Projet de loi C-54
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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to promote safety and security with respect to human pathogens and toxins”. SUMMARY This enactment creates measures to promote safety and security with respect to human pathogens and toxins and all activities associated with them. It establishes a comprehensive legislative regime that extends beyond the present importation regime. It requires every person conducting activities involving human pathogens or toxins to take all reasonable measures to protect the health and safety of the public. | RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines ». SOMMAIRE Le texte vise à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines ainsi que des activités associées à ceux-ci. Il établit un régime législatif complet qui va au-delà du régime d’importation actuel. Il impose à toute personne exerçant des activités mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines de prendre toutes les précautions raisonnables afin de protéger la santé et la sécurité publiques. | |
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