Projet de loi C-523
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relativement aux certificats de sécurité afin de faire en sorte que :
a) tous les renseignements ou éléments de preuve pertinents soient fournis au tribunal et à l’avocat spécial;
b) l’avocat spécial ait un accès permanent à la personne visée par le certificat;
c) la preuve soit divulguée à cette personne selon les règles prévues à l’article 38.11 de la Loi sur la preuve au Canada;
d) cette personne participe au choix de son avocat spécial;
e) l’avocat spécial soit suffisamment indépendant du gouvernement;
f) l’avocat spécial soit tenu au devoir de confidentialité quant à cette personne;
g) les preuves obtenues au moyen de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants ne soient pas admissibles;
h) la détention pour une durée indéterminée soit limitée;
i) la fonction d’avocat spécial s’étende aux instances visées par l’article 38.11 de la Loi sur la preuve au Canada.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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