Projet de loi C-523
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-523
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-523
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et d'autres lois en conséquence
première lecture le 4 mars 2008
M. Alghabra
392129