation of measures

24. (1) A person whose licence is affected by the decision shall ensure that any measures specified by the Minister under subsection 19(3), 20(3) or 23(3) are implemented.

24. (1) La personne dont le permis est concerné veille à ce que les mesures précisées par le ministre en vertu des paragraphes 19(3), 20(3) ou 23(3) soient prises.

Prise des mesures précisées par le ministre

No contravention

(2) No person contravenes subsection 7(1) or section 8 by reason only that they have implemented those measures.

(2) Nul ne contrevient au paragraphe 7(1) ou à l’article 8 du seul fait qu’il prend les mesures.

Aucune contravention

Statutory Instruments Act

(3) The measures are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.

(3) Les mesures ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

Loi sur les textes réglementaires

Referral of decision to committee

25. (1) On receipt of a request for a review, the Minister shall, within a reasonable time, refer the decision to which the request relates to a committee that is to consist of three individuals who have expertise in the area of human pathogens or toxins.

25. (1) Dans un délai raisonnable après la réception de la demande d’examen, le ministre renvoie la décision concernée à un comité composé de trois personnes physiques possédant une expertise relativement aux agents pathogènes humains ou aux toxines.

Comité

Designation of committee members

(2) One of the members of the committee is to be designated by the Minister and another by the person who requests the review.

(2) Un des membres du comité est désigné par le ministre et un autre, par la personne qui demande l’examen.

Désignation des membres

Chairperson

(3) The two members designated under subsection (2) shall designate a third member of the committee, who shall be its chairperson. If they are unable to designate the third member within a reasonable time, the Minister shall make the designation.

(3) Les deux membres visés au paragraphe (2) désignent le troisième membre à titre de président du comité; s’ils ne peuvent le faire dans un délai raisonnable, le ministre procède à cette désignation.

Président du comité

Remuneration

(4) The members of the committee may be paid for the carrying out of their functions any remuneration that the Governor in Council may determine.

(4) Les membres du comité peuvent recevoir pour l’exercice de leurs attributions la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

Rémunération

Travel, living and other expenses

(5) The members of the committee are entitled to be paid, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel, living and other expenses incurred in the carrying out of their functions.

(5) Ils sont indemnisés des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de leurs attributions, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Indemnités

Factors to be considered		26. A committee to which a decision is referred shall consider
		(a) the reasons for the decision;
		(b) the reasons stated by the person who requested the review; and
		(c) any representations, information or material submitted to it by the Minister or the person who requested the review.

26. Le comité examine la décision en prenant les éléments ci-après en considération :		Éléments pris en considération
a) les motifs de la décision;
b) les motifs invoqués par la personne qui demande l’examen;
c) les observations, les renseignements ou le matériel que le ministre ou la personne lui soumettent.

Protection of information

27. The committee members shall not disclose any information or material submitted to them as part of the review to any person other than the Minister unless the disclosure is authorized by the person to whom the information or material relates or is otherwise authorized or required by law.

27. Il est interdit aux membres du comité de communiquer à toute personne autre que le ministre les renseignements ou le matériel qui leur sont soumis dans le cadre de l’examen sans y être autorisés par la personne concernée par ceux-ci ou que cela soit autorisé ou exigé par la loi.

Protection des renseignements

Committee’s report

28. Within 60 days after the referral of a decision to a committee, or within any longer period that the Minister may allow, the committee shall report its findings and recommendations to the Minister and to the person who requested the review.

28. Au plus tard soixante jours après avoir été saisi de la décision ou dans le délai supplémentaire que le ministre peut accorder, le comité fait rapport de ses conclusions et recommandations à celui-ci et à la personne qui demande l’examen.

Rapport du comité

Final decision		29. (1) Within 60 days after receiving a committee’s report, the Minister shall, taking into account its findings and recommendations,
		(a) reconsider the decision in respect of which the report was made; and
		(b) send the Minister’s final decision by registered mail to the person who requested the review.

29. (1) Dans les soixante jours suivant la réception du rapport du comité, le ministre, en tenant compte des conclusions et recommandations y figurant :		Décision finale
a) réexamine la décision visée par le rapport;
b) envoie par courrier recommandé sa décision finale à la personne qui demande l’examen.

Effect

(2) The Minister’s final decision takes effect on the day after the day on which it is received.

(2) La décision finale du ministre prend effet le jour suivant sa réception.

Prise d’effet

Duty to inform

30. (1) A person whose licence is suspended or revoked shall, without delay, inform all persons conducting controlled activities authorized by it of its suspension or revocation.

30. (1) La personne dont le permis est suspendu ou révoqué en avise sans délai les personnes qui exercent les activités réglementées que celui-ci autorisait.

Obligation d’aviser

Return of revoked licence

(2) A person whose licence is revoked shall return it by registered mail to the Minister as soon as feasible after the Minister’s decision takes effect or, if the decision is reviewed, as soon as feasible after the Minister’s final decision takes effect.

(2) La personne dont le permis est révoqué le retourne au ministre, par courrier recommandé, le plus tôt possible après la prise d’effet de la décision du ministre ou, en cas de demande d’examen, de la décision finale.

Retour du permis révoqué au ministre